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1 094 résultats pour « Terrason »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

7 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007618384

Admin. suprême

24 juin 1981

24 juin 1981

ET LEUR TERRAIN D'ASSIETTE D'UNE SUPERFICIE DE 1191 METRES CARRES : CONSIDERANT QU'IL EST CONSTANT QUE LA SOCIETE VENDERESSE A REALISE, SUR LA FRACTION NON BATIE DU TERRAIN, UNE PLUS VALUE A LONG TERME

Source officielle
CE

9 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007618472

Admin. suprême

5 décembre 1979

5 décembre 1979

LES PLUS-VALUES REALISEES PAR LES PERSONNES PHYSIQUES A L'OCCASION DE LA CESSION A TITRE ONEREUX OU DE L'EXPROPRIATION DE TERRAINS NON BATIS SITUES EN FRANCE OU DE DROITS PORTANT SUR CES TERRAINS SONT

Source officielle
CE

7 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007618724

Admin. suprême

15 février 1984

15 février 1984

Les plus-values réalisées par les personnes physiques à l'occasion de la cession à titre onéreux ... de terrains non bâtis situés en France ... sont soumises à l'impôt sur le revenu dans les conditions

Source officielle
CE

9 / 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007617174

Admin. suprême

17 novembre 1982

17 novembre 1982

En cas de lotissement de terrain, le prix de revient du terrain à retenir pour le calcul du bénéfice imposable est déterminé dans les conditions prévues à l'article 150 ter-II-1 et 2, mais en faisant abstraction

Source officielle
CE

9 / 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007617440

Admin. suprême

3 octobre 1979

3 octobre 1979

CE CHIFFRE NE POURRA ETRE INFERIEUR A... 8 F POUR LES CULTURES FRUITIERES ET MARAICHERES ET A 3 F POUR LES AUTRES TERRAINS AGRICOLES.-4.

Source officielle
CE

7 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007622896

Admin. suprême

25 juillet 1986

25 juillet 1986

Les plus-values réalisées par les personnes physiques à l'occasion de la cession à titre onéreux ou de l'expropriation de terrains non bâtis situés en France, ou de droits portant sur ces terrains, sont

Source officielle
CE

7 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007614233

Admin. suprême

19 février 1975

19 février 1975

ARTICLES 62 A 78 DE LA Loi D'ORIENTATION FONCIERE DU 30 DECEMBRE 1967 DONT LES DISPOSITIONS ONT ETE CODIFIEES SOUS L'ARTICLE 328 D TER DE L'ANNEXE III AU CODE GENERAL DES IMPOTS : "DANS LE CAS OU LE TERRAIN

Source officielle
CE

2 / 6 SSR

CETAT:CETATEXT000007668649

Admin. suprême

3 octobre 1979

3 octobre 1979

LOTISSEMENT DE LA SOCIETE D'HABITATIONS A LOYER MODERE DU PAYS D'AUGE ET DU LITTORAL AVAIT ETE INSTALLE PAR LA VILLE ET ETAIT LA PROPRIETE DE CELLE-CI ; QUE, PAR SUITE, NONOBSTANT LA CIRCONSTANCE QUE LE TERRAIN

Source officielle
CE

2 / 6 SSR

CETAT:CETATEXT000007650093

Admin. suprême

5 janvier 1977

5 janvier 1977

LES TERRAINS QUI EN RAISON DE LEUR SITUATION A L'INTERIEUR DU PERIMETRE D'AGGLOMERATION PEUVENT ETRE CONSIDERES COMME TERRAINS A BATIR"; CONSIDERANT QU'IL N'EST PAS CONTESTE QUE LA BANDE DE TERRE DONT

Source officielle
CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007837346

Admin. suprême

16 décembre 1994

16 décembre 1994

qu'à sa situation géographique ou à ses perspectives de développement, la surface de la zone, qui représente près de 10 % du territoire de ladite commune, était hors de proportion avec les besoins de terrains

Source officielle
CE

9ème et 10ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000019429211

Admin. suprême

3 septembre 2008

3 septembre 2008

Le dossier joint à la demande de permis de construire comporte : / 1° Le plan de situation du terrain ; / 2° Le plan de masse des constructions à édifier ou à modifier coté dans les trois dimensions (.

Source officielle
CE

9 / 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007626555

Admin. suprême

3 juin 1988

3 juin 1988

de 1474 m2 acquis par elle dans le quartier de la Salis, à Antibe, ladite société civile avait, par acte du 26 mars 1968, postérieurement à l'achèvement de l'immeuble sur une partie du terrain en 1966

Source officielle
CE

6ème et 1ère sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000025833586

Admin. suprême

9 mai 2012

9 mai 2012

traitement d'épuration des eaux résiduaires urbaines pour l'irrigation de cultures ou d'espaces verts et cet arrêté ; 2°) à titre subsidiaire, d'annuler l'arrêté du 2 août 2010 en tant qu'il s'applique aux terrains

Source officielle
CE

6ème - 5ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000038166177

Admin. suprême

25 février 2019

25 février 2019

des pièces mentionnées à l'article R. 424-15. " Aux termes de l'article R. 424-15 du même code : " Mention du permis explicite ou tacite (...) doit être affichée sur le terrain, de manière visible de

Source officielle
CE

3ème / 8ème SSR

CETAT:CETATEXT000029614368

Admin. suprême

20 octobre 2014

20 octobre 2014

CAS DANS LESQUELS LE TERRAIN DE LA RESPONSABILITÉ SANS FAUTE NE PEUT ÊTRE UTILEMENT INVOQUÉ. - NORMES ÉDICTÉES DANS UN OBJECTIF DE PROTECTION DE LA SANTÉ PUBLIQUE - CAS OÙ LE LÉGISLATEUR N'A PAS EXPRESSÉMENT

Résumé IA — à vérifier
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007610808

Admin. suprême

13 juillet 1967

13 juillet 1967

. - Personnes physiques procédant au lotissement et à la vente de leurs terrains dans les conditions prévues par la loi d 'urbanisme du 15 juin 1943 [article 35-2 du C.G.I.] - Lotissement selon la procédure

Résumé IA — à vérifier
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000053448548

Admin. suprême

6 février 2026

6 février 2026

L. 342-1 DU CODE FORESTIER) – POSSIBILITÉ POUR UN MÊME TERRAIN DE RELEVER DE CES DEUX CATÉGORIES – ABSENCE.<br/>

Résumé IA — à vérifier
CE

5 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000007727504

Admin. suprême

29 janvier 1988

29 janvier 1988

termes de l'article 21, 1er alinéa du code rural : "chaque propriétaire doit recevoir, par la nouvelle distribution, une superficie globale équivalente, en valeur de productivité réelle, à celle des terrains

Source officielle
CE

2 / 6 SSR

CETAT:CETATEXT000007746992

Admin. suprême

26 octobre 1988

26 octobre 1988

X..., qui devait être payé du solde du prix de la vente de son terrain par la dation d'appartements dont la livraison a été retardée et qui a été ainsi privé des loyers de ces appartements, un préjudice

Source officielle
CE

2 / 6 SSR

CETAT:CETATEXT000007769494

Admin. suprême

12 mai 1989

12 mai 1989

demandes sont dirigées contre une décision administrative notifiée au demandeur ; que constituent de telles demandes celles qui sont dirigées contre les actes tendant à obtenir la cession gratuite de terrains

Source officielle

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