- MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS. - ARCHITECTES ET ENTREPRENEURS. - QUESTIONS COMMUNES. - ACTION EN GARANTIE. -

39-04-02 MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - FIN DES CONTRATS - RESILIATION.

39-04-02 MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - FIN DES CONTRATS - RESILIATION

X... demande que le Conseil d'Etat déclare non avenue pour erreur matérielle la décision du 26 mai 1993 par laquelle la commission d'admission des pourvois en cassation de la section du Contentieux du

d'Etat, présentée pour le SYNDICAT INTERCOMMUNAL POUR LE TRAITEMENT ET L'ENLEVEMENT DES ORDURES MENAGERES ET DES DECHETS URBAINS (SITOMDU) représenté par ses représentants légaux, dont le siège est à la mairie

39-04-02 MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - FIN DES CONTRATS - RESILIATION.

sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 4 octobre et 18 octobre 1994 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la COMMUNE DE SOLESMES (59730), représentée par son maire

Vu la requête enregistrée le 25 février 1997 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la COMMUNE DE CAP D'AIL, représentée par son maire en exercice ; la COMMUNE DE CAP D'AIL demande

de l'article 75-I de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; Vu le décret n° 73-207 du 28 février 1973 ; Vu la loi n° 82-213 du 2 mars

d'entretien des bâtiments et ateliers, d'autre part, l'a condamnée à verser à la R.A.T.P. une somme de 1 000 F, au titre des frais irrépétibles ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des marchés

d'annuler le jugement du 16 avril 1993 par lequel le tribunal administratif de Marseille a rejeté, 1° comme portée devant une juridiction incompétente pour en connaître sa demande tendant à ce que le maire

pièces du dossier ; Vu la loi n° 80-539 du 16 juillet 1980 modifiée par la loi n° 87-588 du 30 juillet 1987 ; Vu le décret n° 63-766 du 30 juillet 1963 modifié notamment par le décret n° 81-501 du 12 mai

d'Etat, présentés pour le SYNDICAT INTERCOMMUNAL POUR LA COLLECTE ET LE TRAITEMENT DES DECHETS ET RESIDUS MENAGERS DE L'ARRONDISSEMENT DE PITHIVIERS (S.I.T.O.M.A.P.), dont le siège social est à la mairie

. ; la SOCIETE D'EDITION POUR L'INFORMATION ET LA PUBLICITE demande au Conseil d'Etat : 1°) de rectifier pour erreur matérielle une décision en date du 7 mai 1993 par laquelle le président de la 10ème

les 24 février 1988 et 24 juin 1988, présentés pour le SYNDICAT INTERCOMMUNAL POUR LA COLLECTE ET LE TRAITEMENT DES DECHETS ET RESIDUS MENAGERS DE L'ARRONDISSEMENT DE PITHIVIERS, ayant son siège à la mairie

dispositions de l'article 1154 du code civil, il y a lieu de faire droit à ces demandes ; Considérant que la capitalisation des intérêts a en outre été demandée les 15 février 1984, 27 février 1992 et 10 mars

. - FORMATION DES CONTRATS ET MARCHES. - CONTENU..* NULLITE D'UN CONTRAT.

CETAT39-05 MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - EXECUTION FINANCIERE DU CONTRAT -Transaction.

CETAT- MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS. - ARCHITECTES ET ENTREPRENEURS. - REPARATION. - RESPONSABILITE SOLIDAIRE. -

B...A...demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir le décret n° 2016-360 du 25 mars 2016 relatif aux marchés publics, ainsi que la décision implicite du Premier ministre de rejet de