Le 25 mai 2018, elle a sollicité le renouvellement de son droit au séjour en qualité de salariée et a bénéficié d'un récépissé valable jusqu'au 23 janvier 2020.

application du décret n° 86-442 du 14 mars 1986 relatif à la désignation des médecins agréés, à l'organisation des comités médicaux et des commissions de réforme, aux conditions d'aptitude physique pour l'admission

sollicité la délivrance d'un titre de séjour sur le fondement des articles L. 426-2, L. 426-3, L. 423-23 et L. 425-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, ainsi que son admission

. / d) En Guyane, lorsque la demande porte sur un espace compris dans les zones 1 ou 2 du schéma départemental d'orientation minière, la justification de l'adhésion à une charte des bonnes pratiques approuvée

Salat-Baroux, Commissaire du gouvernement ; Sur les moyens relatifs à la régularité de la composition du Conseil national de l'Ordre des pharmaciens statuant après cassation et renvoi : Considérant que

décision du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire du 30 août 2005 lui retirant son agrément de directeur du casino de Biscarosse et lui interdisant l'accès des salles

même code, que tout dispositif d'assurance maladie complémentaire, dit " solidaire et responsable ", bénéficiant d'une aide, notamment au titre de la protection sociale complémentaire obligatoire des salariés

Les redevables de la taxe professionnelle et les établissements temporairement exonérés de cet impôt (...) peuvent bénéficier d'un crédit d'impôt, pris en charge par l'Etat et égal à 1 000 euros par salarié

Vu la procédure suivante : Par une décision du 2 février 2022, le Conseil d'Etat, statuant au contentieux a prononcé l'admission des conclusions du pourvoi de M. et Mme B dirigées contre l'arrêt n° 20PA00247

doit être regardé comme demandant l'annulation de l'article 2 de l'ordonnance du 31 décembre 2019 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Versailles, après avoir prononcé son admission

A soutient qu'il exerce une activité salariée depuis 1995, il ne présente à l'appui de ses allégations que trois bulletins de salaire pour l'année 1998 et un contrat de travail à durée déterminée en date

qu'en vertu des articles 1er, par. 2, et 18 de la directive 77/452/CEE, les "activités de l'infirmier responsable des soins généraux" sont notamment celles qui sont exercées, en France, à titre de non-salarié

. / Des mesures d'informations d'une part, et de protection de ces salariés d'autre part, doivent être mises en oeuvre par les employeurs pour garantir la santé et sécurité des travailleurs saisonniers

l'action sociale et des familles, dans sa rédaction applicable au litige : " Les conventions collectives de travail, conventions d'entreprise ou d'établissement et accords de retraite applicables aux salariés

Dans ce cas, l'agent ou le salarié est suspendu de ses fonctions ou de son contrat de travail.

d'admission à l'aide - Inscription comme demandeur d'emploi depuis moins de six mois - Mode de calcul de la durée d'inscription - Durée continue.

L'âge minimal d'admission au travail ne peut être inférieur à l'âge auquel cesse la période de scolarité obligatoire, sans préjudice des règles plus favorables aux jeunes et sauf dérogations limitées.

août 2005, le mémoire en défense présenté par le ministre de la santé et des solidarités ; le ministre conclut au rejet de la requête ; il fait observer, s'agissant de l'urgence alléguée, que si l'admission

Considérant qu'aux termes de l'article L. 612-6 du code de l'éducation : " L'admission dans les formations du deuxième cycle est ouverte à tous les titulaires des diplômes sanctionnant les études de premier

de sécurité sociale : Considérant qu'aux termes de l'article L. 200-3 du code de la sécurité sociale : "Les conseils d'administration de la caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés