depuis plus de dix ans et ne sont pas destinés, selon les pièces du dossier, à être démolis ou à changer d'affectation ; qu'ainsi, d'une part la division du lot n° 1 ne constitue pas un lotissement au regard

conservation de perspectives monumentales ; qu'il ne ressort pas des pièces du dossier qu'en accordant les permis de construire contestés le préfet ait commis une erreur manifeste d'appréciation au regard

dispositions ; qu'ainsi le ministre des transports doit être réputé s'être désisté de son recours ; qu'il y a lieu, dès lors, de donner acte de son désistement ; En ce qui concerne les pénalités de retard

atteinte Mme X... sont dus, comme l'ont estimé la commission départementale de réforme et l'expert commis par elle, à une "maladie de la greffe" consécutive à l'opération, ces troubles doivent être regardés

PERMIS DE CONSTRUIRE - PROCEDURE D'ATTRIBUTION - DEMANDE DE PERMIS | 68-03-03-01-02 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PERMIS DE CONSTRUIRE - LEGALITE INTERNE DU PERMIS DE CONSTRUIRE - LEGALITE AU REGARD

Z..., pour un projet d'ailleurs modifié sur certains points, au regard des règles générales d'urbanisme alors applicables sur le territoire de la commune d'Anceaumeville ; qu'ainsi, M. et Mme X... et M

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administrative d'appel de Paris, faisant partiellement droit à l'appel de la société anonyme Saint Louis Sucre venant aux droits de la société anonyme Générale Sucrière, a réduit le taux des intérêts de retard

Daël, Commissaire du gouvernement ; Considérant que la répartition des électeurs entre les bureaux de vote rendue nécessaire par la modification des circonscriptions cantonales prescrite par le décret

cantons alors qu'ils étaient domiciliés dans le huitième et, par suite, n'ont pu prendre part au vote, s'est élevé à 168 ; que l'ensemble de ces erreurs affectant les opérations purement matérielles de répartition

Considérant, d'une part, que le conseil municipal de Niort-de-Sault a pu légalement, en vue d'éviter le délaissement de certains lots, subordonner la participation des bénéficiaires de l'affouage à la répartition

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17-03 COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION -Litiges éventuels entre bénéficiaires d'une indemnité ne relevant pas de la compétence administrative.

. - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION. - COMPETENCE DETERMINEE PAR UN CRITERE JURISPRUDENTIEL. - TRAVAUX PUBLICS..* DOMMAGE DE TRAVAUX PUBLICS - NOTION.

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CETAT17-03 COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - Divers - Actions en responsabilité dirigées contre le service des Postes et Télécommunications.

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Considérant qu'aux termes du II de l'article 31 de l'ordonnance du 1er juillet 2004 : " Les redevances syndicales sont établies annuellement et réparties entre les membres en fonction des bases de répartition

1982 par lequel le tribunal administratif de Châlons-sur-Marne a rejeté sa demande tendant à la condamnation de l'Etat à lui verser la somme de 15 560 F en raison du préjudice résultant pour elle du retard

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