Par un jugement n° 1905971 du 29 septembre 2022, le tribunal administratif de Melun, après transmission de la demande par ordonnance du 23 mai 2019 du premier vice-président du tribunal administratif de

A B a demandé au tribunal administratif de Versailles, d'une part, d'annuler la décision du 7 février 2022 par laquelle le président du conseil départemental de l'Essonne a refusé de lui accorder une remise

Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. A B et au ministre d'Etat, ministre de l'intérieur. Délibéré à l'issue de la séance du 3 avril 2025 où siégeaient : M.

Aux termes de l'article L. 523-1 du code de justice administrative : " Les décisions rendues en application des articles L. 521-1, L. 521-3, L. 521-4 et L. 522-3 sont rendues en dernier ressort ".

Rendu le 29 mars 2024. La présidente : Signé : Mme Anne Egerszegi Le rapporteur : Signé : M. Olivier Saby Le secrétaire : Signé : M.

A B, ainsi que la décision implicite rejetant son recours gracieux. Par un jugement n° 2002403 du 28 octobre 2021, le tribunal administratif de Marseille a rejeté cette demande.

Considérant qu'aux termes de l'article L. 551-13 du code de justice administrative : " Le président du tribunal administratif, ou le magistrat qu'il délègue, peut être saisi, une fois conclu l'un des contrats

République près le tribunal judiciaire de Lyon et au président de la République.

A C a demandé au tribunal administratif de Melun : - d'annuler, pour excès de pouvoir, la décision implicite de rejet née du silence gardé par le garde des sceaux, ministre de la justice, sur sa demande

Cette décision a été notifiée, et ainsi rendue opposable à M.

Rendu le 22 décembre 2023. La présidente : Signé : Mme Anne Egerszegi Le rapporteur : Signé : M. Lionel Ferreira Le secrétaire : Signé : M.

Article 4 : Le jugement du tribunal administratif de Versailles du 26 mai 2000 est réformé en ce qu'il a de contraire à la présente décision.

Selon l'article R. 822-5 du même code : " Lorsque le pourvoi est dirigé contre une décision rendue en appel, le président de la chambre peut décider par ordonnance de ne pas l'admettre s'il est manifestement

au président du tribunal administratif de Paris de statuer sur l’objet de sa saisine.

appelée () peut interjeter appel contre toute décision juridictionnelle rendue dans cette instance. / Toutefois, le tribunal administratif statue en premier et dernier ressort : / () 8° Sauf en matière

Par une ordonnance n° 2301144 du 24 juillet 2023, le juge des référés du tribunal administratif de Limoges a suspendu l'exécution de la décision du président du conseil départemental de la Haute-Vienne

Par une ordonnance n° 1904224 du 16 mars 2020, le président de la 7ème chambre du tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande.

Par un jugement rendu sous le n° 1724668 du 5 décembre 2019, le tribunal administratif de Nancy a rejeté cette demande.

Article 2 : La présente décision sera notifiée à la société Panhard Développement.

Article 2 : La présente décision sera notifiée à la société civile immobilière Henry. Copie en sera adressée au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique.