loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 ; - l'ordonnance n° 2020-351 du 27 mars 2020 ; - le décret n° 84-431 du 6 juin 1984 ; - l'arrêté du 13 février 2015 relatif aux modalités générales des opérations de mutation

LA DEDUCTION A EFFECTUER DU CHEF DES FRAIS EST CALCULEE FORFAITAIREMENT EN FONCTION DU REVENU BRUT... ELLE EST FIXEE A 10 % DU MONTANT DE CE REVENU...

note du 1er août 1991, le directeur de l'administration pénitentiaire a modifié la procédure de désignation des surveillants chefs des services extérieurs de l'administration pénitentiaire dans les fonctions

Emmanuel Vernier, chargé des fonctions de Maître des Requêtes, - les conclusions de M. Jean-Philippe Thiellay, Commissaire du gouvernement ; Considérant que par la décision du 9 février 2005 dont M.

contre le jugement du 9 avril 2021 du tribunal administratif de Montreuil rejetant sa demande d'annulation de l'arrêté du 30 janvier 2019 par lequel le vice-président du Conseil d'Etat a prononcé la mutation

dans l'académie de Créteil a, avec l'accord de son administration, occupé auprès de la fondation scolaire de Valbonne (Alpes-Maritimes) du 14 juillet 1978 au 30 juillet 1979 les fonctions de professeur

Dans les administrations ou services où sont dressés des tableaux périodiques de mutations, l'avis des commissions est donné au moment de l'établissement de ces tableaux.

décision du 7 février 2020 par laquelle le directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi (DIRECCTE) de Nouvelle-Aquitaine l'a déchargé de ses fonctions

Emmanuel Vernier, chargé des fonctions de Maître des Requêtes, - les observations de la SCP Lyon-Caen, Fabiani, Thiriez, avocat de M.

; 3°) d'enjoindre au préfet de police de l'affecter à des fonctions en rapport avec la délivrance des titres aux seuls ressortissants français ; 4°) d'enjoindre au préfet de police de lui permettre de

qu'il n'y avait plus lieu de statuer sur ses conclusions tendant, d'une part, à l'annulation des décisions des 8 et 20 décembre 2011 du directeur du centre hospitalier de Mayotte la relevant de ses fonctions

décidé que les responsables régionaux de ces activités seraient rattachés à une division centralisée du siège et affectés à des emplois présentant des modifications substantielles par rapport aux fonctions

Conseil d'Etat d'annuler la décision du 16 septembre 2002 par laquelle le ministre de la défense, après avis de la commission de recours des militaires, a rejeté sa demande tendant à l'annulation de sa mutation

et des candidats à cette nomination par détachement et par recrutement au concours parmi les personnes inscrites sur la liste de qualification aux fonctions, selon le cas, de maître de conférences ou

fonctionnaires civils de l'Etat : " Les dispositions du présent décret s'appliquent aux magistrats et aux fonctionnaires relevant du statut général des fonctionnaires de l'Etat qui exercent leurs fonctions

Grassineau, chef de service à la direction générale de l'aviation civile, n'avait pas qualité pour signer, au nom du ministre chargé des transports et par délégation, une décision de mutation d'office

de la requérante en métropole a fait suite à son incapacité d'obtenir la qualification de contrôle correspondant à l'affectation qui avait justifié sa mutation à Pointe-à-Pitre ; que, dès le 28 février

qu'ils sont amenés à exercer. / Cette formation est organisée et assurée par le Centre national de la fonction publique territoriale.