CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
8 / 9 SSR
CETAT:CETATEXT000007961247
9 juillet 1997
contrôle du juge de l'excès de pouvoir, si la situation de l'entreprise justifie le licenciement, en tenant compte notamment, de la nécessité des réductions envisagées d'effectifs et de la possibilité
CETAT:CETATEXT000007961253
7EME ET 5EME SOUS-SECTIONS REUNIES
CETAT:CETATEXT000008186010
28 novembre 2003
sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 20 septembre 2001 et 15 janvier 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la COMMUNE DE MOISSY CRAMAYEL, représentée par son
4ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2025:499203.20250806
6 août 2025
Il indique les insuffisances relevées au cours de l'expertise, leur dangerosité et préconise les moyens de les pallier par une formation théorique et, si nécessaire, pratique (). / VII. - La décision de
3 / 5 SSR
CETAT:CETATEXT000007912464
13 décembre 1996
X..., le maire de cette commune s'est fondé sur l'absence au dossier d'une part, d'un engagement formel du demandeur de financer et de réaliser les travaux nécessaires à la réalisation de la voie d'accès
Juge des référés
CETAT:CETATEXT000047086278
20 novembre 2015
peut faire l'objet d'une mesure d'éloignement ; - le décret contesté le prive de la possibilité de travailler et ainsi de subvenir aux besoins de sa famille ; - sa vie est menacée en cas de retour dans son
9 / 10 SSR
CETAT:CETATEXT000008114088
8 mars 2002
A compter du 15 juillet 1991, cette valeur est la suivante : 1° Constructions légères non agricoles et non utilisables pour l'habitation, y compris les hangars autres que ceux qui sont mentionnés au 3°
4ème / 5ème SSR
CETAT:CETATEXT000029183030
2 juillet 2014
non professionnel et en cas d'absences répétées pour raison de santé. / Cet examen a pour seul objet d'apprécier l'aptitude de l'intéressé à reprendre son ancien emploi, la nécessité d'une adaptation
Section du Contentieux
CETAT:CETATEXT000008227311
25 février 2005
l'Ordre des pharmaciens ayant prononcé la peine d'interdiction de servir des prestations aux assurés sociaux pendant une période de trois mois assortie du bénéfice du sursis à hauteur de deux mois à son
7ème et 2ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000022106903
9 avril 2010
sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 25 septembre et 26 décembre 2007 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la COMMUNE DE LEVALLOIS-PERRET, représentée par son
6 / 2 SSR
CETAT:CETATEXT000007830598
23 mars 1992
Vu, 1°) sous le n° 87 599, la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 22 mai et 22 septembre 1987 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour : M.
1ère chambre jugeant seule
CETAT:CETATEXT000036976480
1 juin 2018
Les moyens retenus suffisant à entraîner cette annulation, il n'est pas nécessaire d'examiner les autres moyens de son pourvoi. 8.
7 / 9 SSR
CETAT:CETATEXT000007622988
25 mai 1988
Cette dernière condition est notamment réputée remplie lorsque l'immeuble a été, depuis son acquisition ou son achèvement, occupé personnellement par l'acquéreur ... et que sa cession est motivée par une
2ème et 7ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000018004776
29 décembre 2006
de suite et de réadaptation, lorsque ces moyens y sont excédentaires ; qu'en l'absence de toute disposition réglementaire contraire, les soins de post cure en alcoologie relèvent de ce groupe de disciplines
2EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE
CETAT:CETATEXT000008229439
11 février 2005
Y demande au Conseil d'Etat d'annuler la décision du 30 octobre 2003 par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté son recours dirigé contre la
ECLI:FR:CEORD:2022:464686.20220605
5 juin 2022
Toutefois, il n'a pas été soutenu que cette insuffisance aura été relevée par son représentant, ni que des informations sur la date possible de livraison du matériel électoral aient, alors, ou après son
2 SS
CETAT:CETATEXT000008035100
11 juillet 2001
SALIH, demeurant ..., agissant au nom de Mme Mimouna X... ; Mme Y... demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 4 février 1999 par laquelle le consul général de France à Fès
CETAT:CETATEXT000007631982
15 avril 1992
X..., qui exploite à Bastia un commerce d'ameublement, se prévaut de ce que ces notifications étaient contenues dans des enveloppes qui étaient libellées au nom de son fils Antoine ; qu'il résulte toutefois
5ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2024:475720.20240102
2 janvier 2024
F C, agissant tant en son nom personnel qu'au nom de ses enfants mineurs, D et B C, et Mme A G E ont demandé au juge des référés du tribunal administratif de Toulouse, saisi sur le fondement des articles
ECLI:FR:CEORD:2023:470213.20230130
30 janvier 2023
l'autorité du préfet du département, dans le cadre de conventions qui précisent l'activité de chaque service, son mode de financement et les indicateurs d'évaluation de son action
Page 35 sur 347