CONTRE UNE DECISION IMPLICITE DE LA COMMUNE DE SAINT-RAPHAEL VAR REFUSANT DE LUI ALLOUER UNE INDEMNITE DE UN MILLION DE FRANCS EN REPARATION DU PREJUDICE QUE LUI A CAUSE L'INTERDICTION DU FESTIVAL DE "POP-MUSIQUE

SAISI D'UN LITIGE RELATIF À UN REFUS DE PERMIS DE CONSTRUIRE DE SUBSTITUER AU MOTIF TIRÉ DE LA MÉCONNAISSANCE DE CE POS AU MOTIF RETENU À TORT PAR LE MAIRE DE LA COMMUNE [RJ1].

PLANS D`OCCUPATION DES SOLS (POS) ET PLANS LOCAUX D'URBANISME (PLU). APPLICATION DES RÈGLES FIXÉES PAR LES POS OU LES PLU.

Damien Pons, maître des requêtes en service extraordinaire, - les conclusions de M.

au préfet du Var, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, de lui communiquer la localisation du nouveau site de stockage des produits de la société Poly

du code de justice administrative, d'ordonner une expertise à fin de déterminer les préjudices qu'elle estime avoir subis par suite de l'implantation d'une prothèse mammaire produite par la société Poly

le ministre des affaires sociales et de l'intégration a rejeté sa demande tendant à l'abrogation de l'arrêté interministériel du 26 mai 1975 relatif aux frais professionnels déductibles pour les cotisations

les autres griefs de la protestation ; Considérant, d'une part, qu'aux termes du premier alinéa de l'article L. 5211-6 du code général des collectivités territoriales : "L'établissement public de coopération

135-12 COLLECTIVITES LOCALES - QUESTIONS COMMUNES ET COOPERATION - FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE | 54-01-07-05 PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - DELAIS - EXPIRATION DES DELAIS

135-02-03-03-04 COLLECTIVITES TERRITORIALES - COMMUNE - ATTRIBUTIONS - SERVICES COMMUNAUX - EAU | 135-05-05 COLLECTIVITES TERRITORIALES - COOPERATION - SYNDICATS MIXTES

CETAT42-01-01-04-01 MUTUALITE ET COOPERATION - MUTUELLES - QUESTIONS GENERALES - FONCTIONNEMENT - CONVENTIONS AVEC LES CAISSES DE SECURITE SOCIALE -Article L. 27 du code de la sécurité sociale.

01-05-02 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - MOTIFS - ERREUR DE FAIT | 135-12 COLLECTIVITES LOCALES - QUESTIONS COMMUNES ET COOPERATION - FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE

135-12 COLLECTIVITES LOCALES - QUESTIONS COMMUNES ET COOPERATION - FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE | 23-07 DEPARTEMENT - AGENTS DEPARTEMENTAUX | 36-04-02 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - CHANGEMENT DE

01-05-02 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - MOTIFS - ERREUR DE FAIT | 135-12 COLLECTIVITES LOCALES - QUESTIONS COMMUNES ET COOPERATION - FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE

135-12 COLLECTIVITES LOCALES - QUESTIONS COMMUNES ET COOPERATION - FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE | 16-06-01-01 COMMUNE - AGENTS COMMUNAUX - EMPLOIS COMMUNAUX - CREATION D'EMPLOIS | 16-06-03 COMMUNE -

135-12 COLLECTIVITES LOCALES - QUESTIONS COMMUNES ET COOPERATION - FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE | 23-07 DEPARTEMENT - AGENTS DEPARTEMENTAUX | 36-04-02 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - CHANGEMENT DE

135-12 COLLECTIVITES LOCALES - QUESTIONS COMMUNES ET COOPERATION - FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE | 23-07 DEPARTEMENT - AGENTS DEPARTEMENTAUX | 36-04-02 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - CHANGEMENT DE

01-05-04-01 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - MOTIFS - ERREUR MANIFESTE - EXISTENCE | 135-12 COLLECTIVITES LOCALES - QUESTIONS COMMUNES ET COOPERATION - FONCTION