Après avoir convoqué à une audience publique, d'une part, M.

agréments des exploitants des installations de broyage de véhicules hors d'usage ou, à titre subsidiaire, les dispositions du deuxième tiret du 10° de l'annexe I de cet arrêté ; 2°) de mettre à la charge

d'annuler pour excès de pouvoir le décret n° 2012-1111 du 1er octobre 2012 portant création de l'établissement public de coopération scientifique " Université Paris Lumières " ; 2°) de mettre à la charge

de la 4ème chaîne et de l'article 8 du cahier des charges de la 5ème chaîne : Considérant que les cahiers des charges ne constituent pas des actes susceptibles de faire l'objet d'un recours pour excès

demandé au tribunal administratif d'Orléans d'annuler pour excès de pouvoir la délibération du 4 octobre 2018 du conseil d'administration de l'agence de l'eau Loire - Bretagne en tant qu'elle approuve l'objectif

l'absence de contreseing du ministre de l'agriculture : Considérant qu'aux termes de l'article 22 de la Constitution, les actes du Premier ministre sont contresignés, le cas échéant, par les ministres chargés

relatif au service chèque-emploi pour les très petites entreprises, en tant qu'il limite la protection des salariés sous contrat à durée déterminée et sous contrat à temps partiel ; 2°) de mettre à la charge

candidatures lancé le 27 février 2002 en vue de l'exploitation de services de radiodiffusion sonore par voie hertzienne dans la bande des ondes hectométriques sur la zone de Paris ; 2) de mettre à la charge

d'énergie ; 2°) d'enjoindre à la ministre de la transition écologique et solidaire de retirer dans un délai de trois mois cet arrêté en édictant une nouvelle fiche technique TRA-SE-104 ; 3°) de mettre à la charge

date du 13 octobre 2006 modifiant l'arrêté du 18 juin 1991 relatif à la mise en place et à l'organisation du contrôle technique des véhicules dont le poids n'excède pas 3,5 tonnes ; 2°) de mettre à la charge

Leclerc d'une surface de 1 000 m² et une galerie marchande de 250 m² à Etampes (Essonne) ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 6 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du

Sur le respect de l'objectif de clarté et d'intelligibilité de la norme 4.

l'économie, de l'industrie et de l'emploi du 25 août 2009 rejetant son recours hiérarchique et, d'autre part, à l'annulation pour excès de pouvoir de ces deux décisions, et 2°) à ce qu'il soit mis à la charge

demander l'annulation de l'arrêt qu'elle attaque, la société Champs Jatropha soutient qu'il est entaché : - d'une insuffisance de motivation en ce que la cour administrative d'appel de Bordeaux s'est contentée

contentieux du Conseil d'Etat, la commune de Pia demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler cet arrêt ; 2°) réglant l'affaire au fond, de rejeter l'appel du préfet des Pyrénées-Orientales ; 3°) de mettre à la charge

en vue d'atteindre les objectifs suivants : / () / 8° Un niveau élevé de protection de l'environnement et de la santé, conjointement avec les ministres chargés de la santé et de l'environnement ". 6.

société NCO II, en vue de la création d'un établissement cinématographique à l'enseigne Cap' Cinéma , de 8 salles et 1 800 places, à Cagnes-sur-Mer (Alpes-Maritimes) ; 2°) de mettre solidairement à la charge

leur exécution ; que, contrairement à ce que soutient l'association requérante, l'exécution du décret attaqué ne comporte pas nécessairement de mesures réglementaires ou individuelles que le ministre chargé

Le moyen tiré de la méconnaissance des objectifs de l'article 6 la directive 13 décembre 2011 ne peut donc, en tout état de cause, qu'être écarté.

-B... ; 4°) de mettre à la charge du CHU de Montpellier la somme de 5 000 € au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.