CONTRE LE TIERS POUR LA TOTALITE DES PRESTATIONS AUXQUELLES IL EST TENU, A LA CONDITION QUE LEUR MONTANT N'EXCEDE PAS CELUI DE LA REPARATION MISE A LA CHARGE DU TIERS. - TOUTEFOIS, CE RECOURS NE PEUT

Vu le recours du ministre de l'économie, des finances et du budget enregistré le 8 juin 1983 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement

TAXE LOCALE, POUR LA PERIODE DU 1ER JANVIER 1965 AU 31 DECEMBRE 1967 ET, EN CE QUI CONCERNE LA TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE, POUR LA PERIODE DU 1ER JANVIER 1968 AU 31 MARS 1969, PAR AVIS DE MISE EN RECOUVREMENT

MURISSERIES GILBERT a été assujettie au titre des années 1976 et 1977, ont été mis en recouvrement le 3 novembre 1982 et non comme l'allègue, sans preuve, la société, au cours de l'année 1983 ; que le

l'administrateur judiciaire de la société "Avraud-Métaux" dans une réclamation concernant celle-ci et qui portait seulement sur un montant d'imposition de 278 890 F afférent à l'exercice clos en 1968 et mis en recouvrement

suivante : La société anonyme Viamedis a demandé au tribunal administratif d'Orléans d'annuler l'avis de saisie administrative à tiers détenteur émis à son encontre le 2 novembre 2020 en vue du recouvrement

suivante : La société anonyme Viamedis a demandé au tribunal administratif d'Orléans d'annuler l'avis de saisie administrative à tiers détenteur émis à son encontre les 19 et 23 novembre 2020 en vue du recouvrement

procédure suivante : Mme A B a demandé au tribunal administratif de Rouen d'annuler le titre exécutoire d'un montant de 2 084,27 euros émis le 13 décembre 2019 par le maire de Tillières-sur-Avre pour le recouvrement

euros toutes taxes comprises, assortie des intérêts moratoires à compter du 23 octobre 2014 et la somme de 7 220,84 euros, assortie des intérêts moratoires à compter du 17 décembre 2014, au titre des prestations

réserves ci-après définies : / 1° La création, le transfert, le changement de titulaire d'une officine, ainsi que la création d'un site internet de l'officine peuvent donner lieu à un communiqué dans la presse

X... à ses clients auraient fait l'objet d'une évaluation forfaitaire et correspondraient de ce fait à des frais compris dans le prix de ses prestations de service, au sens du 1 de l'article 267 du code

Vu 1°), sous le numéro 307463, le recours, enregistré le 13 juillet 2007 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté par le MINISTRE DU BUDGET, DES COMPTES PUBLICS ET DE LA FONCTION PUBLIQUE

Les recours visés ci-dessus présentent à juger les mêmes questions. Il y a lieu de les joindre pour statuer par une seule décision. 2.

Toutefois, les stipulations des articles 56 et 57 du Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, dont l'objet est de garantir la libre prestation de services au sein de l'Union européenne, telles

Vu le recours du ministre de l'économie, des finances et du budget enregistré le 6 septembre 1984 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le

Considérant, en premier lieu, qu'aux termes de l'article L. 162-1-7 du code de la sécurité sociale : " La prise en charge ou le remboursement par l'assurance maladie de tout acte ou prestation réalisé

S'il n'en recouvre qu'une partie, la fraction recouvrée vient en déduction de la part contributive de l'Etat. / Si, à l'issue du délai de douze mois à compter du jour où la décision est passée en force

S'il n'en recouvre qu'une partie, la fraction recouvrée vient en déduction de la part contributive de l'Etat. / Si, à l'issue du délai de quatre ans à compter du jour où la décision est passée en force

. - RECOURS OUVERTS AUX DEBITEURS DE L'INDEMNITE, AUX ASSUREURS DE LA VICTIME ET AUX CAISSES DE SECURITE SOCIALE. - DROIT DES CAISSES DE SECURITE SOCIALE..* REMBOURSEMENT DES PRESTATIONS VERSEES.

L'association La Quadrature du Net et autres ne sont dès lors pas fondées à soutenir qu'en ce qu'elles ne prévoient pas de mécanisme de recours, elles méconnaîtraient le droit au recours effectif garanti