de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour permettant l'exercice d'une activité professionnelle dans un délai de cinq jours à compter de la notification de l'ordonnance du tribunal, sous astreinte

corps des professeurs de lycée professionnel ; 2) d'enjoindre au ministre d'étudier les demandes de détachement des professeurs certifiés dans le corps des professeurs de lycée professionnel, sous astreinte

la décision consulaire et, d'autre part, d'enjoindre au ministre de l'intérieur et des outre-mer de faire délivrer le visa dans un délai de huit jours à compter de la notification du jugement, sous astreinte

l'expulsion de Mme A B et de tout occupant de son chef du logement de fonction qu'elle occupe au sein du collège Nelson Mandela, situé 12, rue Suzanne Bouquin au Blanc-Mesnil (Seine-Saint-Denis), sous astreinte

tribunal administratif de Montpellier, d'une part a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 17 septembre 1987 par lequel le préfet de l'Hérault l'a mis en demeure de supprimer sous peine d'astreinte

de 1 000 euros par jour de retard, et, à titre subsidiaire, de procéder à un nouvel examen de sa demande, sous la même astreinte ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 3 000 euros en application

du tribunal administratif de La Réunion, sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, à titre principal d'enjoindre à la société CNIM Environnement et Energie EPC, sous astreinte

l'ASSOCIATION RADIO HORIZON, dont le siège est 2 rue Thiroin à Lisses (91090) ; l'ASSOCIATION RADIO HORIZON demande au Conseil d'Etat : 1°) d'enjoindre au Conseil supérieur de l'audiovisuel, sous astreinte

de 350 euros par jour jusqu'à satisfaction des termes de la mise en demeure du 7 mai 2021 et, quatrièmement, le titre exécutoire émis le 26 octobre 2021 en vue du recouvrement de l'astreinte prononcée

Les sites Natura 2000 font également l'objet de mesures de prévention appropriées pour éviter la détérioration de ces mêmes habitats naturels et les perturbations de nature à affecter de façon significative

septembre 2007 refusant de lui délivrer un visa d'entrée et de long séjour en France en qualité de conjoint et parent d'enfant français ; 2°) d'enjoindre au consul de lui délivrer le visa sollicité, sous astreinte

tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté ses demandes tendant, d'une part, à ce qu'il soit enjoint au ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer de lui communiquer, sous astreinte

condition d'urgence est remplie dès lors que les délais que la décision contestée prévoit pour mettre en oeuvre les injonctions qu'elle définit sont manifestement impossibles à respecter, que les astreintes

administratif de Nantes, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, de suspendre l'exécution de l'arrêté du 22 novembre 2015 par lequel le ministre de l'intérieur l'a astreint

A dans ses effectifs dans le délai de huit jours à compter de la notification de son ordonnance, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ; 2°) réglant l'affaire au fond, de rejeter la demande de

A...dans un délai de huit jours à compter de la notification de l'ordonnance, sous astreinte de 200 euros par jour de retard.

B...dans un délai de huit jours à compter de la notification de l'ordonnance, sous astreinte de 200 euros par jour de retard.

Les dispositions du livre IX du code de justice administrative ne s'appliquent qu'aux injonctions et astreintes que, depuis la loi du 16 juillet 1980 relative aux astreintes prononcées en matière administrative

nécessairement l'exécution de cet acte ; Considérant qu'en vertu du décret du 1er février 1971 relatif aux attributions du ministre délégué auprès du Premier ministre, chargé de la protection de la nature

Vu la requête, enregistrée le 24 octobre 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la FEDERATION FRANCE NATURE ENVIRONNEMENT, dont le siège est ... (75231) ; la FEDERATION FRANCE