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DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
6ème et 5ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000036712378
14 mars 2018
juridiction du premier degré, devant le premier président de la cour d'appel en application des articles 149-1 et 149-2 du code de procédure pénale ou devant la Commission nationale de réparation des détentions
4ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2022:461385.20221125
25 novembre 2022
A d'inscription au tableau de l'ordre ne comportait aucun justificatif attestant de la détention de l'un des titres exigés par les dispositions de l'article L. 4131-1 du code de la santé publique citées
Conseil d'État
CETAT:CETATEXT000008153905
3 mars 2003
Alban Y à l'U.M.D. de Sarreguemines a été décidé en vue de soustraire l'intéressé à la compétence territoriale du juge de Lille, qui, saisi d'une demande de mise en liberté, avait désigné un expert pour
5ème et 4ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000026163476
9 juillet 2012
principe d'égalité et, d'autre part, des dispositions des articles 2 et 4 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789, dès lors que l'atteinte portée, par le régime d'acquisition et de détention
Juge des référés
ECLI:FR:CEORD:2024:496620.20240814
14 août 2024
A a été placé en rétention administrative le 19 juin 2024 par le préfet des Hauts-de-Seine, placement qui a été prolongé par une ordonnance du juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire
ECLI:FR:CEORD:2025:500415.20250115
15 janvier 2025
A en ce que, d'une part, son intégration dans la société française est à relativiser eu égard à la durée de sa présence sur le territoire français dont une partie importante s'est déroulée en détention
2ème et 7ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2023:465653.20230210
10 février 2023
C, de nationalité espagnole, aux fins de poursuites fondées sur une ordonnance de mise en accusation et de placement en détention rendue le 21 mai 2019 par le tribunal central d'instruction à l'Audience
6ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000024115521
30 mai 2011
en place de système de détection d'incendie dans deux silos de céréales situés sur le territoire de la commune d'Hérouville ; que pour annuler cet arrêté, la cour administrative d'appel de Versailles
5ème - 4ème SSR
CETAT:CETATEXT000023886691
30 mars 2011
ARDI, ETIENNE LACROIX TOUS ARTIFICES, EURO BENGALE, HetR MAMJOU, PLANETE ARTIFICES, PYRAGRIC INDUSTRIE et UKOBA INDUSTRIE : Considérant que le décret du 29 décembre 2009 a pour objet de subordonner la mise
Assemblée
CETAT:CETATEXT000024390145
19 juillet 2011
Yves C a été placé en détention provisoire le 23 novembre 2003 à la maison d'arrêt de Lyon, dans le cadre d'une information judiciaire ouverte contre lui pour l'assassinat, dans la soirée du 21 novembre
ECLI:FR:CECHR:2024:466584.20240712
12 juillet 2024
I D s'est suicidé par pendaison dans sa cellule le 25 août 2018, à la maison d'arrêt de Beauvais, où il avait été placé en détention provisoire à la suite de l'assassinat perpétré le 21 août 2018 de Mme
6ème et 1ère sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000008259888
6 novembre 2006
1 de l'article 8 de la directive 79/409/CEE, du Conseil, du 2 avril 1979, concernant la conservation des oiseaux sauvages, dite directive oiseaux : En ce qui concerne la chasse, la capture ou la mise
10ème et 9ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2024:470204.20241108
8 novembre 2024
en cause, " vulnérable " ou " très vulnérable ", s'agissant du mis en cause, de la personne victime ou du témoin, sans pouvoir apporter d'autre précision.
ECLI:FR:CEORD:2024:492303.20240307
7 mars 2024
justice administrative, de suspendre le décret n° 2024-121 du 20 février 2024 modifiant les dispositions statuaires relatives au recrutement par concours dans le corps des ingénieurs de l'industrie et des mines
1ère et 4ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2022:444887.20221229
29 décembre 2022
4° Sous le n° 460297, par une requête et un mémoire en réplique, enregistrés les 10 janvier et 12 juillet 2022 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, les sociétés par actions simplifiées Mister
1ERE ET 6EME SOUS-SECTIONS REUNIES
CETAT:CETATEXT000008251857
30 novembre 2005
49750) et tendant : 1°) à l'annulation de la décision du 4 février 2005 du directeur général de l'agence française de sécurité sanitaire des produits de santé (AFSSAPS) suspendant la fabrication et la mise
1ère / 6ème SSR
CETAT:CETATEXT000030314668
27 février 2015
Considérant que les nouvelles dispositions relatives à la détention du capital des sociétés d'exercice libéral de pharmaciens d'officine que prévoit le décret attaqué sont intervenues sur le fondement
4ème et 1ère chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2023:442911.20230710
10 juillet 2023
commun des conditions cumulatives prévues par les 1° à 3° du II de l'article L. 241-17 du code rural et de la pêche maritime qui interdisent la présence de certains actionnaires et réglementent la détention
ECLI:FR:CECHR:2023:452448.20230710
Lorsqu'une société déjà inscrite au tableau de l'ordre ne respecte plus une de ces exigences, l'instance ordinale régionale, après l'avoir mise en demeure de régulariser sa situation, peut prononcer sa
4 / 1 SSR
CETAT:CETATEXT000007988748
9 avril 1999
la sanction de suspension du droit d'exercer la profession de vétérinaire pendant une durée de quatre mois que lui a infligée la chambre de discipline du conseil régional de l'ordre de Bretagne et a mis
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