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impôts ; 4° Une infraction aux interdictions mentionnées à l'article L. 8221-1 du code du travail ; 5° L'absence réitérée du respect de l'obligation déclarative prévue au 2 de l'article 287 du code général

impôts ; 4° Une infraction aux interdictions mentionnées à l'article L. 8221-1 du code du travail ; 5° L'absence réitérée du respect de l'obligation déclarative prévue au 2 de l'article 287 du code général

impôts ; 4° Une infraction aux interdictions mentionnées à l'article L. 8221-1 du code du travail ; 5° L'absence réitérée du respect de l'obligation déclarative prévue au 2 de l'article 287 du code général

Par cette requête, l'association Les amis du virage sud et autre demandent au juge des référés du Conseil d'Etat, sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : 1°) de suspendre

DJ... demandent au juge des référés du Conseil d'Etat, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : 1°) d'ordonner la suspension de l'exécution du I de l'article

de l'Etat la somme de 4 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

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Par cette requête, l'association Les amis du virage sud et autre demandent au juge des référés du Conseil d'Etat, sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : 1°) de suspendre

Considérant qu'aux termes du premier alinéa de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : " Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en

4 et 5 du règlement UE 2021/1119 du Parlement européen et du Conseil du 30 juin 2021, à l'article L. 100-4 du code de l'énergie et à l'article L. 171-1 du code de la construction et de l'habitation ;

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