l'administration et la valeur en capital des locaux qui résulterait de l'application à cette valeur locative, de "coefficients de capitalisation" utilisés par la profession pour calculer la valeur vénale

raison des sommes réintégrées dans ses résultats au titre de 1973 ; Considérant que la société SOCOPRIM ne conteste pas avoir acheté les terrains dont s'agit pour un prix déclaré supérieu à la valeur vénale

la société Géotechnique, moyennant une rémunération de 1 250 actions de la société Géo Partners Finance, rémunération dont il appartenait à l'administration de déterminer, le cas échéant, la valeur vénale

société Les Belles Demoiselles soutient que la cour administrative d'appel de Lyon a : - commis une erreur de droit en refusant d'admettre l'existence d'un préjudice relatif à la diminution de la valeur vénale

en raison du refus de la commune de délivrer le permis de construire sur ce lot ; - dénaturé les pièces du dossier en écartant l'existence du préjudice financier résultant de la baisse de la valeur vénale

juridictionnelle à l'encontre du projet immobilier entrepris par cette SCI sur une parcelle riveraine de sa propriété, avait la nature, non d'une indemnisation du préjudice résultant de la perte de valeur vénale

tierce personne ; qu'elle a insuffisamment motivé son arrêt sur le mode de calcul de cette somme ; qu'elle a insuffisamment motivé son arrêt en affirmant qu'il ne justifiait pas d'une perte de la valeur vénale

inexactement qualifié les faits qui lui étaient soumis et les a dénaturés en jugeant que la cession du lot n° 4 le 6 juin 2013 à l'un de ses associés, à un prix significativement inférieur à sa valeur vénale

. - Charges non déductibles - Libéralité consentie par une société à son président-directeur-général à l'occasion de la cession d'un immeuble social pour un prix inférieur à sa valeur vénale.

ce que, pour être avertie de la date de la séance publique de la commission, elle devait faire connaître à l'avance au secrétariat de ladite commission son intention d'y présenter des explications verbales

contestée par certains candidats, le maire de la commune de Beaufort-en-Santerre a refusé, contrairement aux prescriptions de l'article R. 52 du code électoral, de mentionner ces réclamations sur le procès-verbal

troisième lieu, que si les requérants se plaignent de ce qu'un bulletin a été irrégulièrement validé alors qu'il portait une déchirure, il résulte de l'instruction, ainsi que des mentions du procès-verbal

procédé, comme ils y étaient tenus par les dispositions de l'article L. 376-1 du code de la sécurité sociale dans leur rédaction résultant du III de l'article 25 de la loi du 21 décembre 2006, à la ventilation

somme de 409.728 F à la SARL Groliplast et au groupe d'assurances mutuelles de France, son assureur, le tribunal administratif n'a pas mis à la charge de la commune une indemnité supérieur à la valeur vénale

causé le décès de son époux, 2° condamne les HOSPICES CIVILS DE LYON à lui verser outre l'indemnité de 115 780 F déjà arrêtée par le tribunal une indemnité de 103 080 F au titre de la perte de valeur vénale

immobilière marseillaise une indemnité complémentaire de 337 500 F, laquelle n'est pas excessive, pour tenir compte de la dépréciation des immeubles résultant d'une part de la diminution de valeur vénale

préjudice qu'ils ont subi de 1970 à 1976, du fait des troubles de voisinage résultant du fonctionnement de ces installations et n'a accordé aux intéressés aucune indemnité compensant la perte de valeur vénale

concerné, d'un rideau d'arbres formant partiellement écran, ne revêt pas un caractère spécial ; Considérant, en revanche, que l'implantation de la centrale nucléaire a entraîné une perte de valeur vénale

appréciation souveraine des faits que le préjudice invoqué par les époux X... devant le juge administratif et résultant de troubles de jouissance était distinct du préjudice relatif à la perte de valeur vénale

VENDUS A D'AUTRES PERSONNES QUI AVAIENT ETE EN RELATIONS PROFESSIONNELLES AVEC LA SOCIETE CIVILE, INFERIEUR AU PRIX DE VENTE CONSENTI AUX AUTRES ACQUEREURS, A ESTIME QUE LA DIFFERENCE ENTRE LA VALEUR VENALE