./ La commission instruit les réclamations portées devant le ministre.

l'arrêté complémentaire sont de nature à entraîner des dangers ou inconvénients nouveaux ou à accroître de manière sensible les dangers ou les inconvénients de l'installation, une nouvelle autorisation, instruite

Aux termes du II de l'article 316 de l'annexe II à ce code : "Les rôles de la taxe d'enlèvement des ordures ménagères sont établis et recouvrés et les réclamations présentées, instruites et jugées comme

administratif statue en premier et dernier ressort sur les requêtes mentionnées à l'article R. 778-1 " ; qu'aux termes de l'article R. 778-1 du code de justice administrative : " Sont présentées, instruites

requêtes en matière d'impôts directs et de taxe sur le chiffre d'affaires ou de taxes assimilées dont l'assiette ou le recouvrement est confié à la direction générale des impôts sont présentées, instruites

d'autorisation au titre () du chapitre II du titre Ier du livre V du code de l'environnement, ou de l'ordonnance n° 2014-355 du 20 mars 2014 () régulièrement déposées avant le 1er mars 2017 sont instruites

Y..., président du conseil régional de l'ordre, présentés ou tenus par l'intéressé devant le rapporteur et la juridiction disciplinaire chargée d'instruire et juger la plainte que M.

Vier, Barthélemy, avocat de la société civile immobilière "Ours Blanc", - les conclusions de M. du Marais, Commissaire du gouvernement ; Considérant que la délégation du pouvoir d'instruire les demandes

d'instance, que la solution de l'affaire est d'ores et déjà certaine, peut décider qu'il n'y a pas lieu à instruction" ; qu'en décidant, par une ordonnance du 25 février 1983, qu'il n'y avait pas lieu d'instruire

Y... tendant à prescrire au Conseil d'Etat les règles de procédure à suivre pour instruire la présente requête sont irrecevables ; Considérant qu'aux termes de l'article 57-2 du décret du 30 juillet 1963

Le Chatelier, Commissaire du gouvernement ; Considérant que, en l'état du dossier qui lui était soumis, l'administration a pu à bon droit instruire la demande du permis de construire litigieux qui lui

l'obtention d'un certificat de résidence à la preuve de l'entrée régulière sur le territoire français, le préfet ne pouvait, sans illégalité, se fonder sur l'absence d'une telle preuve pour refuser d'instruire

d'institut de promotion commerciale, n'a pas été édicté par l'autorité compétente lors de son adoption en 1985 ; qu'en réponse à la mesure d'instruction ordonnée sur ce point par la sous-section chargée d'instruire

Les rapporteurs ... fournissent un rapport écrit" ; qu'il ressort des pièces du dossier que les rapporteurs désignés pour instruire la candidature de M.

position contre ces derniers dans une correspondance adressée le 4 août 1994 au maire de la commune, ne présentait pas les garanties d'impartialité requises pour exercer ces fonctions de rapporteur et instruire

général de France à Alger de lui délivrer un certificat de nationalité française ; que le consul général de France à Alger, qui n'était pas compétent pour délivrer un tel certificat ni même pour instruire

maire de Toulouse rejetant la déclaration de travaux de l'intéressée relative à la construction d'une piscine sur le terrain de sa maison d'habitation, d'autre part, enjoint au maire de Toulouse d'instruire

la nationalité française à l'un de ses parents qu'à condition, d'une part, que ce parent ait porté son existence, sauf impossibilité ou force majeure, à la connaissance de l'administration chargée d'instruire

la nationalité française à l'un de ses parents qu'à condition, d'une part, que ce parent ait porté son existence, sauf impossibilité ou force majeure, à la connaissance de l'administration chargée d'instruire

la nationalité française à l'un de ses parents qu'à condition, d'une part, que ce parent ait porté son existence, sauf impossibilité ou force majeure, à la connaissance de l'administration chargée d'instruire