Dans l'hypothèse où le contribuable s'acquitte de cette obligation, il incombe ensuite au service, s'il s'y croit fondé, d'apporter la preuve de ce que la charge en cause n'est pas déductible par nature

Elle les a placés sous le régime des sociétés-mères prévu aux articles 145 et 216 du code général des impôts.

. ; que le contribuable n'a formulé aucune observation dans le délai de 30 jours prévu au 2 de l'article 1649 quinquies A du code général des impôts, applicable aux impositions contestées ; que, dans ces

à l'article R. 172-6 du code de la construction et de l'habitation, pris conjointement par les ministres chargés de l'énergie et de la construction, précise que les indicateurs d'impact sur le changement

collectivités territoriales a invalidé son permis de conduire pour solde de points nul ; 2°) statuant comme juge des référés, de suspendre l'exécution de la décision contestée ; 3°) de mettre à la charge

Hubert, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article R. 351-11 du code de la construction et de l'habitation : "Lorsque le bénéficiaire apporte la preuve qu'il supporte des charges

Martin, Commissaire du gouvernement ; Sur la charge de la preuve : Considérant que le tribunal administratif a relevé, dans les motifs de son jugement, en date du 27 mai 1982, devenu définitif, que M.

par l'urgence, le juge des référés peut ordonner toutes mesures nécessaires à la sauvegarde d'une liberté fondamentale à laquelle une personne morale de droit public ou un organisme de droit privé chargé

Lambron, Maître des requêtes, - les conclusions de Mme Hagelsteen, Commissaire du gouvernement ; Sur la régularité de la procédure et la charge de la preuve : Considérant qu'il résulte de l'instruction

DE FAMILLE..." ; QUE, SELON L'ARTICLE 170 BIS DU MEME CODE, "SONT ASSUJETTIES A LA DECLARATION PREVUE A L'ARTICLE 170-1, QUEL QUE SOIT LE MONTANT DE LEUR REVENU : 1° LES PERSONNES QUI POSSEDENT...

Il soutient que : - le juge des référés du tribunal administratif de Nice a fait preuve d'arbitraire et de partialité en estimant que la contestation de " la procédure d'expulsion " relevait de la compétence

Vu la procédure suivante : La société métallurgique du Rhin a demandé au tribunal administratif de Strasbourg de la décharger des rappels de taxe sur la valeur ajoutée mis à sa charge au titre de la période

Aux termes de l'article 193 ter du même code : " A défaut de dispositions spécifiques, les enfants ou les personnes à charge s'entendent de ceux dont le contribuable assume la charge d'entretien à titre

Charles Touboul, maître des requêtes, - les conclusions de M. Nicolas Polge, rapporteur public ; La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à Me Le Prado, avocat de MmeB... ; 1.

de la preuve de l'exagération des bases d'imposition ; Considérant que le bénéfice de la déduction forfaitaire de 10 % pour frais professionnels prévue à l'article 83-3° du code général des impôts et

forme d'échange de notes entre le Gouvernement de la République française et le Conseil fédéral suisse, signées à Berne les 12 et 29 février 1996, concernant l'établissement d'un avenant au cahier des charges

LES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS POSEES PAR LE DECRET MODIFIE DU 30 SEPTEMBRE 1953, LES RECOURS POUR EXCES DE POUVOIR QUI SERAIENT FORMES CONTRE LES DECISIONS NON REGLEMENTAIRES PRISES PAR LE MINISTRE CHARGE

que devaient être appliquées aux droits réclamés les majorations prévues en pareil cas au 1 de l'article 1729 du code général des impôts ; ; Article 1er : M.

Vu le recours du MINISTRE DELEGUE, CHARGE DU BUDGET enregistré le 4 novembre 1982 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : °1) annule le jugement du 29 juin

1 ANNULE UN JUGEMENT DU 9 MARS 1981, PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A REJETE SA DEMANDE EN DECHARGE DES COTISATIONS SUPPLEMENTAIRES D'IMPOT SUR LES SOCIETES QUI ONT ETE MISES A SA CHARGE