B...à compter du 1er janvier 2013 et de le réintégrer sur un emploi comparable à celui de cadre prévu par le contrat du 25 juin 2004, et a rejeté le surplus des conclusions de M.B....

prononcé l'admission des conclusions du pourvoi de Mme A B dirigées contre l'arrêt n° 16VE02586, 16VE02890 du 3 septembre 2020 de la cour administrative d'appel de Versailles en tant qu'il statue sur les pertes

Ce délai court à compter de la réception de la demande motivée prévue à l'article R.436-3 ; il ne peut être prolongé que si les nécessités de l'enquête le justifient.

.- connaissait à la fin de l'année 1984 d'importantes pertes d'exploitation cumulées sur plusieurs exercices et une mauvaise situation de sa trésorerie qui l'ont conduite à déposer le 10 décembre 1984

X..., délégué central de ce syndicat, et tendant à l'annulation de la décision du 18 décembre 1998 du directeur départemental du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de Paris décidant

correspondant à son grade ; qu'il ressort des pièces du dossier que les emplois de sapeurs-pompiers que le syndicat requérant a pourvus entre la date à partir de laquelle M.

salarié était caractérisée, en retenant que les autoentrepreneurs devaient respecter un emploi du temps qui leur était imposé et étaient subordonnés au contrôle de Mme A, alors que ni cet emploi du temps

28 mars 2017, en tant que cet arrêt a statué sur l'indemnisation par le centre national de gestion des praticiens hospitaliers et des personnels de direction de la fonction publique hospitalière de pertes

fiscal de 85 280 F compris dans le reversement de 559 057 F qu'elle avait effectué, mais de la totalité de cette dernière somme, au motif qu'en restituant celle-ci, Mme de X... aurait procédé à un emploi

demande d'autorisation de licenciement, de la représentation d'une société étrangère dont elle assurait la distribution des produits en France, alors qu'il n'est pas contesté qu'elle a compensé cette perte

complémentaire de l'interdiction des droits civiques et de famille ; Considérant que selon l'article 50 de l'ordonnance du 4 février 1959, applicable à la date à laquelle est intervenue la décision attaquée, la perte

mars 2022 par lequel le maire de la commune de Val-de-Briey (Meurthe-et-Moselle) lui a infligé une sanction de révocation et, d'autre part, le versement immédiat de l'indemnité représentative de la perte

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 17 septembre 1987 et 18 janvier 1988 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la commune de Levallois-Perret,

ET MME X..., QUI DISPOSAIENT D'UN EMPLACEMENT SUR LE MARCHE MUNICIPAL BALZAC A NANTERRE, ONT OBTENU, DANS LA MEME VILLE, LA CONCESSION DE DEUX AUTRES EMPLACEMENTS SUR LES MARCHES PERMANENTS DES CENTRES

Maromme a refusé de le réintégrer à la suite de l'expiration de sa période de disponibilité, et d'autre part, a condamné la commune à lui verser une indemnité représentant le préjudice subi du fait de la perte

des Bouches-du-Rhône l'autorisation de licencier cinq salariés dont Mme X..., la SOCIETE ANONYME UNION TUNISIENNE DE BANQUES a invoqué un déficit sans cesse croissant et une perte financière de 2 500

traitements et salaires à concurrence d'un montant total de 804 002 F ; Considérant qu'il résulte de l'instruction que les indemnités susmentionnées ont eu pour objet, pour une part, de compenser la perte

termes de l'article L. 47 du livre des procédures fiscales : " Un examen contradictoire de la situation fiscale personnelle au regard de l'impôt sur le revenu ou une vérification de comptabilité ne peut

X... pour un emploi d'ouvrier professionnel de troisième catégorie sur la liste de classement des emplois réservés publiée au Journal Officiel du 21 mars 1984, M.

X... ; Considérant, en deuxième lieu, que si le ministre peut, de sa propre initiative, annuler ou réformer la décision de l'inspecteur du travail, il peut le faire pour des motifs de légalité, après l'expiration