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DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
10/ 4 SSR
CETAT:CETATEXT000007751309
16 octobre 1989
54-07-01-04-02 PROCEDURE - POUVOIRS ET DEVOIRS DU JUGE - QUESTIONS GENERALES - MOYENS - MOYENS IRRECEVABLES -Moyens relevant d'une cause juridique nouvelle - Plein contentieux - Demande d'indemnité fondée
5 / 3 SSR
CETAT:CETATEXT000007763208
27 septembre 1989
. | 54-07-01-03-02-03 PROCEDURE - POUVOIRS ET DEVOIRS DU JUGE - QUESTIONS GENERALES - CONCLUSIONS - CONCLUSIONS IRRECEVABLES - DEMANDES D'INJONCTION -Attribution d'un emploi réservé.
2 SS
CETAT:CETATEXT000007757671
26 juin 1989
26-05-02-01-02 DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS - ETRANGERS, REFUGIES, APATRIDES - REFUGIES ET APATRIDES - COMMISSION DES RECOURS - POUVOIRS ET DEVOIRS DE LA COMMISSION -Refus de la qualité de réfugié - Persécutions
CETAT:CETATEXT000007773711
28 septembre 1990
54-07-01-04-01-01 PROCEDURE - POUVOIRS ET DEVOIRS DU JUGE - QUESTIONS GENERALES - MOYENS - MOYENS D'ORDRE PUBLIC A SOULEVER D'OFFICE - ABSENCE | 61-06-03-05-03 SANTE PUBLIQUE - ETABLISSEMENTS PUBLICS D'HOSPITALISATION
4 / 1 SSR
CETAT:CETATEXT000007776683
20 septembre 1991
54-07-01-03-03 PROCEDURE - POUVOIRS ET DEVOIRS DU JUGE - QUESTIONS GENERALES - CONCLUSIONS - ULTRA PETITA | 60-04-03-03-01 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - REPARATION - EVALUATION DU PREJUDICE
10 SS
CETAT:CETATEXT000007704794
6 juillet 1988
CETAT:CETATEXT000007724256
26 février 1988
26-05-02-01-02 DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS - ETRANGERS, REFUGIES, APATRIDES - REFUGIES ET APATRIDES - COMMISSION DES RECOURS - POUVOIRS ET DEVOIRS DE LA COMMISSION -Refus de la qualité de réfugié - Appréciation
5 SS
CETAT:CETATEXT000007790717
26 juillet 1991
-01 EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE - NOTIONS GENERALES - NOTION D'UTILITE PUBLIQUE - EXISTENCE - INFRASTRUCTURES DE TRANSPORT - VOIES ROUTIERES | 54-07-01-03-01 PROCEDURE - POUVOIRS ET DEVOIRS
CETAT:CETATEXT000007818565
24 avril 1992
01-01 DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS - DROIT DE PROPRIETE - SERVITUDES - INSTITUTION DES SERVITUDES - SERVITUDES POUR L'ETABLISSEMENT DE LIGNES ELECTRIQUES | 54-07-01-03-02-02 PROCEDURE - POUVOIRS ET DEVOIRS
6 SS
CETAT:CETATEXT000007821322
13 janvier 1993
54-06-05-09 PROCEDURE - JUGEMENTS - FRAIS ET DEPENS - AIDE JUDICIAIRE | 54-07-01-03-01 PROCEDURE - POUVOIRS ET DEVOIRS DU JUGE - QUESTIONS GENERALES - CONCLUSIONS - INTERPRETATION DE LA REQUETE | 54-08
CETAT:CETATEXT000007799558
5 novembre 1990
54-05-04-01 PROCEDURE - INCIDENTS - DESISTEMENT - EXISTENCE | 54-06-04-03 PROCEDURE - JUGEMENTS - REDACTION DES JUGEMENTS - DISPOSITIF | 54-07-01-03-02-03 PROCEDURE - POUVOIRS ET DEVOIRS DU JUGE - QUESTIONS
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CETAT:CETATEXT000007838512
10 mai 1993
EMPLOIS RESERVES | 36-03-02-04 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - ENTREE EN SERVICE - CONCOURS ET EXAMENS PROFESSIONNELS - ORGANISATION DES CONCOURS - EPREUVES | 54-07-02-01 PROCEDURE - POUVOIRS ET DEVOIRS
2 / 6 SSR
CETAT:CETATEXT000007880983
10 mai 1995
AGRICULTURE, CHASSE ET PECHE - PRODUITS AGRICOLES - VINS - CONTENTIEUX DES APPELLATIONS | 54-03-01-03-01 PROCEDURE - PROCEDURES D'URGENCE - REFERE TENDANT AU PRONONCE D'UNE MESURE URGENTE - POUVOIRS ET DEVOIRS
CETAT:CETATEXT000007883413
27 novembre 1995
CATEGORIES D'ENSEIGNEMENT - ENSEIGNEMENT SUPERIEUR ET GRANDES ECOLES - ECOLES D'ARCHITECTURE | 36-12 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - AGENTS CONTRACTUELS ET TEMPORAIRES | 54-07-025 PROCEDURE - POUVOIRS ET DEVOIRS
3 SS
CETAT:CETATEXT000007762412
4 novembre 1988
01-03-01 PROCEDURE - PROCEDURES D'URGENCE - REFERE - POUVOIRS DU JUGE DES REFERES - IMPOSSIBILITE D'ORDONNER DES MESURES QUI PREJUDICIERAIENT AU PRINCIPAL | 54-07-01-03-02-03 PROCEDURE - POUVOIRS ET DEVOIRS
4ème - 5ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000032491583
4 mai 2016
factuels ; que, dès lors, en jugeant que de tels propos, formulés en termes impersonnels, dans le cadre d'une chronique journalistique, sur un thème d'intérêt général, excédaient les limites que le devoir
CETAT:CETATEXT000007799179
14 mars 1990
protection prévue au 3ème alinéa de l'article 11 de la loi du 13 juillet 1983 susvisée ; qu'il n'appartient pas à la juridiction administrative d'adresser des injonctions à l'administration ; que le dépôt
CETAT:CETATEXT000007799189
Conseil d'État
CETAT:CETATEXT000007638303
29 novembre 1968
[2] Rapports du pouvoir exécutif et du Parlement - Absence de dépôt d'un projet de loi prévu par une loi antérieure.
CETAT:CETATEXT000007605831
24 mars 1965
. - Calcul de la décote sur stocks - Incidence d'une réévaluation du stock de marchandises par suite d 'une nouvelle estimation des prix de revient unitaires faite par un contribuable à la faveur de
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