Par une ordonnance n° 1700988 du 2 février 2017, le juge des référés a rejeté sa demande. M. B... relève appel de cette ordonnance. 3.

REPARATION DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NANCY.

Considérant qu'il résulte de ces dispositions que, saisi par le préfet d'une demande tendant à ce que soit ordonnée l'expulsion d'un lieu d'hébergement pour demandeurs d'asile d'un demandeur d'asile dont

Considérant que la lettre par laquelle le préfet informe le demandeur que le délai d'instruction de sa demande d'autorisation d'exploiter est porté de quatre à six mois en application de ces dispositions

Considérant que, contrairement à ce que soutient M.B..., le jugement attaqué mentionne les diligences accomplies par la Semsamar afin de retrouver les documents dont la communication avait été demandée

à être admis au bénéfice de l'asile peut être refusée si l'examen de sa demande relève de la compétence d'un autre Etat en application des dispositions du règlement (CE) n° 343/2003 du 18 février 2003

à être admis au bénéfice de l'asile peut être refusée si l'examen de sa demande relève de la compétence d'un autre Etat en application des dispositions du règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen

Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que la demande en référé présentée le 1er juillet 2005 par le centre hospitalier de Grasse devant le tribunal administratif de Nice

Djamel A vers l'Algérie pour la durée de la procédure devant la Cour européenne des droits de l'homme ; 2°) de rejeter la demande de M.

TENDANT A L'OCTROI D'UNE INDEMNITE : CONSIDERANT QUE LA DEMANDE PRESENTEE PAR LES CONSORTS X...

Elle soutient, d'une part, que sa demande au titre de l'hébergement d'urgence relève de la compétence de l'Etat et, d'autre part, il est porté une atteinte grave et manifestement illégale à son droit à

projet, sans examiner le bien-fondé de tous les moyens dirigés contre le refus de permis attaqué ; - elle a méconnu le principe du caractère contradictoire de la procédure en se fondant, pour rejeter sa demande

B...demande au juge des référés du Conseil d'Etat, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : 1°) d'annuler cette ordonnance ; 2°) de faire droit à sa demande de

administrative d'appel de Paris, pour rejeter l'appel formé par le garde des sceaux, ministre de la justice contre le jugement par lequel le tribunal administratif de Paris avait annulé le refus opposé à la demande

L. 521-2 du code de justice administrative, d'enjoindre au préfet de police de Paris d'enregistrer la demande d'asile de sa fille mineure et de la munir d'une attestation de demandeur d'asile en procédure

de procéder à l'enregistrement de sa demande d'asile et de lui remettre une attestation de demande d'asile ainsi que le formulaire de demande d'asile afin qu'il puisse saisir l'Office français de protection

; Mme A demande au juge administratif : 1°) d'annuler le jugement du 30 septembre 2004 par lequel le tribunal administratif de Bastia a rejeté sa demande tendant, d'une part, à l'annulation de l'arrêté

A B a demandé au tribunal administratif de Nîmes : - d'annuler le courrier du 29 septembre 2017 par lequel la caisse d'allocations familiales du Gard a demandé la transmission d'un relevé d'identité bancaire

à être admis au bénéfice de l'asile peut être refusée si l'examen de sa demande relève de la compétence d'un autre Etat en application des dispositions du règlement (CE) n° 343/2003 du 18 février 2003

d'asile peut être refusée si l'examen de la demande relève d'un autre Etat membre ; que le 4° du même article prévoit que l'admission en France d'un étranger qui demande à bénéficier de l'asile peut être