X... à verser à la commune de Sérignac-sur-Garonne la somme de 750 euros au titre des frais exposés et non compris dans les dépens ; Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M.

X la somme de 750 euros qu'il demande au titre des frais exposés par lui et non compris dans les dépens ; D E C I D E : -------------- Article 1er : Le jugement du 15 mai 2002 du magistrat délégué par

L. 752-6 du code de commerce. 3.

Article 2 : Les conclusions de la requête de M.

Hauts-de-Seine au lieu-dit "La Tannerie" et condamnés à réparer le préjudice ainsi subi par l'office ; à titre principal : 2° condamne conjointement la société Roy frères et autres à lui verser la somme de 756

59 et 60 du décret n° 92-755 du 31 juillet 1992 sont ainsi rédigés : "Art. 59 - Le tiers saisi est tenu de fournir sur le champ à l'huissier de justice les renseignements prévus à l'article 44 de la loi

En vertu de l'article 150-0 D du même code, dans sa rédaction alors applicable : " 1.

Il court contre toute partie à l'instance à compter du jour où la notification a été faite à cette partie dans les conditions prévues aux articles R. 751-3 et R. 751-4 (...) ; qu'aux termes de l'article

: " lorsque le projet est soumis à autorisation d'exploitation commerciale au sens de l'article L. 752-1 du code de commerce, le permis de construire tient lieu d'autorisation dès lors que la demande

750 euros chacune à verser à M.

Considérant qu'aux termes de l'article R. 752-6 du code de commerce : " La demande d'autorisation prévue à l'article L. 752-1 et à l'article 30-2 du code de l'industrie cinématographique est présentée

Considérant, en troisième lieu, qu'aux termes de l'article R. 752-52 du code de commerce : " La décision de la Commission nationale d'aménagement commercial, signée du président, est notifiée, dans un

Article 2 : L'affaire est renvoyée devant la cour administrative d'appel de Versailles. Article 3 : M.

Aux termes de l'article R. 751-8 du code de justice administrative : " Lorsque la notification d'une décision du tribunal administratif ou de la cour administrative d'appel doit être faite à l'Etat, l'expédition

L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces des dossiers ; Vu le code de justice administrative, notamment ses articles R. 612-1, R. 751-5 et R. 811-7 ; Après avoir entendu en

Il court contre toute partie à l'instance à compter du jour où la notification a été faite à cette partie dans les conditions prévues aux articles R. 751-3 et R. 751-4 ; que selon l'article 643 du nouveau

commission instituée à l'article 5 de la loi n° 78-753 du 17 juillet 1978.

et de mettre à la charge de l'Etat la somme de 750 euros que M.

commission instituée à l'article 5 de la loi n° 78-753 du 17 juillet 1978" ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que si Mlle X... a, le 2 juin 1994, saisi la commission d'accès aux documents

commission instituée à l'article 5 de la loi n° 78-753 du 17 juillet 1978.