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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
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CETAT:CETATEXT000007618384
24 juin 1981
ET LEUR TERRAIN D'ASSIETTE D'UNE SUPERFICIE DE 1191 METRES CARRES : CONSIDERANT QU'IL EST CONSTANT QUE LA SOCIETE VENDERESSE A REALISE, SUR LA FRACTION NON BATIE DU TERRAIN, UNE PLUS VALUE A LONG TERME
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CETAT:CETATEXT000007618472
5 décembre 1979
LES PLUS-VALUES REALISEES PAR LES PERSONNES PHYSIQUES A L'OCCASION DE LA CESSION A TITRE ONEREUX OU DE L'EXPROPRIATION DE TERRAINS NON BATIS SITUES EN FRANCE OU DE DROITS PORTANT SUR CES TERRAINS SONT
CETAT:CETATEXT000007618724
15 février 1984
Les plus-values réalisées par les personnes physiques à l'occasion de la cession à titre onéreux ... de terrains non bâtis situés en France ... sont soumises à l'impôt sur le revenu dans les conditions
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CETAT:CETATEXT000007617174
17 novembre 1982
En cas de lotissement de terrain, le prix de revient du terrain à retenir pour le calcul du bénéfice imposable est déterminé dans les conditions prévues à l'article 150 ter-II-1 et 2, mais en faisant abstraction
CETAT:CETATEXT000007617440
3 octobre 1979
CE CHIFFRE NE POURRA ETRE INFERIEUR A... 8 F POUR LES CULTURES FRUITIERES ET MARAICHERES ET A 3 F POUR LES AUTRES TERRAINS AGRICOLES.-4.
CETAT:CETATEXT000007622896
25 juillet 1986
Les plus-values réalisées par les personnes physiques à l'occasion de la cession à titre onéreux ou de l'expropriation de terrains non bâtis situés en France, ou de droits portant sur ces terrains, sont
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CETAT:CETATEXT000007614233
19 février 1975
ARTICLES 62 A 78 DE LA Loi D'ORIENTATION FONCIERE DU 30 DECEMBRE 1967 DONT LES DISPOSITIONS ONT ETE CODIFIEES SOUS L'ARTICLE 328 D TER DE L'ANNEXE III AU CODE GENERAL DES IMPOTS : "DANS LE CAS OU LE TERRAIN
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CETAT:CETATEXT000007668649
LOTISSEMENT DE LA SOCIETE D'HABITATIONS A LOYER MODERE DU PAYS D'AUGE ET DU LITTORAL AVAIT ETE INSTALLE PAR LA VILLE ET ETAIT LA PROPRIETE DE CELLE-CI ; QUE, PAR SUITE, NONOBSTANT LA CIRCONSTANCE QUE LE TERRAIN
CETAT:CETATEXT000007650093
5 janvier 1977
LES TERRAINS QUI EN RAISON DE LEUR SITUATION A L'INTERIEUR DU PERIMETRE D'AGGLOMERATION PEUVENT ETRE CONSIDERES COMME TERRAINS A BATIR"; CONSIDERANT QU'IL N'EST PAS CONTESTE QUE LA BANDE DE TERRE DONT
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CETAT:CETATEXT000007837346
16 décembre 1994
qu'à sa situation géographique ou à ses perspectives de développement, la surface de la zone, qui représente près de 10 % du territoire de ladite commune, était hors de proportion avec les besoins de terrains
9ème et 10ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000019429211
3 septembre 2008
Le dossier joint à la demande de permis de construire comporte : / 1° Le plan de situation du terrain ; / 2° Le plan de masse des constructions à édifier ou à modifier coté dans les trois dimensions (.
CETAT:CETATEXT000007626555
3 juin 1988
de 1474 m2 acquis par elle dans le quartier de la Salis, à Antibe, ladite société civile avait, par acte du 26 mars 1968, postérieurement à l'achèvement de l'immeuble sur une partie du terrain en 1966
6ème et 1ère sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000025833586
9 mai 2012
traitement d'épuration des eaux résiduaires urbaines pour l'irrigation de cultures ou d'espaces verts et cet arrêté ; 2°) à titre subsidiaire, d'annuler l'arrêté du 2 août 2010 en tant qu'il s'applique aux terrains
6ème - 5ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000038166177
25 février 2019
des pièces mentionnées à l'article R. 424-15. " Aux termes de l'article R. 424-15 du même code : " Mention du permis explicite ou tacite (...) doit être affichée sur le terrain, de manière visible de
3ème / 8ème SSR
CETAT:CETATEXT000029614368
20 octobre 2014
CAS DANS LESQUELS LE TERRAIN DE LA RESPONSABILITÉ SANS FAUTE NE PEUT ÊTRE UTILEMENT INVOQUÉ. - NORMES ÉDICTÉES DANS UN OBJECTIF DE PROTECTION DE LA SANTÉ PUBLIQUE - CAS OÙ LE LÉGISLATEUR N'A PAS EXPRESSÉMENT
Conseil d'État
CETAT:CETATEXT000007610808
13 juillet 1967
. - Personnes physiques procédant au lotissement et à la vente de leurs terrains dans les conditions prévues par la loi d 'urbanisme du 15 juin 1943 [article 35-2 du C.G.I.] - Lotissement selon la procédure
CETAT:CETATEXT000053448548
6 février 2026
L. 342-1 DU CODE FORESTIER) – POSSIBILITÉ POUR UN MÊME TERRAIN DE RELEVER DE CES DEUX CATÉGORIES – ABSENCE.<br/>
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CETAT:CETATEXT000007727504
29 janvier 1988
termes de l'article 21, 1er alinéa du code rural : "chaque propriétaire doit recevoir, par la nouvelle distribution, une superficie globale équivalente, en valeur de productivité réelle, à celle des terrains
CETAT:CETATEXT000007746992
26 octobre 1988
X..., qui devait être payé du solde du prix de la vente de son terrain par la dation d'appartements dont la livraison a été retardée et qui a été ainsi privé des loyers de ces appartements, un préjudice
CETAT:CETATEXT000007769494
12 mai 1989
demandes sont dirigées contre une décision administrative notifiée au demandeur ; que constituent de telles demandes celles qui sont dirigées contre les actes tendant à obtenir la cession gratuite de terrains
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