judiciaire par un jugement du 4 janvier 2016 du tribunal de commerce de Marseille qui, après avoir constaté qu'elle se trouvait en état de cessation des paiements, a ouvert une période d'observation de six mois

intégralement droit à sa demande tendant à la condamnation de la Communauté urbaine de Lille à lui verser une somme globale de 224 793,24 euros et a fixé son indemnité de licenciement au montant d'un mois

emploi permanent à temps non complet et de l'arrêté du 30 octobre 1983 le nommant audit emploi ; que le maire de la commune de Solliès-Pont n'ayant pas répondu à cette demande dans le délai de quatre mois

RESSORT DES PIECES DU DOSSIER QUE LA SOCIETE "LES CABLES DE LYON" A CONSULTE LE COMITE D'ETABLISSEMENT DE L'USINE DE LYON LE 28 JUIN 1979 SUR UN PROJET DE REDUCTION DES EFFECTIFS CORRESPONDANT A LA SUPPRESSION

JUGEMENT ATTAQUE AVANT LE 9 SEPTEMBRE 1981 ; QUE LE RECOURS DE CE MINISTRE A ETE ENREGISTRE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 9 NOVEMBRE 1981, AVANT L'EXPIRATION DU DELAI D'APPEL DE DEUX MOIS

X... a vu sa situation examinée au mois de janvier 1981 à la suite de la réorganisation de l'école supérieure des ingénieurs et techniciens pour l'agriculture ; qu'il a d'ailleurs fait l'objet d'une promotion

l'intéressé des conclusions du médecin assermenté...", et qu'aux termes de l'article L.853 du même code : "L'agent en congé de maladie conserve l'intégralité de son traitement pendant une durée de trois mois

et de l'emploi de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur rejetant elle-même un recours hiérarchique dirigé contre la décision du 8 septembre 1983 de l'inspecteur du travail en tant qu'elle exige la suppression

L'AGREMENT PREVU A L'ARTICLE 1465 DU CODE GENERAL DES IMPOTS EN VUE D'OBTENIR LE BENEFICE DE L'EXONERATION TEMPORAIRE DE LA TAXE PROFESSIONNELLE, ET QU'AINSI, LE SILENCE GARDE PENDANT PLUS DE QUATRE MOIS

CELUI-CI STATUE DANS UN DELAI D'UN MOIS.

Considérant que la SOCIETE ANONYME PETIT BATEAU VALTON a informé chacun de ses salariés par lettre en date du 28 décembre 1987, qu'elle avait décidé de supprimer l'usage de l'attribution d'un treizième mois

juillet 1997 accordant son extradition aux autorités italiennes ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention du 19 juin 1990 d'application de l'accord de Schengen du 14 juin 1985 relatif à la suppression

rubrique "médecins diplômés : échographie" ensemble le rejet de son recours gracieux ; 2° annule le refus résultant du silence gardé par le Conseil national de l'ordre des médecins pendant plus de quatre mois

aux articles 17, 18 et 20, la cessation des fonctions des agents peut résulter de la résiliation du contrat, soit par l'agent, soit par l'INSTITUT NATIONAL DE LA PROPRIETE INDUSTRIELLE en cas de suppression

C, dans un délai de deux mois à compter de la notification du jugement, la somme correspondant au rappel de cette prime à compter du 1er août 2003 ; 2°) statuant au fond, de rejeter la demande présentée

sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Vu l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 ; Vu la Convention d'application de l'accord de Schengen du 14 juin 1985 relatif à la suppression

décembre 2011 conclue entre le premier président de la cour d'appel de Paris, le procureur général de ladite cour, la directrice du greffe et les bâtonniers du ressort de ladite cour d'appel ainsi que le mode

son recours gracieux tendant au retrait de cette délibération, d'autre part, d'enjoindre à la commune de Montaigu, à titre principal, de procéder à la modification du plan local d'urbanisme par la suppression

présente section sont : / 1° L'avertissement ; / 2° Le blâme ; / 3° La réduction d'ancienneté de service entraînant une réduction des émoluments ; / 4° La suspension pour une durée ne pouvant excéder six mois

nécessaires à la remise en état de la libre circulation de la voie communale dénommée " chemin de Fontanieu ", et à cette fin d'engager toute procédure ou de réaliser tous travaux permettant, outre la suppression