contester la réintégration dans leurs revenus fonciers des sommes de 15 000 et 850 000 euros qu'ils ont respectivement versées à la SAS La Combinette, alors que, d'une part, il leur était loisible de renoncer

X..., pour la faute susindiquée, la sanction de la révocation avec suspension de ses droits à pension ; Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que M.

27-02-01-01 EAUX - OUVRAGES - ETABLISSEMENT DES OUVRAGES - PRISES D'EAU -Autorisation - Autorisations de prises d'eau - Modification ou révocation (article 109 du code rural) - Protection de la salubrité

Bernard X..., l'arrêté municipal du 30 avril 1985 par lequel a été prononcée la révocation de M. X... de ses fonctions de secrétaire de mairie ; 2° rejette la demande présentée par M.

16-02-02-02-01-03 COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - MAIRE ET ADJOINTS - MAIRE - STATUT - SUSPENSION OU REVOCATION -Suspension [article L.122-15 du code des communes] - Motivation - Absence - Illégalité

du 20 novembre 1986 par lequel le tribunal administratif de Rennes a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté en date du 3 juillet 1986 par lequel le maire de Saint-Malo a prononcé sa révocation

X..., la note de service du 30 octobre 1987 l'affectant au service de la voirie et l'arrêté du 21 décembre 1987 par lequel le maire de Franconville-la-Garenne a prononcé sa révocation ; - de rejeter les

. | 19-06-02-02-01 Travaux de rénovation.

DATE DU 26 JUIN 1969 PAR LEQUEL LE PREFET DES HAUTS-DE-SEINE A DECLARE D'UTILITE PUBLIQUE LA CONSTRUCTION D'UN IMMEUBLE D'HABITATION DESTINE AU RELOGEMENT DES LOCATAIRES TOUCHES PAR L'OPERATION DE RENOVATION

X... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, qui ne souffre d'aucun défaut de réponse à conclusions ou à moyens, le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande

16-06-08-02-03 COMMUNE - AGENTS COMMUNAUX - DISCIPLINE - SANCTIONS - REVOCATION | 16-06-08-03-01 COMMUNE - AGENTS COMMUNAUX - DISCIPLINE - PROCEDURE DISCIPLINAIRE - CONSEIL DE DISCIPLINE

CETAT01-04-02 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - VIOLATION DIRECTE DE LA REGLE DE DROIT - LOI -Articles 524, 528 et 534 du Code de l'Administration communale - Révocation

CETAT135-02-06,RJ1 COLLECTIVITES TERRITORIALES - COMMUNE - AGENTS COMMUNAUX [VOIR FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS] -Discipline - Conseil de discipline - Révocation sans suspension des droits à pension

CETAT135-02-01-02-02-02-03,RJ1 COLLECTIVITES TERRITORIALES - COMMUNE - ORGANISATION DE LA COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - MAIRE ET ADJOINTS - STATUT DU MAIRE - SUSPENSION OU REVOCATION -Motifs de nature

CETAT34-02-01-01-01-005,RJ1 EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE - REGLES GENERALES DE LA PROCEDURE NORMALE - ENQUETES - ENQUETE PREALABLE - DOSSIER D'ENQUETE - COMPOSITION DU DOSSIER -Rénovation

CETAT16-02-03 COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - MAIRE - Maires et adjoints - Suspension et révocation des fonctions - Obligation d'inviter les maires ou adjoints à fournir des explications sur les faits

CETAT16-02-03 COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - MAIRE - Suspension et révocation - Recours pour excès de pouvoir contre l'arrêté et le décret - Inexactitude des motifs invoqués - Conseil d'état - Compétence

l'annulation pour excès de pouvoir de l'arrêté du 17 septembre 1998 par lequel le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le ministre de l'agriculture et de la pêche lui ont enjoint de renoncer