, statuant en application de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, lui a, à la demande de la commune de Méru (Oise), ordonné de libérer sans délai les locaux qu'elle occupe au ..., faute

A B a demandé à la juge des référés du tribunal administratif de Paris, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, d'enjoindre au préfet de police de lui délivrer

X... demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement en date du 20 janvier 1987 par lequel le tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande tendant à obtenir la décharge du complément

X..., le service a constaté pour les années 1979, 1980 et 1981 des excédents de disponibilités employées sur les disponibilités dégagées ; qu'il lui a en conséquence adressé une demande de justifications

devant le tribunal administratif que dans le recours incident qu'il a presente devant le conseil d'etat ; annulation de l'article 2 ; rejet du surplus des conclusions du recours incident ainsi que des

administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : -

B... demande la suspension de l'exécution de cette décision sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative.

179 DU MEME CODE, EST TAXE D'OFFICE A L'IMPOT SUR LE REVENU TOUT CONTRIBUABLE QUI S'EST ABSTENU DE REPONDRE AUX DEMANDES DE JUSTIFICATIONS DE L'ADMINISTRATION ; CONSIDERANT QUE MME X... , LAQUELLE N'ETAIT

Vu la requête, enregistrée le 25 mai 2001 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour Mme Isabelle X..., ; Mme X... demande au Conseil d'Etat d'annuler l'ordonnance du 3 mai 2001 par

. - Taxation d'office à la suite d'un refus de répondre à une demande de justifications - Contribuable qui apporte la preuve du mal-fondé de la taxation.

X... demande que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement en date du 17 avril 1986 par lequel le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande tendant à la décharge de la cotisation supplémentaire

Par suite, le moyen tiré de ce que la demande de permis de construire n'est pas accompagnée de la justification du dépôt de la demande ou déclaration exigée par l'article R. 431-20 du code de l'urbanisme

; 2°) de rejeter la demande de la société L'Olivier tendant à cette suspension ; 3°) de condamner cette société à lui payer une somme de 3000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice

Les bénéficiaires de traitements et salaires sont également admis à justifier du montant de leurs frais réels ..." ; qu'il résulte de ces dispositions que le contribuable qui, comme M.

demeurant ... à Marseille 13006 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1°/ annule la décision du 24 octobre 1985 par laquelle la commission du contentieux de l'indemnisation de Marseille a rejeté leur demande

L'ARTICLE 179 DU MEME CODE, LE CONTRIBUABLE, QUI S'EST ABSTENU DE REPONDRE AUX DEMANDES D'ECLAIRCISSEMENTS OU DE JUSTIFICATIONS DE L'ADMINISTRATION, EST TAXE D'OFFICE ; QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION,

X... demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 22 janvier 1986 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande en décharge des cotisations supplémentaires à l'impôt sur

, le contribuable est taxé d'office à l'impôt sur le revenu ; Considérant qu'il résulte de l'instruction que pour justifier l'utilisation à l'égard de M.

le siège est 5,rue Beautreillis, à Paris (75004), et tendant à ce que le Conseil d'Etat : °1/ annule un jugement, en date du 12 juin 1979, par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande

Le Roy, Commissaire du gouvernement ; En ce qui concerne l'imposition établie au titre de l'année 1972 : Considérant que, par quatre demandes présentées devant le tribunal administratif de Paris, M.