DE L'IMPOT SUR LE REVENU AUQUEL IL A ETE ASSUJETTI AU TITRE DE 1971 DANS LES ROLES DE LA VILLE DE ... , SUBSIDIAIREMENT LE REFORMER; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945

TOUTEFOIS, SOUS RESERVE DE SE CONFORMER AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 269-1, 2 ALINEA, LES REDEVABLES SONT DISPENSES DU PAIEMENT DE LA TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE POUR LES REVENTES EN L'ETAT, A DES NON-ASSUJETTIS

X..., QUI EXPLOITE UN FONDS DE COMMERCE D'ANTIQUITES A PAZAYAC DORDOGNE ET QUI EXERCE EGALEMENT UNE ACTIVITE DE MODELISTE ET DE RESTAURATION D'OBJETS ANCIENS, ETAIT IMPOSE SELON LE REGIME DU FORFAIT

5 ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI N° 77-1468 DU 30 DECEMBRE 1977 ; CONSIDERANT D'UNE PART QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 225 DU CODE GENERAL DES IMPOTS

X... de l'imposition litigieuse pour un montant de 48 754,47 F ; Vu le code général des impôts ; l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; la loi du 30 décembre 1977 ; Sur l'intervention

boulevard du Palais à Paris (75004) ; la SA MAISON BOSC demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'article 3 de l'arrêt du 27 avril 2007 par lequel la cour administrative d'appel de Paris, après avoir décidé

A L'EXCEPTION DES PENALITES PAR UNE DECISION DU DIRECTEUR DES SERVICES FISCAUX DU 19 JANVIER 1977 ; 2° LUI ACCORDE LA DECHARGE DE L'IMPOSITION CONTESTEE ; VU LA LOI DU 16 JUILLET 1971 ET LES DECRETS

par actions simplifiées (SAS) Bineau Agri Service tendant au dégrèvement partiel de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises à laquelle elle a été assujettie au titre de l'année 2010, a décidé

LES PROVISIONS QUI, EN TOUT OU PARTIE, RECOIVENT UN EMPLOI NON CONFORME A LEUR DESTINATION OU DEVIENNENT SANS OBJET AU COURS D'UN EXERCICE ULTERIEUR SONT RAPPORTEES AUX RESULTATS DUDIT EXERCICE.

EN CE SENS DU JUGEMENT ATTAQUE ; DECIDE : ARTICLE 1ER - LE MONTANT DE LA PLUS-VALUE A LONG TERME REALISEE EN 1974 PAR LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE X...

: CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 4 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, DANS SA REDACTION EN VIGUEUR DURANT LES ANNEES D'IMPOSITION : "SOUS RESERVE DES DISPOSITIONS DES CONVENTIONS INTERNATIONALES ET

Cependant, dès lors que l'objectif d'une convention préventive de la double imposition consiste à éviter que le même revenu ne soit imposé dans chacune des deux parties contractantes et non de garantir

EFFECTIVEMENT RETENU COMME BASE D'IMPOSITION" ; CONSIDERANT QUE M.

A ETE ASSUJETTIE POUR LA PERIODE DU 1ER JANVIER 1972 AU 31 MAI 1974 ; 2° LUI ACCORDE LA DECHARGE DE LA TAXE CONTESTEE ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET

Constitution du 2° bis du V de l'article 231 ter du code général des impôts.

sur les sociétés auquel elle a été assujettie pour les années 1985 et 1986 ; 2°) de prononcer la décharge de ces impositions ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts ; Vu le code

titre de l'année 1972 ; qu'il ressort, toutefois, du rôle mis en recouvrement le 30 juin 1980 que l'imposition supplémentaire mise à la charge de la société a été calculée, non, comme l'ont estimé les

AUX IMPOTS SUR LES REVENUS ET TAXES ACCESSOIRES ...

de fixer, contribuable par contribuable, l'assiette de l'impôt.

Considérant qu'aux termes de l'article 1728 du code général des impôts, dans sa rédaction applicable aux années d'imposition en litige : " lorsqu'une personne physique (...) tenue de souscrire une déclaration