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9 884 résultats pour « compétence en dernier ressort »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000033479362

Admin. suprême

15 novembre 2016

15 novembre 2016

Une telle décision n'est pas au nombre de celles dont le Conseil d'Etat est compétent pour connaître en premier et dernier ressort. Dès lors, la demande à fin de suspension présentée par M.

Source officielle
CE

6 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000007810656

Admin. suprême

31 juillet 1992

31 juillet 1992

de plusieurs conseils de prud'hommes peuvent être rattachés par décret au ressort de l'un de ces conseils pour l'application des dispositions concernant la compétence territoriale en matière prud'homale

Source officielle
CE

7ème et 2ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000026052819

Admin. suprême

22 juin 2012

22 juin 2012

COMPÉTENCE EN PREMIER ET DERNIER RESSORT DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS. - PENSIONS DES AGENTS DE LA BANQUE DE FRANCE - CONTESTATION DEVANT LE JUGE ADMINISTRATIF - COMPÉTENCE DE PREMIER ET DERNIER RESSORT

Résumé IA — à vérifier
CE

6ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000021630796

Admin. suprême

28 décembre 2009

28 décembre 2009

contentieux administratif, sous réserve des compétences que l'objet du litige ou l'intérêt d'une bonne administration de la justice conduisent à attribuer au Conseil d'Etat ; Considérant que la décision

Source officielle
CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007982617

Admin. suprême

27 avril 1998

27 avril 1998

du Conseil d'Etat en premier ressort : Considérant qu'il résulte du premier alinéa de l'article 2 bis du décret du 30 septembre 1953 que, lorsque le Conseil d'Etat est saisi de conclusions ressortissant

Source officielle
CE

8 SS

CETAT:CETATEXT000007903798

Admin. suprême

9 juin 1995

9 juin 1995

dans le ressort duquel a son siège l'autorité qui a pris les décisions attaquées ; que ce dernier est resté compétent pour en connaître, par application de l'article 25 du décret susvisé du 1er juin 1994

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000008054982

Admin. suprême

26 avril 2000

26 avril 2000

premier et dernier ressort ( ...) des recours en annulation dirigés contre les décisions administratives des organismes collégiaux à compétence nationale" ; que le jury d'un concours d'accès à l'échelle

Source officielle
CE

8 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007966780

Admin. suprême

29 octobre 1997

29 octobre 1997

Arrighi de Casanova, Commissaire du gouvernement ; Sur la compétence du Conseil d'Etat en premier ressort : Considérant qu'aux termes de l'article L. 3 du code des tribunaux administratifs et des cours

Source officielle
CE

3ème chambre

CETAT:CETATEXT000034130201

Admin. suprême

2 mars 2017

2 mars 2017

Aux termes de l'article L. 811-1 du code de justice administrative : " Dans les cas où un jugement rendu en premier ressort est susceptible d'appel, celui-ci est porté devant la juridiction d'appel compétente

Source officielle
CE

7ème SSJS

CETAT:CETATEXT000032076984

Admin. suprême

17 février 2016

17 février 2016

de justice administrative : " Le Conseil d'Etat est compétent pour connaître en premier et dernier ressort : (...) 3° Des litiges concernant le recrutement et la discipline des agents publics nommés par

Source officielle
CE

Juge des référés

ECLI:FR:CEORD:2025:503806.20250429

Admin. suprême

29 avril 2025

29 avril 2025

Le juge des référés du Conseil d'Etat ne peut être régulièrement saisi, en premier et dernier ressort, d'une requête tendant à la mise en œuvre de l'une des procédures régies par le livre V du code de

Source officielle
CE

1 SS

CETAT:CETATEXT000008110400

Admin. suprême

31 mai 2002

31 mai 2002

du Conseil d'Etat : Considérant qu'aux termes de l'article R. 311-1 du code de justice administrative : " Le Conseil d'Etat est compétent pour connaître en premier et dernier ressort : ( ...) 4° Des recours

Source officielle
CE

Juge des référés

ECLI:FR:CEORD:2024:492421.20240309

Admin. suprême

9 mars 2024

9 mars 2024

En vertu de l'article R. 341-1 du code de justice administrative : " Lorsque le Conseil d'Etat est saisi de conclusions relevant de sa compétence de premier ressort, il est également compétent pour connaître

Source officielle
CE

8ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2024:491310.20240716

Admin. suprême

16 juillet 2024

16 juillet 2024

Aux termes de l'article R. 311-1 du code de justice administrative : " Le Conseil d'Etat est compétent pour connaître en premier et dernier ressort : / 1° Des recours dirigés contre les ordonnances du

Source officielle
CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007709473

Admin. suprême

18 décembre 1987

18 décembre 1987

compétent pour connaître en remier et dernier ressort ... °6 des recours en annulation dirigés contre les décisions administratives des organismes collégiaux à compétence nationale" ; Considérant qu'il

Source officielle
CE

4 / 1 SSR

CETAT:CETATEXT000007664992

Admin. suprême

8 décembre 1978

8 décembre 1978

. | 17-05-02 COMPETENCE - COMPETENCE A L'INTERIEUR DE LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE - COMPETENCE DU CONSEIL D'ETAT EN PREMIER ET DERNIER RESSORT - Actes réglementaires des ministres - Fusion de deux

Résumé IA — à vérifier
CE

4 / 1 SSR

CETAT:CETATEXT000007889074

Admin. suprême

24 janvier 1996

24 janvier 1996

- COMPETENCE DU CONSEIL D'ETAT EN PREMIER ET DERNIER RESSORT - ACTES REGLEMENTAIRES DES MINISTRES | 30-02-02 ENSEIGNEMENT - QUESTIONS PROPRES AUX DIFFERENTES CATEGORIES D'ENSEIGNEMENT - ENSEIGNEMENT DU

Résumé IA — à vérifier
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007641645

Admin. suprême

6 février 1970

6 février 1970

CETAT17-05-02 COMPETENCE - COMPETENCE A L'INTERIEUR DE LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE - COMPETENCE DU CONSEIL D'ETAT EN PREMIER ET DERNIER RESSORT - Litiges relatifs à la situation individuelle des fonctionnaires

Résumé IA — à vérifier
CE

2ème chambre

CETAT:CETATEXT000041781327

Admin. suprême

25 mars 2020

25 mars 2020

Aux termes de l'article R. 311-1 du code de justice administrative : " Le Conseil dEtat est compétent pour connaître en premier et dernier ressort : / (...) 2° Des recours dirigés contre les actes réglementaires

Source officielle
CE

2ème - 7ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000033237422

Admin. suprême

12 octobre 2016

12 octobre 2016

Considérant qu'aux termes de l'article R. 311-1 du code de justice administrative : " Le Conseil d'Etat est compétent pour connaître en premier et dernier ressort :/ (...) 2° Des recours dirigés contre

Source officielle

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