Vu les autres pièces des dossiers ; Vu le code de commerce ; Vu la loi n° 73-1193 du 27 décembre 1973 ; Vu la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 ; Vu le décret n° 2008-1212 du 24 novembre 2008 ; Vu l'arrêté

de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de commerce ; Vu la loi n° 73-1193 du 27 décembre 1973 ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique

Vu les autres pièces des dossiers ; Vu le code de commerce ; Vu la loi n° 73-1193 du 27 décembre 1973 modifiée ; Vu le décret n° 93-306 du 9 mars 1993 modifié ; Vu le code de justice administrative

de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la note en délibéré, enregistrée le 16 octobre 2007, présentée pour la société Loisinord II ; Vu le code de commerce ; Vu la loi n° 73-

Vu les autres pièces des dossiers ; Vu le code de commerce ; Vu le code général des impôts ; Vu la loi n° 73-1193 du 27 décembre 1973 ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de commerce ; - le code de l'urbanisme ; - la loi n° 2014-626 du 18 juin 2014 ; - le décret n° 2015-165 du 12 février 2015 ; - le code de justice administrative

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code du travail ; - le code de commerce ; - le code de justice administrative ; Après avoir convoqué à une audience publique, d'une part, le comité social et

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la Constitution, notamment son Préambule ; - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - le code de commerce

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code du commerce ; - la loi n° 2015-991 du 7 août 2015, notamment son article 4 dans la rédaction issue de l'ordonnance n° 2015-1540 du 26 novembre 2015 ; -

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de commerce ; - la loi n° 52-1311 du 10 décembre 1952 ; - la loi n° 2010-853 du 23 juillet 2010 ; - la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 ; - le décret n° 2019

2003 en tant qu'il prévoit que la règle que l'article 1er de cette ordonnance a introduite à l'article L. 713-1 du code de commerce, selon laquelle un président de chambre de commerce et d'industrie ou

l'ensemble des documents mentionnés ci-dessus ; que le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions précitées doit donc être écarté ; Considérant, en troisième lieu, que l'article L. 720-11 du code

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de commerce ; - le code de l'environnement ; - le code rural et de la pêche maritime ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance

civil ; Vu le code de commerce ; Vu l'ordonnance n° 86-1243 du 1er décembre 1986 ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M.

profession non commerciale" doit, au sens de ces dispositions, s'entendre d'une profession dont l'exercice ne comporte pas l'accomplissement habituel d'actes dont la nature est réputée commerciale par le code

de commerce ; Vu le code de l'urbanisme ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M.

de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de commerce ; Vu la loi n° 73-1193 du 27 décembre 1973 modifiée ; Vu le décret n° 93-306 du 9 mars 1993 modifié ; Vu le code de

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de commerce ; - le code de l'urbanisme ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M.