Le I de l'article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles dispose que : " Sont des établissements et services sociaux et médico-sociaux, au sens du présent code, () 6° Les établissements et

Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 6 janvier et 6 avril 2010 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SNC Cazorla et Compagnie, dont le siège

Vu la requête et le mémoire complémentaire, enregistrés les 5 août et 6 décembre 1993 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la S.A.

Y... est, dès lors, fondé à demander, dans cette mesure, l'annulation du jugement attaqué ; Considérant que, par application de l'article 6-1 de la loi du 16 juillet 1980 modifiée par la loi du 8 février

Vu 1°), sous le n° 180 774, la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 20 juin 1996 et 21 octobre 1996 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour le SYNDICAT

Y... demande au président de la section du Contentieux du Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 21 juin 1993 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Paris

du 28 octobre 1999 par lequel le préfet de l'Hérault a décidé sa reconduite à la frontière ; 2°) d'annuler pour excès de pouvoir cet arrêté ; 3°) de condamner l'Etat à lui verser une somme s'élevant à 6

Aux termes de l'article 6 de la loi du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés : " I.

et 1° bis de l'article 1455 ; / 12° Les personnes physiques ayant une activité commerciale dispensées d'immatriculation au registre du commerce et des sociétés en application de l'article L. 123-1-1 du

Il résulte de la finalité du dispositif décrit au point 1 que les décisions rendues selon la procédure accélérée au fond, qui, en vertu de l'article 481-1 du code de procédure civile, bénéficient de plein

L'ENVIRONNEMENT ET A LA PREVENTION DES RISQUES TECHNOLOGIQUES NATURELS MAJEURS, enregistré le 3 janvier 1991 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat ; le MINISTRE demande au Conseil d'Etat : 1°

I...F..., M.

R et autres soutiennent que le tribunal administratif de Nantes a commis une erreur de droit en estimant que l'article 6-1 applicable à la zone classée UA 2 dans le règlement du plan local d'urbanisme

; Vu la loi n° 80-539 du 16 juillet 1980, notamment son article 6-1 ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;

Considérant ce qui suit : 1.

. ; Vu la requête, enregistrée le 6 janvier 2000 au greffe de la cour administrative d'appel de Lyon, présentée pour Mlle Rebiha Y..., demeurant ... ; Mlle Y... demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler

) d'annuler cet arrêt ; 2°) réglant l'affaire au fond, de faire droit à ses conclusions d'appel ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice

B ; 1.

Considérant ce qui suit : 1.

Considérant ce qui suit : 1.