des années 1995 à 2007, et, d'autre part, à ce que la somme de 4 000 euros soit mise à la charge de l'Etat au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres

annule le jugement au 14 juin 1983 par lequel le tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande tendant à la décharge du complément de taxe sur la valeur ajoutée auquel elle a été assujettie au titre

B...A...a demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 26 septembre 2016 par lequel le préfet de la Loire-Atlantique a refusé de lui délivrer un titre de séjour

contentieux du Conseil d'Etat les 3 mars et 3 juin 2014, la SAS Itas Tim demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler ce jugement ; 2°) de mettre à la charge de M. et Mme A...la somme de 3 000 euros au titre

suivante : La société de droit espagnol Cedbub Good Business SL a demandé au tribunal administratif de Bordeaux de prononcer la décharge du rappel de taxe sur la valeur ajoutée qui lui a été réclamé au titre

, ni au moyen tiré de ce que le vice tenant à la méconnaissance du caractère contradictoire de cette enquête avait été régularisé dans le cadre de l'instruction du recours hiérarchique par la ministre

l'affaire au fond, de faire droit à son appel ; 3°) de mettre à la charge de la société FedEx Express FR, venant aux droits de la société TNT Express National, et de l'Etat la somme de 4 000 euros au titre

, du non-respect de la procédure du contradictoire et de l'atteinte au principe de sécurité juridique ; - cette ordonnance est entachée d'erreur de droit en ce qu'elle a fait porter sur la requérante la

tribunal administratif de Rennes du 30 août 2007 lui accordant la réduction des suppléments d'impôt sur le revenu et de contribution pour le remboursement de la dette sociale auxquels il a été assujetti au titre

ciel ouvert d'une carrière de calcaires située sur le territoire de la commune d'Ecuelles (Seine-et-Marne), que, alors même qu'il a émis le vou que les différentes nuisances relatives au trafic, aux tirs

tribunal administratif de Marseille du 5 juillet 1985 en tant que, par ce jugement, le tribunal a rejeté sa demande en décharge des droits de taxe sur la valeur ajoutée auxquels elle a été assujettie au titre

de la taxe professionnelle à laquelle elle a été assujettie au titre de l'année 2000, d'autre part, la cotisation de taxe professionnelle à laquelle elle a été assujettie au titre de l'année 2001, a rejeté

suivie par le tribunal administratif n'aurait pas été contradictoire manque en fait ; Considérant que Mme X... à qui la qualité de réfugiée politique a été refusée par une décision de l'Office français

X..., DEMEURANT A LA BOUCLE-D'EN-HAUT, GOUVIEUX OISE , DECHARGE DES COMPLEMENTS D'IMPOT SUR LE REVENU MIS A SA CHARGE AU TITRE DES ANNEES 1972 A 1975 ; 2° REMETTE LESDITES IMPOSITIONS A LA CHARGE

profession de chirurgien-dentiste pendant un mois, du 1er janvier au 31 janvier 2001 ; 2°) de condamner le conseil national de l'ordre des chirurgiens-dentistes à lui verser la somme de 20 000 F au titre

Vu la procédure suivante : Mme A C, épouse B, a demandé au tribunal administratif d'Amiens d'annuler l'arrêté du 12 juillet 2023 par lequel la préfète de l'Oise a refusé de lui délivrer un titre de séjour

X... à payer à Mmes Y... et Z... la somme de 8 000 F qu'elles demandent au titre des frais exposés par elles et non compris dans les dépens ; Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.

A... soutient que : - l'ordonnance attaquée est entachée de méconnaissance du caractère contradictoire de la procédure et de l'article 13 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme

A... soutient que : - l'ordonnance attaquée est entachée de méconnaissance du caractère contradictoire de la procédure et de l'article 13 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme

A... soutient que : - l'ordonnance attaquée est entachée de méconnaissance du caractère contradictoire de la procédure et de l'article 13 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme