décision du 29 novembre 1984 par laquelle ledit secrétaire d'Etat a annulé les décisions du 16 juillet 1984 du directeur-adjoint du travail pour les transports de Marseille, autorisant le licenciement pour faute

conduite et de la sécurité du navire et qui n'aurait pas dû autoriser le mouillage de la drague à roches à proximité des bouées signalant la présence du câble et alors que la pose de celui-ci avait fait

est motivée par un comportement fautif, il appartient à l'inspecteur du travail saisi et, le cas échéant, au ministre compétent de rechercher, sous le contrôle du juge de l'excès de pouvoir, si les faits

licenciement est motivée par un comportement fautif, il appartient à l'inspecteur du travail et, le cas échéant, au ministre compétent, de rechercher, sous le contrôle du juge de l'excès de pouvoir, si les faits

par lequel le tribunal administratif de Paris a annulé les décisions du 31 janvier 1984 de l'inspecteur du travail et du 8 juin 1984 du ministre des affaires sociales autorisant le licenciement pour faute

date du 25 mai 1984 par lequel le tribunal administratif de Bastia a rejeté sa demande ; - condamne Gaz de France au paiement d'une indemnité de 500 000 F en réparation d'un préjudice par lui subi du fait

pendant un an au moins ; qu'en vertu de ces dispositions, il appartient à l'autorité administrative dans le cas où la demande de licenciement est motivée par un comportement fautif de rechercher si les faits

NE RESULTE PAS DE L'INSTRUCTION QUE LES TAUX ELEVES D'OXYGENE ADMINISTRES N'AIENT PAS ETE JUSTIFIES PAR L'ETAT RESPIRATOIRE DE L'ENFANT, NI QUE LA SURVEILLANCE MEDICALE AIT ETE INSUFFISANTE ; QUE LE FAIT

du maître de l'ouvrage - Absence de faute.

-Qualité de médecin ayant pratiqué l'intervention - Absence de faute.

MARS 1978 DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE MONTPELLIER REJETANT LES DEMANDES TENDANT A CE QUE L'ETAT SOIT CONDAMNE A LUI VERSER UNE INDEMNITE DE 294 402,16 F EN REPARATION DU PREJUDICE SUBI PAR ELLE DU FAIT

ALLEGUE QUE LA COMMISSION DE CONTROLE DES BANQUES AURAIT COMMIS DES FAUTES LOURDES DANS L'ACCOMPLISSEMENT DE SA MISSION ADMINISTRATIVE DE SURVEILLANCE ET DANS L'EXERCICE DE SA FONCTION JURIDICTIONNELLE

par lequel le tribunal administratif de Pau l'a déclarée solidairement responsable avec l'Etat des préjudices subis par la société pour l'exploitation de la gare routière internationale d'Hendaye du fait

Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement du 6 juillet 1987 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tedant à ce que l'Etat soit déclaré responsable du préjudice subi par elle du fait

de l'enfant lors de l'hospitalisation de ce dernier est constitutif d'une faute lourde médicale ; que par l'effet de cette faute, l'affection dont était atteint David X... ne fut diagnostiquée qu'avec

THERAPEUTIQUE; QU'AINSI LE DECES PAR TETANOS DU SIEUR X..., QUI AVAIT RECU DES INJECTIONS DE SERUM ANTITETANIQUE, NE SAURAIT, DANS LES CIRCONSTANCES DE L'ESPECE, ETRE REGARDEE COMME IMPUTABLE A UNE FAUTE

intervention ; que dès lors, ni l'erreur de diagnostic commise par le Docteur A..., ni la circonstance qu'un délai de dix jours ait séparé la seconde intervention de la première ne sont constitutives d'une faute

et que, dans l'hypothèse où celui-ci ne résulterait pas d'une embolie amniotique, certains des faits relevés comme fautifs par le tribunal administratif de Versailles n'ont pu avoir d'incidence sur l'état

indemnité de 443 399,10 F et une rente annuelle de 65 500 F, et à la caisse primaire d'assurance maladie de la Haute-Garonne une somme de 463 250,85 F, en réparation du préjudice subi par Mme Y... du fait

lourde ; Considérant que le diagnostic d'embolie a été évoqué le 15 avril dans la matinée par le chef de service qui a fait retirer le plâtre et examiné M.