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1 353 résultats pour « mise en détention »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

6ème et 5ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000036712378

Admin. suprême

14 mars 2018

14 mars 2018

juridiction du premier degré, devant le premier président de la cour d'appel en application des articles 149-1 et 149-2 du code de procédure pénale ou devant la Commission nationale de réparation des détentions

Source officielle
CE

4ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2022:461385.20221125

Admin. suprême

25 novembre 2022

25 novembre 2022

A d'inscription au tableau de l'ordre ne comportait aucun justificatif attestant de la détention de l'un des titres exigés par les dispositions de l'article L. 4131-1 du code de la santé publique citées

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000008153905

Admin. suprême

3 mars 2003

3 mars 2003

Alban Y à l'U.M.D. de Sarreguemines a été décidé en vue de soustraire l'intéressé à la compétence territoriale du juge de Lille, qui, saisi d'une demande de mise en liberté, avait désigné un expert pour

Source officielle
CE

5ème et 4ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000026163476

Admin. suprême

9 juillet 2012

9 juillet 2012

principe d'égalité et, d'autre part, des dispositions des articles 2 et 4 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789, dès lors que l'atteinte portée, par le régime d'acquisition et de détention

Source officielle
CE

Juge des référés

ECLI:FR:CEORD:2024:496620.20240814

Admin. suprême

14 août 2024

14 août 2024

A a été placé en rétention administrative le 19 juin 2024 par le préfet des Hauts-de-Seine, placement qui a été prolongé par une ordonnance du juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire

Source officielle
CE

Juge des référés

ECLI:FR:CEORD:2025:500415.20250115

Admin. suprême

15 janvier 2025

15 janvier 2025

A en ce que, d'une part, son intégration dans la société française est à relativiser eu égard à la durée de sa présence sur le territoire français dont une partie importante s'est déroulée en détention

Source officielle
CE

2ème et 7ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2023:465653.20230210

Admin. suprême

10 février 2023

10 février 2023

C, de nationalité espagnole, aux fins de poursuites fondées sur une ordonnance de mise en accusation et de placement en détention rendue le 21 mai 2019 par le tribunal central d'instruction à l'Audience

Source officielle
CE

6ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000024115521

Admin. suprême

30 mai 2011

30 mai 2011

en place de système de détection d'incendie dans deux silos de céréales situés sur le territoire de la commune d'Hérouville ; que pour annuler cet arrêté, la cour administrative d'appel de Versailles

Source officielle
CE

5ème - 4ème SSR

CETAT:CETATEXT000023886691

Admin. suprême

30 mars 2011

30 mars 2011

ARDI, ETIENNE LACROIX TOUS ARTIFICES, EURO BENGALE, HetR MAMJOU, PLANETE ARTIFICES, PYRAGRIC INDUSTRIE et UKOBA INDUSTRIE : Considérant que le décret du 29 décembre 2009 a pour objet de subordonner la mise

Source officielle
CE

Assemblée

CETAT:CETATEXT000024390145

Admin. suprême

19 juillet 2011

19 juillet 2011

Yves C a été placé en détention provisoire le 23 novembre 2003 à la maison d'arrêt de Lyon, dans le cadre d'une information judiciaire ouverte contre lui pour l'assassinat, dans la soirée du 21 novembre

Source officielle
CE

6ème et 5ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2024:466584.20240712

Admin. suprême

12 juillet 2024

12 juillet 2024

I D s'est suicidé par pendaison dans sa cellule le 25 août 2018, à la maison d'arrêt de Beauvais, où il avait été placé en détention provisoire à la suite de l'assassinat perpétré le 21 août 2018 de Mme

Source officielle
CE

6ème et 1ère sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000008259888

Admin. suprême

6 novembre 2006

6 novembre 2006

1 de l'article 8 de la directive 79/409/CEE, du Conseil, du 2 avril 1979, concernant la conservation des oiseaux sauvages, dite directive oiseaux : En ce qui concerne la chasse, la capture ou la mise

Source officielle
CE

10ème et 9ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2024:470204.20241108

Admin. suprême

8 novembre 2024

8 novembre 2024

en cause, " vulnérable " ou " très vulnérable ", s'agissant du mis en cause, de la personne victime ou du témoin, sans pouvoir apporter d'autre précision.

Source officielle
CE

Juge des référés

ECLI:FR:CEORD:2024:492303.20240307

Admin. suprême

7 mars 2024

7 mars 2024

justice administrative, de suspendre le décret n° 2024-121 du 20 février 2024 modifiant les dispositions statuaires relatives au recrutement par concours dans le corps des ingénieurs de l'industrie et des mines

Source officielle
CE

1ère et 4ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2022:444887.20221229

Admin. suprême

29 décembre 2022

29 décembre 2022

4° Sous le n° 460297, par une requête et un mémoire en réplique, enregistrés les 10 janvier et 12 juillet 2022 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, les sociétés par actions simplifiées Mister

Source officielle
CE

1ERE ET 6EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008251857

Admin. suprême

30 novembre 2005

30 novembre 2005

49750) et tendant : 1°) à l'annulation de la décision du 4 février 2005 du directeur général de l'agence française de sécurité sanitaire des produits de santé (AFSSAPS) suspendant la fabrication et la mise

Source officielle
CE

1ère / 6ème SSR

CETAT:CETATEXT000030314668

Admin. suprême

27 février 2015

27 février 2015

Considérant que les nouvelles dispositions relatives à la détention du capital des sociétés d'exercice libéral de pharmaciens d'officine que prévoit le décret attaqué sont intervenues sur le fondement

Source officielle
CE

4ème et 1ère chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2023:442911.20230710

Admin. suprême

10 juillet 2023

10 juillet 2023

commun des conditions cumulatives prévues par les 1° à 3° du II de l'article L. 241-17 du code rural et de la pêche maritime qui interdisent la présence de certains actionnaires et réglementent la détention

Source officielle
CE

4ème et 1ère chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2023:452448.20230710

Admin. suprême

10 juillet 2023

10 juillet 2023

Lorsqu'une société déjà inscrite au tableau de l'ordre ne respecte plus une de ces exigences, l'instance ordinale régionale, après l'avoir mise en demeure de régulariser sa situation, peut prononcer sa

Source officielle
CE

4 / 1 SSR

CETAT:CETATEXT000007988748

Admin. suprême

9 avril 1999

9 avril 1999

la sanction de suspension du droit d'exercer la profession de vétérinaire pendant une durée de quatre mois que lui a infligée la chambre de discipline du conseil régional de l'ordre de Bretagne et a mis

Source officielle

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