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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Conseil d'État
CETAT:CETATEXT000037461541
27 septembre 2018
de justice administrative en adressant une injonction à l'administration que dans le cas où, d'une part, le comportement de celle-ci fait apparaître une méconnaissance manifeste des exigences qui découlent
CETAT:CETATEXT000037461542
CETAT:CETATEXT000037461543
Juge des référés
CETAT:CETATEXT000037470417
25 septembre 2018
d'asile dans les locaux de l'OFPRA sans tenir compte des spécificités du territoire de la Guyane ; - il est entaché d'une erreur manifeste d'appréciation dès lors qu'il méconnaît la marge d'appréciation accordée
9ème et 10ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000018006430
6 juin 2007
, entre dans le champ de l'application de l'article L. 56 précité du livre des procédures fiscales ; que, si ces dispositions ne sauraient dispenser l'administration du respect des obligations qui découlent
ECLI:FR:CEORD:2023:474281.20230605
5 juin 2023
d'une part, les vérifications d'identité requises pour ce faire sont identiques à celles effectuées pour la délivrance de la carte et, d'autre part, l'ouverture d'un compte bancaire est facilité par l'accord
ECLI:FR:CEORD:2023:469993.20230113
13 janvier 2023
L'article L. 336-5 du même code prévoit que le fournisseur souhaitant exercer les droits qui découlent du mécanisme d'ARENH conclut avec EDF, dans le délai d'un mois suivant sa demande, un accord-cadre
CETAT:CETATEXT000024315847
27 juin 2011
CETAT:CETATEXT000038535111
23 mai 2019
tribunal administratif de Paris, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, d'enjoindre à l'Office français de l'immigration et de l'intégration (OFII) de lui accorder
ECLI:FR:CEORD:2022:469393.20221207
7 décembre 2022
qu'il convient de garantir l'application d'une procédure électorale unique pour l'ensemble des scrutins et de prévenir la multiplication de contentieux électoraux et, enfin, qu'il est nécessaire d'accorder
ECLI:FR:CEORD:2023:471820.20230322
22 mars 2023
administratif de Paris, statuant sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, a enjoint à l'Office français de l'immigration et de l'intégration (OFII) de leur accorder
9ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000027091617
20 février 2013
jugeant que les dispositions de l'article R. 196-1 précitées du livre des procédures fiscales ne méconnaissaient pas les exigences qui s'attachent à la protection d'un droit patrimonial telles qu'elles découlent
2ème - 7ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000038388027
17 avril 2019
Les décisions relatives à la suspension et au rétablissement de conditions matérielles d'accueil accordées avant le 1er janvier 2019 restent régies par les dispositions antérieures à la loi du 10 septembre
CETAT:CETATEXT000038396500
ECLI:FR:CEORD:2023:471676.20230314
14 mars 2023
ECLI:FR:CEORD:2022:469534.20221219
19 décembre 2022
ECLI:FR:CEORD:2023:469813.20230109
9 janvier 2023
10ème - 9ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000042040556
19 juin 2020
58CE, lus conjointement avec les articles 4, sous-11, 5, point 1 sous-b) et 95, ainsi que les considérants 32 et 42 du règlement 2016/679 doivent-ils être interprétés en ce sens qu'ils exigent que l'accord
9 / 8 SSR
CETAT:CETATEXT000007620542
6 juin 1984
Requête de M. et Mme X..., tendant à : 1° la réformation du jugement du 19 janvier 1979 du tribunal administratif de Marseille ne leur ayant accordé qu'une décharge partielle en droits et pénalités de
7ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000024154071
8 juin 2011
Montfort-l'Amaury, notamment les tuiles, fragilisées par des phénomènes de délitages, de fractures et de déstructurations, et les liaisons entre les voûtes éclairantes et la toiture en tuiles ; que ces désordres découlent
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