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DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Conseil d'État
CETAT:CETATEXT000033479362
15 novembre 2016
Une telle décision n'est pas au nombre de celles dont le Conseil d'Etat est compétent pour connaître en premier et dernier ressort. Dès lors, la demande à fin de suspension présentée par M.
6 / 2 SSR
CETAT:CETATEXT000007810656
31 juillet 1992
de plusieurs conseils de prud'hommes peuvent être rattachés par décret au ressort de l'un de ces conseils pour l'application des dispositions concernant la compétence territoriale en matière prud'homale
7ème et 2ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000026052819
22 juin 2012
COMPÉTENCE EN PREMIER ET DERNIER RESSORT DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS. - PENSIONS DES AGENTS DE LA BANQUE DE FRANCE - CONTESTATION DEVANT LE JUGE ADMINISTRATIF - COMPÉTENCE DE PREMIER ET DERNIER RESSORT
6ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000021630796
28 décembre 2009
contentieux administratif, sous réserve des compétences que l'objet du litige ou l'intérêt d'une bonne administration de la justice conduisent à attribuer au Conseil d'Etat ; Considérant que la décision
1 / 4 SSR
CETAT:CETATEXT000007982617
27 avril 1998
du Conseil d'Etat en premier ressort : Considérant qu'il résulte du premier alinéa de l'article 2 bis du décret du 30 septembre 1953 que, lorsque le Conseil d'Etat est saisi de conclusions ressortissant
8 SS
CETAT:CETATEXT000007903798
9 juin 1995
dans le ressort duquel a son siège l'autorité qui a pris les décisions attaquées ; que ce dernier est resté compétent pour en connaître, par application de l'article 25 du décret susvisé du 1er juin 1994
CETAT:CETATEXT000008054982
26 avril 2000
premier et dernier ressort ( ...) des recours en annulation dirigés contre les décisions administratives des organismes collégiaux à compétence nationale" ; que le jury d'un concours d'accès à l'échelle
8 / 9 SSR
CETAT:CETATEXT000007966780
29 octobre 1997
Arrighi de Casanova, Commissaire du gouvernement ; Sur la compétence du Conseil d'Etat en premier ressort : Considérant qu'aux termes de l'article L. 3 du code des tribunaux administratifs et des cours
3ème chambre
CETAT:CETATEXT000034130201
2 mars 2017
Aux termes de l'article L. 811-1 du code de justice administrative : " Dans les cas où un jugement rendu en premier ressort est susceptible d'appel, celui-ci est porté devant la juridiction d'appel compétente
7ème SSJS
CETAT:CETATEXT000032076984
17 février 2016
de justice administrative : " Le Conseil d'Etat est compétent pour connaître en premier et dernier ressort : (...) 3° Des litiges concernant le recrutement et la discipline des agents publics nommés par
Juge des référés
ECLI:FR:CEORD:2025:503806.20250429
29 avril 2025
Le juge des référés du Conseil d'Etat ne peut être régulièrement saisi, en premier et dernier ressort, d'une requête tendant à la mise en œuvre de l'une des procédures régies par le livre V du code de
1 SS
CETAT:CETATEXT000008110400
31 mai 2002
du Conseil d'Etat : Considérant qu'aux termes de l'article R. 311-1 du code de justice administrative : " Le Conseil d'Etat est compétent pour connaître en premier et dernier ressort : ( ...) 4° Des recours
ECLI:FR:CEORD:2024:492421.20240309
9 mars 2024
En vertu de l'article R. 341-1 du code de justice administrative : " Lorsque le Conseil d'Etat est saisi de conclusions relevant de sa compétence de premier ressort, il est également compétent pour connaître
8ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2024:491310.20240716
16 juillet 2024
Aux termes de l'article R. 311-1 du code de justice administrative : " Le Conseil d'Etat est compétent pour connaître en premier et dernier ressort : / 1° Des recours dirigés contre les ordonnances du
CETAT:CETATEXT000007709473
18 décembre 1987
compétent pour connaître en remier et dernier ressort ... °6 des recours en annulation dirigés contre les décisions administratives des organismes collégiaux à compétence nationale" ; Considérant qu'il
4 / 1 SSR
CETAT:CETATEXT000007664992
8 décembre 1978
. | 17-05-02 COMPETENCE - COMPETENCE A L'INTERIEUR DE LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE - COMPETENCE DU CONSEIL D'ETAT EN PREMIER ET DERNIER RESSORT - Actes réglementaires des ministres - Fusion de deux
CETAT:CETATEXT000007889074
24 janvier 1996
- COMPETENCE DU CONSEIL D'ETAT EN PREMIER ET DERNIER RESSORT - ACTES REGLEMENTAIRES DES MINISTRES | 30-02-02 ENSEIGNEMENT - QUESTIONS PROPRES AUX DIFFERENTES CATEGORIES D'ENSEIGNEMENT - ENSEIGNEMENT DU
CETAT:CETATEXT000007641645
6 février 1970
CETAT17-05-02 COMPETENCE - COMPETENCE A L'INTERIEUR DE LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE - COMPETENCE DU CONSEIL D'ETAT EN PREMIER ET DERNIER RESSORT - Litiges relatifs à la situation individuelle des fonctionnaires
2ème chambre
CETAT:CETATEXT000041781327
25 mars 2020
Aux termes de l'article R. 311-1 du code de justice administrative : " Le Conseil dEtat est compétent pour connaître en premier et dernier ressort : / (...) 2° Des recours dirigés contre les actes réglementaires
2ème - 7ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000033237422
12 octobre 2016
Considérant qu'aux termes de l'article R. 311-1 du code de justice administrative : " Le Conseil d'Etat est compétent pour connaître en premier et dernier ressort :/ (...) 2° Des recours dirigés contre
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