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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
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CETAT:CETATEXT000007813818
3 avril 1992
n'interdit à un conseil municipal de modifier à tout moment l'affectation d'un immeuble communal pour un motif d'intérêt communal, tiré notamment de la bonne administration de cet immeuble ; que le changement
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CETAT:CETATEXT000007802214
18 janvier 1991
335-05-03-01 ETRANGERS - REFUGIES ET APATRIDES - COMMISSION DES RECOURS - PROCEDURE DEVANT LA COMMISSION -Audience - Convocation - Requérant notifiant son changement d'adresse après l'envoi de la convocation
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CETAT:CETATEXT000007627199
24 mai 1989
Toutefois : ... 2° Lorsqu'un changement d'exploitant prend effet le 1er janvier, le nouvel exploitant est imposé sur les bases relatives à l'activité de son prédécesseur" ; qu'il résulte de ces dispositions
9 / 7 SSR
CETAT:CETATEXT000007628999
19 avril 1989
d'exploitant, la base d'imposition à la taxe professionnelle du nouvel exploitant est calculée, pour les deux années suivant celles du changement, d'après les immobilisations dont celui-ci a disposé au
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CETAT:CETATEXT000007955994
10 mars 1997
X... que le conseil d'établissement du centre de quartier d'Aillot-Bisséous n'aurait pas été régulièrement consulté sur les changements d'affectation des responsables des centres de quartier envisagés
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CETAT:CETATEXT000007888849
15 décembre 1995
fonctionnaires, agents, employés et ouvriers) en service ( ...) dans les départements d'outre-mer, qui sont appelés à se déplacer pour les besoins du service ou qui font l'objet d'une mutation avec changement
3 SS
CETAT:CETATEXT000008088614
19 décembre 2001
36-04 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - CHANGEMENT DE CADRES, RECLASSEMENTS, INTEGRATIONS | 48-02-01-10 PENSIONS - PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE - QUESTIONS COMMUNES - REVISION DES PENSIONS
Conseil d'État
CETAT:CETATEXT000007642353
30 octobre 1970
DES COMPETENCES ENTRE AUTORITES DISPOSANT DU POUVOIR REGLEMENTAIRE - MESURES A PRENDRE PAR RAP, PAR DECRET EN CONSEIL DES MINISTRES OU PAR DECRET EN CONSEIL D'ETAT - DECRET EN CONSEIL D'ETAT - Changement
CETAT:CETATEXT000007631707
17 février 1965
CETAT36-04-01 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - CHANGEMENT DE CADRES, RECLASSEMENTS, INTEGRATIONS - QUESTIONS D'ORDRE GENERAL -Corps et cadres des administrations centrales.
Juge des référés
CETAT:CETATEXT000037461538
27 septembre 2018
Il doit en conséquence disposer du label UE transformation du bois porté par l'Association pour l'emploi des chêne et des feuillus (APECF), attestant de la transformation des bois d'oeuvre essence chêne
CETAT:CETATEXT000007738396
9 décembre 1987
dirigées contre leurs nominations ; que, d'autre part, aux termes du deuxième alinéa de l'article R.47 du code des tribunaux administratifs, "si la décision prononce une nomination ou entraîne un changement
CETAT:CETATEXT000007745475
8 février 1989
36-04-03 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - CHANGEMENT DE CADRES, RECLASSEMENTS, INTEGRATIONS - RECLASSEMENT DANS LES CORPS METROPOLITAINS DES FONCTIONNAIRES AYANT SERVI OUTRE-MER -Fonctionnaires anciens
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CETAT:CETATEXT000007766813
12 mai 1989
conformément à l'article 72 de la loi fédérale suisse sur le contrat d'assurance du 2 avril 1908, et peut dès lors prétendre au versement de leur contre valeur en francs français fixée d'après le taux de change
CETAT:CETATEXT000007762686
1 février 1989
. - Circonstances n'empêchant pas le délai de courir - Changement de l'administration signataire notifié au cocontractant.
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CETAT:CETATEXT000007700446
28 mai 1986
que le programme de l'examen sanctionnant les unités de valeur avait été modifié ne peut ni les faire regarder comme différentes de celles qu'ils avaient obtenues l'année précédente ni justifier le changement
CETAT:CETATEXT000007622687
28 octobre 1987
instruction administrative du 14 janvier 1976 publiée au bulletin officiel de la direction générale des impôts sous le °n 6E-1-1976, qui a prévu que les modalités d'imposition applicables en cas de changement
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CETAT:CETATEXT000007648629
16 mars 1977
. | 36-04-04 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - CHANGEMENT DE CADRES, RECLASSEMENTS, INTEGRATIONS - INTEGRATION DE PERSONNELS N'APPARTENANT PAS ANTERIEUREMENT A LA FONCTION PUBLIQUE - Agents non titulaires
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CETAT:CETATEXT000007672602
17 mars 1982
[2],RJ2 Absence de changement dans les circonstances obligeant le gouvernement à abroger ou à modifier ce règlement.
7ème et 2ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000022513058
19 juillet 2010
et celle du 28 août 2009 du commandant du centre territorial d'administration et de comptabilité de Rennes, lui refusant la prise en charge de droits à cubage supplémentaire et d'indemnités pour changement
2EME ET 7EME SOUS-SECTIONS REUNIES
CETAT:CETATEXT000008157878
27 juillet 2005
affaires familiales ; que, par suite, en autorisant le changement de nom des trois enfants mineurs de M.
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