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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007643047

Admin. suprême

9 juin 1971

9 juin 1971

. - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION. - COMPETENCE DETERMINEE PAR DES TEXTES SPECIAUX. - ATTRIBUTIONS LEGALES DE COMPETENCE AU PROFIT DES JURIDICTIONS JUDICIAIRES. - COMPETENCE

Résumé IA — à vérifier
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007636750

Admin. suprême

2 décembre 1966

2 décembre 1966

CETAT17-03-02-03-02-02 COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - COMPETENCE DETERMINEE PAR UN CRITERE JURISPRUDENTIEL - CONTRATS - CONTRATS ADMINISTRATIFS - CONTRATS

Résumé IA — à vérifier
CE

Assemblée

CETAT:CETATEXT000025041089

Admin. suprême

23 décembre 2011

23 décembre 2011

des conseils d'administration des établissements avec lesquels le regroupement est envisagé ; qu'il ressort des pièces du dossier que les délibérations par lesquelles les conseils d'administration des deux

Source officielle
CE

10 SS

CETAT:CETATEXT000007742200

Admin. suprême

19 juin 1989

19 juin 1989

novembre 1986 de la caisse primaire d'assurance maladie de Paris portant refus de lui attribuer une rente d'ascendant au motif qu'elle n'avait pas sollicité l'attribution de ladite rente dans un délai de deux

Source officielle
CE

10 SS

CETAT:CETATEXT000007763525

Admin. suprême

24 avril 1989

24 avril 1989

17-03-02-03-01 COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - COMPETENCE DETERMINEE PAR UN CRITERE JURISPRUDENTIEL - CONTRATS - CONTRATS DE DROIT PRIVE | 20-02 CREDIT ET

Résumé IA — à vérifier
CE

3 SS

CETAT:CETATEXT000007757109

Admin. suprême

25 novembre 1988

25 novembre 1988

07-02 ENSEIGNEMENT - QUESTIONS PROPRES AUX DIFFERENTES CATEGORIES D'ENSEIGNEMENT - ENSEIGNEMENT PRIVE - RELATIONS ENTRE L'ETAT ET LES ETABLISSEMENTS PRIVES -Refus de placer sous contrat d'association deux

Résumé IA — à vérifier
CE

SECTION

CETAT:CETATEXT000007704078

Admin. suprême

19 décembre 1984

19 décembre 1984

trois ans ... " ; qu'aux termes du dernier alinéa du même article : " en cas de renouvellement intégral à la session qui suit ce renouvellement, le conseil général divise les cantons de département en deux

Source officielle
CE

10/ 2 SSR

CETAT:CETATEXT000007709839

Admin. suprême

21 mai 1986

21 mai 1986

17-03-02-04-01-01 COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - COMPETENCE DETERMINEE PAR UN CRITERE JURISPRUDENTIEL - PERSONNEL - AGENTS DE DROIT PUBLIC - AGENTS PARTICIPANT

Résumé IA — à vérifier
CE

5 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000007699989

Admin. suprême

23 janvier 1984

23 janvier 1984

L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ; EN CE QUI CONCERNE LE PREMIER TOUR DE SCRUTIN : CONSIDERANT, D'UNE PART, QUE LE BUREAU DE VOTE A ANNULE DEUX

Source officielle
CE

5 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000007711836

Admin. suprême

29 juillet 1983

29 juillet 1983

17-03-01-02-04,RJ1 COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - COMPETENCE DETERMINEE PAR DES TEXTES SPECIAUX - ATTRIBUTIONS LEGALES DE COMPETENCE AU PROFIT DES JURIDICTIONS

Résumé IA — à vérifier
CE

4 / 1 SSR

CETAT:CETATEXT000007809147

Admin. suprême

22 juin 1992

22 juin 1992

sens du présent chapitre toute division d'une propriété foncière en vue de l'implantation de bâtiments qui a pour objet ou qui, sur une période de moins de dix ans, a eu pour effet de porter à plus de deux

Source officielle
CE

2 SS

CETAT:CETATEXT000007805465

Admin. suprême

26 février 1992

26 février 1992

17-03 COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION | 26-05-01-02 DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS - ETRANGERS, REFUGIES, APATRIDES - ETRANGERS - QUESTIONS COMMUNES - EXPULSION

Résumé IA — à vérifier
CE

SECTION

CETAT:CETATEXT000007613981

Admin. suprême

22 juin 1973

22 juin 1973

Convention franco-allemande du 21 juillet 1959 [art. 14-1 : imposition des rémunérations versées, en considération de services administratifs, par une personne morale de droit public de l'un des deux

Résumé IA — à vérifier
CE

2 / 6 SSR

CETAT:CETATEXT000007666078

Admin. suprême

19 mars 1980

19 mars 1980

17-03-02-08 COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - COMPETENCE DETERMINEE PAR UN CRITERE JURISPRUDENTIEL - AUTORITE JUDICIAIRE GARDIENNE DE LA LIBERTE INDIVIDUELLE

Résumé IA — à vérifier
CE

2 / 6 SSR

CETAT:CETATEXT000007668151

Admin. suprême

27 mars 1981

27 mars 1981

NE JUSTIFIE PAS D'UN EXERCICE REGULIER DES FONCTIONS ENTRE CES DEUX DATES, LE MINISTRE SE PREVAUT DE LA CIRCONSTANCE QUE L'INTERESSEE A CESSE TOUTE ACTIVITE PROFESSIONNELLE DE FEVRIER 1968 A NOVEMBRE 1970

Source officielle
CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007661457

Admin. suprême

6 juin 1980

6 juin 1980

. | 68-04-01 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - LOTISSEMENTS - OPERATIONS CONSTITUANT UN LOTISSEMENT - Ventes successives de deux parcelles d'un domaine.

Résumé IA — à vérifier
CE

2 / 6 SSR

CETAT:CETATEXT000007643898

Admin. suprême

15 octobre 1975

15 octobre 1975

EST STATUE SUR LES DEMANDES DE DISPENSE PAR UNE DECISION D'UNE COMMISSION REGIONALE" ; QUE SI, D'APRES L'ARTICLE 13, LES JEUNES GENS QUI SONT AUTORISES A ACCOMPLIR LE SERVICE ACTIF AU DELA DE VINGT-DEUX

Source officielle
CE

4ème et 5ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000018008003

Admin. suprême

5 décembre 2007

5 décembre 2007

soin de décider sur cette question de compétence ; Considérant que M. et Mme A demandent une indemnisation au titre de la durée qu'ils estiment excessive d'une procédure qui s'est déroulée devant les deux

Source officielle
CE

7 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007626507

Admin. suprême

27 janvier 1988

27 janvier 1988

litiges de plein contentieux, sont seules recevables à former une intervention les personnes qui se prévalent d'un droit auquel la décision à rendre est susceptible de préjudicier ; que le syndicat ci-dessus

Source officielle
CE

4ème et 5ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000021164493

Admin. suprême

7 octobre 2009

7 octobre 2009

. - PRÉSENTATION, DANS LE DÉLAI DE RECOURS CONTENTIEUX, À LA FOIS D'UN RECOURS GRACIEUX ET D'UN RECOURS HIÉRARCHIQUE [RJ1] - DÉLAI NE RECOMMENÇANT À COURIR QU'UNE FOIS CES DEUX RECOURS REJETÉS [RJ2].

Résumé IA — à vérifier

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SIREN 341331163Greffe du Tribunal des Activités Economiques de paris

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DEUS PATRIMOINE

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