remplie dès lors que le décret contesté porte une atteinte grave et immédiate à un intérêt public communal compte tenu du caractère définitif du classement envisagé et du gel des projets publics en cours

de cassation ou de former une demande de réexamen devant la Cour de réexamen est adressée au bureau d'aide juridictionnelle établi près la Cour de cassation avant l'expiration du délai imparti pour le

Il court à compter du jour où le jugement a été notifié à la partie intéressée.

D E C I D E : -------------- Article 1er : L'arrêt de la cour administrative d'appel de Marseille du 9 octobre 2018 est annulé.

premiers juges ont regardé la requête comme dirigée contre ledit arrêté ; que, si la requête a été introduite prématurément le 30 novembre 1982, elle s'est trouvée régularisée par l'intervention en cours

27-01-01-01,RJ1 EAUX - REGIME JURIDIQUE DES EAUX - REGIME JURIDIQUE DES COURS D'EAU - COURS D'EAU NON NAVIGABLES NI FLOTTABLES - Autorisation d'extraction de matériaux illégale - Réparation. | 54-06

EN COURS D'EXERCICE, L'ADMINISTRATION A REDUIT DANS CETTE PROPORTION LA PREMIERE ANNUITE D'AMORTISSEMENTS DEDUCTIBLE, NONOBSTANT LE CARACTERE SAISONNIER DE L'UTILISATION DE CERTAINS DE CES MATERIELS ;

l'exécution provisoire : Considérant que l'article 8 du décret attaqué ajoute à l'article 524 du nouveau code de procédure civile, qui prévoit notamment les cas dans lesquels le premier président de la cour

42-01-01-05 MUTUALITE ET COOPERATION - MUTUELLES - QUESTIONS GENERALES - CONTROLE DE L'ETAT -<CA>Commission de contrôle des mutuelles et des institutions de prévoyance - Décision prise au cours d'une séance

L. 10 DU LPF ET CHARTE DES DROITS ET OBLIGATIONS DU CONTRIBUABLE VÉRIFIÉ) – GARANTIE OUVERTE AU COURS DE LA VÉRIFICATION – CONDITIONS DE MOTIVATION – DEMANDE EXPRESSE FAISANT ÉTAT DE DIFFICULTÉS EN COURS

de la date de la publication de la décision attaquée, à moins qu'elle ne doive être notifiée ou signifiée, auquel cas le délai court de la date de la notification ou de la signification" ; Considérant

dommages subis par les requérantes, Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code du domaine public fluvial et de la navigation intérieure ; Vu le code rural ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours

Y..., Z... et X... demandent au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt en date du 11 octobre 1990 par lequel la Cour des comptes a rejeté leur requête en suspicion légitime tendant au dessaisissement de

titre des années 1974 et 1976, 2°) lui accorde la réduction des impositions contestées ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours

élue la liste "Travaillons ensemble" dans le collège des compagnons ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le décret n° 92-1043 du 28 septembre 1992 ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours

municipal d'Aiglemont a décidé de vendre une fontaine communale ; 2°) d'annuler pour excès de pouvoir cette délibération ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours

D E C I D E : -------------- Article 1er : L'arrêt du 13 juin 2017 de la cour administrative d'appel de Bordeaux est annulé.

Les Hautes Parties contractantes s'engagent à se conformer aux arrêts définitifs de la Cour dans les litiges auxquels elles sont parties. / 2.

Mais, considérant qu'il résulte de l'instruction que la tenue d'un contrôle antidopage à l'issue de la course cycliste sur route du 11 avril 2015 a fait l'objet d'une information par voie d'affichage à

Un nouveau délai de quatre ans court à compter du premier jour de l'année suivant celle au cours de laquelle a eu lieu l'interruption. (...