de la société, sur le fondement du 3 du V de l'article 1754 du même code.

1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ; CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE L 511-1 3EME ALINEA DU CODE DU TRAVAIL : "LES LITIGES RELATIFS AUX LICENCIEMENTS MENTIONNES AU DEUXIEME ALINEA DE L'ARTICLE

Aux termes de l'article L. 822-1 du code de justice administrative : " Le pourvoi en cassation devant le Conseil d'Etat fait l'objet d'une procédure préalable d'admission.

267 ; - la directive 2008/9/CE du Conseil du 12 février 2008 ; - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative, notamment son article L. 113-1 ;

B...soit déclaré inéligible pendant trois ans en application de l'article L. 118-4 du code électoral.

4, 6 et 15 dudit arrêté ; 3°) de condamner l'Etat à lui verser la somme de 30 000 F au titre de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991 ; Vu les autres pièces des dossiers ; Vu le code du travail

B de celui de M. et Mme A, commis d'erreur de droit quant à l'application des dispositions précitées de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme ; Considérant, en troisième lieu, que s'il résulte des

1729 du code général des impôts, ainsi qu'à l'amende prévue par l'article 1759 de ce code.

R. 111-1 du code de l'urbanisme que les dispositions de l'article R. 111-5 du même code ne sont pas applicables dans les communes dotés d'un plan local d'urbanisme ; qu'ainsi, en jugeant qu'était de nature

établis les 9 et 14 juin 2005 par un expert nommé par une ordonnance prise le 9 juin 2005 par le président du tribunal d'instance de Romans en vertu du premier alinéa de l'article L. 511-3 du code de

D. 115-1 introduit dans le code de la sécurité sociale par le décret n° 94-820 du 21 septembre 1994 fixe, en application de l'article L. 115-6 précité du même code, la liste des documents et titres de

Article 2 : Les décisions du 3 février 1993 du secrétaire général du territoire retirant les certificats d'immatriculation des véhicules 116 009 NC, 130 418 NC, 115 672 NC et 107 146 NC appartenant à la

Considérant qu'aux termes de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme, dans sa rédaction applicable au litige : " Le permis de construire peut être refusé ou n'être accordé que sous réserve de l'observation

D'une part, aux termes de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme applicable aux projets de construction : " Le projet peut être refusé ou n'être accepté que sous réserve de l'observation de prescriptions

la régularité de l'enquête publique ; Considérant qu'aux termes de l'article R. 11-14-13 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique : "Après avoir recueilli l'avis du préfet, le commissaire

de l'urbanisme, notamment ses articles L. 130-1 et R. 130-1 à R. 130-6 ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le

R.111-19-18 et R.111-19-19 du code de la construction et de l'habitation ;(...)" ; qu'aux termes de l'article R.111-19-18 du code de la construction et de l'habitation : " le dossier (...) comprend les

111 du code général des impôts, cette somme a été regardée par l'administration comme un revenu distribué, indirectement mis à la disposition de M.