B...D...et Mme A...C...ont demandé au juge des référés du tribunal administratif de Strasbourg, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, d'une part, de les admettre

apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative, qu'elle est irrecevable ou qu'elle est mal fondée. 2.

Vu la décision du 3 mars 2010 par laquelle le Conseil d'Etat, statuant au contentieux a prononcé l'admission des conclusions du pourvoi de M.

A B, la société Ezo-Bat et la société B Art, ont demandé au juge des référés du tribunal administratif de Paris, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, de suspendre

la formation de jugement en informe les parties avant la séance de jugement et fixe le délai dans lequel elles peuvent présenter leurs observations" ; qu'en l'espèce, par lettre recommandée en date du

des référés de la cour administrative d'appel de Douai a suspendu l'exécution de cet avis ; Sur la compétence du juge administratif des référés : 2.

Par une requête, enregistrée le 13 mai 2019 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, Mme A...demande au juge des référés du Conseil d'Etat, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code

administratif n'est pas compétent pour en connaître lorsqu'il s'agit d'une procédure relevant du juge judiciaire ; que tel est le cas du litige arbitral engagé par les sociétés USINOR INDUSTEEL, AXA CORPORATE

Sur l'office du juge : 5.

A...B...a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Montreuil, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : - d'annuler la décision du 28 novembre

A au lieu de les renvoyer au juge ordinal compétent, a méconnu l'étendue de sa compétence ; que son jugement doit par suite être annulé ; Considérant que, lorsqu'en la qualité de juge d'appel que lui confère

Par une ordonnance n° 1705702 du 13 décembre 2017, le juge des référés du tribunal administratif de Toulouse, statuant sur le fondement de l'article L. 522-3 du code de justice administrative, a rejeté

Par une requête, enregistrée le 24 octobre 2024 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. et Mme E demandent au juge des référés du Conseil d'Etat, statuant sur le fondement de l'article L. 521

; Sur les conclusions à fin de le non-lieu présentées devant les juges du fond : Considérant qu'aux termes de l'article 22-1 de la loi du 9 février 1994 : "( ...)

B... épouse D... ont demandé au juge des référés du tribunal administratif de Nantes, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, d'enjoindre à l'Office français

Vu la procédure suivante : La Fédération française de football a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Poitiers, sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative

du fond et qu'il n'est d'ailleurs pas contesté que MM.

Vu la procédure suivante : La société China Town Belleville a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Paris, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative

A...C...B...a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Paris, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, d'enjoindre à l'Office français de l'immigration

des référés du Conseil d'Etat, statuant sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) de suspendre l'exécution de la " foire aux questions " intitulée " Questions-Réponses