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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
6 / 2 SSR
CETAT:CETATEXT000007833418
16 novembre 1992
espèces d'oiseaux, prévoit notamment une période de chasse réglementée, institue un régime spécifique d'autorisation pour toute personne souhaitant utiliser les filets et fait obligation de relacher tout gibier
8 / 7 SSR
CETAT:CETATEXT000007631974
18 décembre 1991
Gilles X..., demeurant à Cogulot (24500) Eymet ; M.
4ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000021298072
20 novembre 2009
Gilles A, demeurant ... ; M.
Conseil d'État
CETAT:CETATEXT000008020591
6 avril 2001
Gilles X..., demeurant ..., Le Perreux-sur-Marne (94170) ; M.
7ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000008162777
8 juin 2005
CETAT:CETATEXT000008058576
22 octobre 1999
Louis X..., annulé la décision du 18 mars 1992 du préfet du Cantal refusant de saisir la commission d'indemnisation des dégâts causés aux récoltes de l'intéressé par les gros gibiers sur les parcelles
7EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE
CETAT:CETATEXT000008188962
9 juillet 2003
Gilles X, demeurant ... ; M.
8EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE
CETAT:CETATEXT000008200052
27 juin 2003
PRESIDENT DE LA SECTION DU CONTENTIEUX
CETAT:CETATEXT000008234557
11 février 2005
Gilles X..., secrétaire général de la préfecture, délégation pour signer notamment les arrêtés de reconduite à la frontière des étrangers en situation irrégulière ; que, par suite, le moyen tiré de ce
6ème et 1ère sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000019989619
17 décembre 2008
6ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000030465454
9 avril 2015
du même code : " Par exception aux dispositions de l'article R. 424-6, le ministre chargé de la chasse fixe par arrêté les dates d'ouverture et de fermeture de la chasse aux oiseaux de passage et au gibier
7ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2021:455130.20211020
20 octobre 2021
Gilles Pellissier, assesseur, présidant ; M. Mathieu Herondart, conseiller d'Etat et M. Alexis Goin, auditeur-rapporteur. Rendu le 20 octobre 2021. Le président : Signé : M.
ECLI:FR:CECHS:2022:456883.20220223
23 février 2022
Gilles Pellissier, assesseur, présidant ; M. Benoît Bohnert, conseiller d'Etat et M. David Guillarme, maître des requêtes en service extraordinaire-rapporteur. Rendu le 23 février 2022.
ECLI:FR:CECHS:2022:462262.20221205
5 décembre 2022
Gilles Pellissier, assesseur, présidant ; M. Benoît Bohnert, conseiller d'Etat et M. François Lelièvre, maître des requêtes-rapporteur. Rendu le 5 décembre 2022. Le président : Signé : M.
6EME ET 1ERE SOUS-SECTIONS REUNIES
CETAT:CETATEXT000008243464
18 octobre 2006
Juge des référés
CETAT:CETATEXT000025386946
8 février 2012
de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement en date du 3 février 2012, modifiant l'arrêté du 30 juillet 2008 relatif à la suspension de la chasse de certaines espèces de gibier
CETAT:CETATEXT000020220320
29 janvier 2009
6ème et 5ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2025:492283.20250616
16 juin 2025
ASPAS) demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir les articles 3 et 4 du décret n° 2023-1363 du 28 décembre 2023 relatif à la réduction et à l'indemnisation des dégâts de grand gibier
CETAT:CETATEXT000007689933
15 janvier 1986
- CHASSE - REGLEMENTATION -Plan de chasse - Décision par laquelle un préfet arrête un plan de chasse [article 8 du décret du 20 décembre 1979 relatif à la mise en oeuvre du plan de chasse du grand gibier
1ERE SOUS-SECTION JUGEANT SEULE
CETAT:CETATEXT000008169847
8 juillet 2005
Gilles de la Ménardière, Conseiller d'Etat, - les conclusions de M.
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