FONDATIONS, DOIT, AU PREALABLE, OBTENIR UN PERMIS DE CONSTRUIRE" ; QUE L'ARTICLE 86 DUDIT CODE DISPOSE QUE DES ARRETES "DETERMINENT LA LISTE DES CONSTRUCTIONS ET DES TRAVAUX QUI, EN RAISON DE LEUR NATURE

l'exécution de ladite décision en tant seulement qu'elle intéresse le raccordement provisoire, d'autre part, à ce qu'il soit enjoint au maire d'émettre un nouvel avis, dans un délai de cinq jours, sous astreinte

Pétroliers par la société Rubis ; 2°) d'enjoindre à l'Autorité de la concurrence de réexaminer la demande d'autorisation de concentration de la société Rubis dans un délai raisonnable assorti d'une astreinte

administratif de Rennes, sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, de suspendre l'exécution de l'arrêté du 25 novembre 2015 par lequel le ministre de l'intérieur l'a astreint

administratif de Rennes, sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, de suspendre l'exécution de l'arrêté du 25 novembre 2015 par lequel le ministre de l'intérieur l'a astreint

administratif de Rennes, sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, de suspendre l'exécution de l'arrêté du 25 novembre 2015 par lequel le ministre de l'intérieur l'a astreint

administratif de Rennes, sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, de suspendre l'exécution de l'arrêté du 24 novembre 2015 par lequel le ministre de l'intérieur l'a astreinte

administratif de Rennes, sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, de suspendre l'exécution de l'arrêté du 24 novembre 2015 par lequel le ministre de l'intérieur l'a astreinte

administratif de Cergy-Pontoise, sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, de suspendre l'exécution de l'arrêté du 25 novembre 2015 par lequel le ministre de l'intérieur l'a astreint

Considérant qu'il résulte de ce qui précède, sans qu'il soit besoin d'examiner la fin de non-recevoir opposée par l'association France Nature Environnement et autres, que l'association Chasse Pêche Nature

salarié ", et, d'autre part, à ce qu'il soit enjoint au préfet de renouveler son titre de séjour " salarié " dans un délai de quinze jours à compter de la notification de l'ordonnance à intervenir sous astreinte

X tendant à ce que l'injonction faite à l'INSTITUT NATIONAL DES APPELLATIONS D'ORIGINE soit assortie d'une astreinte de 100 euros par jour : Considérant que M.

par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande tendant à ce que soit ordonnée, au besoin avec le concours de la force publique, l'expulsion sans délai et sous astreinte

Il résulte de ce qui précède, sans qu'il soit besoin de se prononcer sur les moyens invoqués de nature, selon lui, à créer un doute sérieux sur la légalité de la décision attaquée, que M.

les convoquer dans un délai de quarante-huit heures en vue de l'enregistrement de leur demande d'asile dans un délai de soixante-douze heures à compter de la notification de l'ordonnance, sous une astreinte

Loire-Atlantique, en deuxième lieu, d'enjoindre au département d'assurer la prise en charge effective de cette dernière hors du cadre familial sans délai à compter de la notification de l'ordonnance, sous astreinte

d'opérateur radio n° 10274900 et d'enjoindre au directeur interrégional de la mer Méditerranée de lui délivrer deux titres provisoires de revalidation de ce brevet et de ce certificat, et ce sous astreinte

ASTREINTE.

recours de l'invalidité a rejeté sa demande de pension d'invalidité en qualité de victime civile de la guerre d'Algérie et d'enjoindre au ministre des armées de lui attribuer la pension sollicitée sous astreinte

conformément à la décision de la commission départementale de l'autonomie des personnes handicapées de la maison départementale des personnes handicapées de Haute-Garonne en date du 30 septembre 2020, sous astreinte