ministres chargés de la sécurité sociale, de la santé, de l'agriculture, de l'économie et du budget ; 3°) de condamner l'Etat à lui verser la somme de 10 000 F au titre des frais exposés par elle et non

directeur du cabinet du ministre du travail, de l'emploi et de la santé a, d'une part, indiqué qu'en dépit des prélèvements effectués, les allocations en cause sont des " allocations de solidarité et non

pour la détermination collective de leurs conditions de travail.

Aux termes de l'article R. 5121-2 du même code : " Le nom d'un médicament peut être soit un nom de fantaisie, soit une dénomination commune ou scientifique assortie d'une marque ou du nom du titulaire

des référés du Conseil d'Etat dans un délai de deux mois ; 3°) condamne, sur le fondement de l'article L.911-3 du même code, l'Etat au versement d'une astreinte de 10 000 F par jour de retard en cas de non

2015-18 LP/APF adoptée le 26 novembre 2015 instituant le principe exceptionnel d'un apurement des impayés de cotisations sociales dues par les employeurs, au titre des avantages en nature et en espèces, non

exceptionnel et assuré dans le respect des gestes barrières et de la distanciation sociale, enfin, assurer auprès de la population détenue la diffusion d'informations relatives aux mesures mises en oeuvre

une politique locale de l'habitat, d'organiser le maintien, l'extension ou l'accueil des activités économiques, de favoriser le développement des loisirs et du tourisme, de réaliser des équipements collectifs

par jour de retard ; - de lui enjoindre de la rétablir dans le poste dont elle est titulaire au collège Romain Rolland à Clichy-sous-Bois dans des conditions conformes à ses voeux individuels et collectifs

A la suite de vérifications de comptabilité, d'une part, des sociétés en nom collectif (SNC) Financière Taitbout et Financière Paris Haussmann, soumises au régime fiscal des sociétés de personnes, d'autre

qu'il attaque ; Considérant que l'interprétation que, par voie, notamment, de circulaires ou d'instructions, l'autorité administrative donne des lois et règlements qu'elle a pour mission de mettre en oeuvre

arrêté du ministre chargé des transports soit à la direction du réseau de contrôle auquel elles sont rattachées, soit à l'organisme technique central, selon qu'il s'agit d'installations rattachées ou non

Considérant qu'aux termes de l'article L. 123-1 du code rural et de la pêche maritime, dans sa rédaction applicable au litige : " Le remembrement, applicable aux propriétés rurales non bâties, se fait

X... ; que la conventtion collective signée le 20 mai 1983 par le syndicat des manutentionnaires et consignataires de navires et le syndicat professionnel des ouvriers dockers et parties similaires de

décision ; Sur la légalité externe du décret attaqué : Considérant qu'aux termes de l'article L. 300-1 du code de l'urbanisme : "Les actions ou opérations d'aménagement ont pour objet de mettre en oeuvre

qu'ainsi qu'il a été rappelé dans le jugement avant dire droit mentionné plus haut, la redevance correspondant à la mise à disposition de la base de données SIRENE, qui doit être regardée comme une oeuvre

Aux termes du premier alinéa de l'article L. 300-1 du même code, dans sa rédaction applicable à la même date : " Les actions ou opérations d'aménagement ont pour objets de mettre en oeuvre un projet urbain

par l'attributaire de l'objectif d'insertion de la commune, en fonction notamment de l'obligation de reprise des personnels affectés au précédent marché stipulée par la convention collective applicable

pour garantir le niveau d'empoussièrement le plus bas possible ainsi que des équipements de protection individuelle adaptés aux opérations à réaliser selon le niveau d'empoussièrement et de mettre en oeuvre

et de l'habitation et L. 123-11 du code de l'urbanisme ; / 2° En matière de développement durable : / a) La qualité environnementale du projet ; / b) Son insertion dans les réseaux de transports collectifs