Article 6 : Le surplus des conclusions de la requête de M.

X..., qui exerce la profession de chirurgien-dentiste, ne conteste pas que l'expert que, par le jugement en date du 3 mai 1983, devenu définitif, le tribunal administratif de Marseille avait désigné en

de Mme Delphine Hedary, Maître des Requêtes, - les observations de la SCP Boré et Salve de Bruneton, avocat de M. et Mme A et Me Odent, avocat de la commune de Saint-Malo, - les conclusions de M.

Peignot, Garreau, avocat du conseil supérieur de l'ordre des experts-comptables et comptables agréés, - les conclusions de M. de la Verpillière, Commissaire du gouvernement ; Considérant que pour contester

Article 2 : Avant de statuer sur la requête °n 40 254 de la société "PUB SUFFREN" et sur le surplus des conclusions de la requête°n 40 255 de la même société, il sera procédé par un expert unique, désigné

personnes ayant exercé une activité comportant l'exécution de travaux d'organisation ou de révision de comptabilité, et qui ont acquis de ce fait une expérience comparable à celle d'un expert-comptable

A, - les conclusions de Mme Isabelle de Silva, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 7 bis de l'ordonnance du 19 septembre 1945 portant institution de l'Ordre des experts-comptables

Michel X... et de la SCP Peignot, Garreau, avocat de l'ordre des experts comptables et comptables agréés ; - les conclusions de M.

Jean-Luc Sauron, Maître des Requêtes, - les conclusions de M. Gilles Bachelier, Commissaire du gouvernement ; Sur la fin de non-recevoir soulevée par M.

sur l'ensemble du ruisseau, puis, sous réserve que les conclusions de celle-ci ne s'y opposent pas, de procéder à la réalisation des travaux proposés par l'expert pour permettre un bon écoulement de l'eau

de Mlle Fombeur, Auditeur, - les conclusions de M.

, - les conclusions de Mme Sophie-Justine Lieber, rapporteur public ; La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à la SCP Matuchansky, Poupot, Valdelièvre, avocat du Conseil national de

Joachim Bendavid, auditeur, - les conclusions de M. Florian Roussel, rapporteur public. La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SCP de Nervo, Poupet, avocat de M. et Mme C.

Patrick Quinqueton, Conseiller d'Etat, - les conclusions de Mme Nathalie Escaut, rapporteur public ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 52-15 du code électoral : La Commission nationale des comptes

Xavier de Lesquen, rapporteur public ; La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à la SCP Waquet, Farge, Hazan, avocat de M. A...; 1.

conclusions de M. de la Verpillière, Commissaire du gouvernement ; Sur la légalité externe : Considérant que les conditions dans lesquelles la décision de la commission nationale instituée pour l'application

n° 85-927 du 30 août 1985 ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Après avoir entendu : - le rapport de M.

-927 du 30 août 1985 ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Après avoir entendu : - le rapport de M.

en qualité d'expert-comptable ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu l'ordonnance n° 45-2138 du 19 septembre 1945 modifiée portant institution de l'Ordre des experts-comptables et des comptables agréés

et des comptables agréés et réglementant les titres et les professions d'expert-comptable et de comptable agréé ; Après avoir entendu en audience publique : - le rapport de M.