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Vu la procédure suivante : Le conseil des parents d'élèves de la Cité scolaire internationale de Lyon et l'association des parents d'élèves de l'enseignement public de la Cité scolaire internationale de

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; CONSIDERANT QU'EN VERTU DES DISPOSITIONS COMBINEES DES ARTICLES 38 ET 39 DUODECIES ET 39 QUINDECIES DU CODE GENERAL DES IMPOTS DANS LEUR REDACTION EN VIGUEUR EN 1972, LES PLUS-VALUES DE CESSION D'ELEMENTS

1972 UNE LETTRE DU RECTEUR DE L'ACADEMIE DE RENNES L'INVITANT A PRENDRE CONNAISSANCE DE SON DOSSIER AVANT LE 12 MAI 1972 A 17 HEURES ; QUE, LE 11 MAI ETANT UN JOUR FERIE, LE REQUERANT A DISPOSE POUR CE FAIRE

COMMISSION, INVITEE PAR LE MINISTRE A PROCEDER A UN SECOND EXAMEN A, PAR LA DECISION ATTAQUEE DU 24 SEPTEMBRE 1975, REJETE LES PRETENTIONS DE L'INTERESSE PAR LE MOTIF QUE CELUI-CI N'APPORTAIT AUCUN ELEMENT