dépens ; Vu les autres pièces des dossiers ; Vu la directive n° 85/337/CEE du Conseil du 27 juin 1985 modifiée par la directive n° 97/11/CE du Conseil du 3 mars 1997 ; Vu le code de l'expropriation pour cause

rejet de la demande d'annulation de cet arrêté présentée par les personnes précitées devant le tribunal administratif de Lyon ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de l'expropriation pour cause

F à l'association en application de l'article L. 8-1 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de l'expropriation pour cause

caractère d'utilité publique que les inconvénients résultant pour les époux X... de l'expropriation d'une partie de leur propriété ainsi que les inconvénients liés au tracé retenu ne sauraient remettre en cause

POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE - REGLES GENERALES DE LA PROCEDURE NORMALE -Délibération d'un conseil municipal sollicitant l'ouverture des enquêtes - Régularité de la procédure.

34-01-01-02 EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE - NOTIONS GENERALES - NOTION D'UTILITE PUBLIQUE - EXISTENCE -Création d'une zone artisanale. | 34-02-01-01-02 EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE

- DIFFERENTES CATEGORIES DE DOMMAGES. - DOMMAGES CAUSES PAR L'EXISTENCE OU LE FONCTIONNEMENT D 'OUVRAGES PUBLICS. - CONDITIONS DE FONCTIONNEMENT DE L'OUVRAGE

POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE - REGLES GENERALES DE LA PROCEDURE NORMALE - ARRETE DE CESSIBILITE -Contrôle du juge de l'excès de pouvoir - Légalité.

- EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE. - NOTIONS GENERALES. - NOTION D'UTILITE PUBLIQUE. - EXISTENCE. - Opération de rénovation urbaine. | - EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE. - REGLES

attaqué ne réglemente pas l'utilisation des produits antiparasitaires à usage agricole, mais se borne à prévoir qu'une telle réglementation pourra être ultérieurement édictée ; qu'ainsi, en tout état de cause

le caractère de route express nationale à la voie nouvelle comprise entre Tarbes et Pinas et lui conférant le statut d'autoroute ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de l'expropriation pour cause

concertation préalable à la création, par délibération en date du 30 huin 1988 du conseil municipal de la commune de Thiers (Puy-de-Dôme), de la zone d'aménagement concerté du Moutier sont, en tout état de cause

l'Ariège à acquérir les immeubles nécessaires à la réalisation desdits travaux ; 2°) d'annuler pour excès de pouvoir cet arrêté ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de l'expropriation pour cause

PRODUIT A L'APPUI DE SES ALLEGATIONS QU'UNE SEULE LETTRE, DONT L'ADRESSE N'INDIQUAIT PAS QU'ELLE ETAIT DESTINEE A LA COMMISSION CHARGEE DE L'ENQUETE PREALABLE A LA DECLARATION D'UTILITE PUBLIQUE EN CAUSE

jugement en date du 28 novembre 1984 par lequel le tribunal administratif de Nice a rejeté sa requête tendant à ce que l'Etat soit condamné à lui verser diverses indemnités en réparation des dommages causés

jugement du tribunal administratif de Caen du 29 janvier 1985 la condamnant pour contravention de grande voirie à une amende de 1 000 F et à verser à l'Etat français la somme de 80 000 F pour dommages causés

raccordement de la bretelle Nord de Meaux étant, toutefois, construite par l'Etat et remise au concessionnaire ; Considérant que le concessionnaire est seul responsable à l'égard des tiers des dommages causés

X... demande réparation des dommages causés à la plantation de peupliers qu'il possède dans l'"île d'Audouard", formée par deux bras de la rivière le Clain, sur le territoire de la commune de Naintré (

LA DATE DE L'ARRETE DECLARANT L'UTILITE PUBLIQUE, NI D'AILLEURS QUE LA REGLEMENTATION APPLICABLE OU LES CIRCONSTANCES DE FAIT AURAIENT CHANGE DEPUIS CETTE DATE ; QU'IL NE SAURAIT DES LORS REMETTRE EN CAUSE

les acquisitions et travaux nécessaires au raccordement de la rocade ouest à la route départementale 938 à Cavaillon (Vaucluse) ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de l'expropriation pour cause