de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; Vu le code de justice administrative ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : Saisi d'une demande

D..., Mme F... et Mme H... la somme de 2 000 euros chacun au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

et lui a enjoint de reprendre la procédure ; 2°) de mettre la somme de 3 000 euros à la charge de la Société Objectif Europe au titre de l'article L.761-1 du code de justice administrative ; ........

un terrain à bâtir devant être réattribué à son propriétaire en application de l'article 20-4° du code rural dans sa rédaction alors en vigueur ; que, si les requérants ont demandé aux premiers juges

Bertrand Dacosta, rapporteur public ; La parole ayant été à nouveau donnée à la SCP Peignot, Garreau, avocat de l'OPAC DU RHONE ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 551-1 du code de justice administrative

C A a demandé au juge des référés du tribunal administratif de La Réunion, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, en premier lieu, de l'admettre au bénéfice

2 de l'ordonnance n° 1200293 du 16 février 2012 par laquelle le vice-président du tribunal administratif d'Orléans, statuant en application de l'article L. 551-1 du code de justice administrative, a rejeté

Les organisations de producteurs régies par l'article L. 551-1 du code rural et de la pêche maritime doivent être regardés comme étant au nombre des organismes visés par les dispositions précitées du 3

Vu la procédure suivante : La société Biblioteca a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Lyon, sur le fondement de l'article L. 551-1 du code de justice, d'annuler l'ensemble des décisions

dans les cas prévus au présent article ". 2.

L. 551-1 du code de justice administrative, a annulé la procédure de passation du marché relatif à la collecte en porte à porte de déchets ménagers et à la collecte de réceptacles de propreté dans le

Article 2 : Le jugement du tribunal administratif de Marseille, en date du 19 novembre 1981 est annulé en tant qu'il a rejeté les conclusions de la demande de M.

B...demande au juge des référés du Conseil d'Etat, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : 1°) d'annuler cette ordonnance ; 2°) de faire droit à sa demande de

Vu les procédures suivantes : La société EPI plage de Pampelonne a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Toulon, sur le fondement de l'article L. 551-1 du code de justice administrative

Vu la procédure suivante : Mme E B a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Nice, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, d'une part, de l'admettre

[article L.356-2-1 du code de la santé publique] - Justifications requises - Nature.

Vu la procédure suivante : Mme C A a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Strasbourg, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, en premier lieu

A au titre de l'article L.761-1 du code de justice administrative ; Vu, 2°), sous le n°316684, la requête, enregistrée le 30 mai 2008 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la