requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 18 juin 1985 et 17 octobre 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés par l'ASSOCIATION POUR LA REALISATION DE LA COULEE

lequel le tribunal administratif de Bastia a rejeté sa protestation contre les opérations électorales qui se sont déroulées le 12 mars 1989 pour l'élection des conseillers municipaux dans la commune de Corte

commission permanente ; qu'au cours de la séance du 24 mars 2006, le conseil régional ayant décidé de procéder au remplacement de M.

A 7 000 F D'AMENDE ; QUE, POUR CONTESTER LA COMPETENCE DE LA COUR, LE SIEUR X...

des référés n'a l'obligation de mentionner, soit dans son ordonnance, soit dans le procès-verbal établi en application de l'article R. 522-11 du code de justice administrative, les moyens invoqués au cours

d'appel et modification des ressorts des Cours voisines.

. - Cotisations de sécurité sociale - Cotisations de sécurité sociale acquittées par un chef d'entreprise imposé au forfait.

A PARIS 8EME ET TENDANT A L'ANNULATION, POUR EXCES DE POUVOIR DU DECRET N° 80-434 DU 17 JUIN 1980 RELATIF AU RECOUVREMENT DES COTISATIONS D'ASSURANCE MALADIE, MATERNITE, INVALIDITE, DECES ASSISES SUR

. ; la FEDERATION NATIONALE DU SYNDICAT DE L'ENERGIE C.G.T. demande que le Conseil d'Etat annule pour excès de pouvoir l'arrêté interministériel du 27 août 1979 portant répartition de la cotisation d'assurances

28 OCTOBRE 1971, DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE MONTPELLIER REJETANT LEUR DEMANDE TENDANT A L'ANNULATION DE LA DECISION PAR LAQUELLE LE DIRECTEUR REGIONAL DE L'OFFICE NATIONAL DES FORETS A AUTORISE UNE COUPE

Requête de la commune de Contes et autre tendant à l'annulation du décret n° 79-411 en date du 17 mai 1979 portant approbation du schéma directeur d'aménagement et d'urbanisme de Nice Alpes-Maritimes

DEFRICHER ; QU'IL SERA FAIT UNE JUSTE APPRECIATION DE CE PREJUDICE, QUI A UN CARACTERE DIRECT ET CERTAIN EN RAMENANT A 200 000 FRANCS L'INDEMNITE ACCORDEE DE CE CHEF A LA SOCIETE "LA GRANDE VALLEE" SUR LE COUT

ONT ETE CONDAMNES A VERSER A CE TITRE UNE INDEMNITE DE 10 000 F ; SUR LES FRAIS D'EXPERTISE : CONSIDERANT QUE LES FRAIS D'EXPERTISE, CONSISTANT TANT EN HONORAIRES D'EXPERT S'ELEVANT A 8 438 F QU'EN COUTS

NECESSAIRES A LA CREATION D'HABITATIONS ET D'UN CENTRE URBAIN ET DE LOISIRS, L'ADMINISTRATION N'ETAIT PAS EN MESURE DE PRESENTER UN PLAN GENERAL DES TRAVAUX NI D'INDIQUER LES CARACTERISTIQUES ET LE COUT

NORMALE DES OUVRAGES ; QUE LES CONSTRUCTEURS, DONT LA RESPONSABILITE EST AINSI ENGAGEE SUR LE FONDEMENT DES PRINCIPES DONT S'INSPIRENT LES ARTICLES 1.792 ET 2.270 DU CODE CIVIL, DOIVENT SUPPORTER LE COUT

PAR LE SYNDIC POUR LE RECOUVREMENT DES DEPENSES DU SYNDICAT DE LA CITE DE L'ALMA POUR LES ANNEES 1975 ET 1976 ; SUR LES MOYENS TIRES DE LA CONSTITUTION IRREGULIERE DU SYNDICAT DE LA CITE DE L'ALMA AU COURS

distinctes, s'il estime que la dévolution en lots séparés est de nature, dans le cas particulier, à restreindre la concurrence, ou qu'elle risque de rendre techniquement difficile ou financièrement coûteuse

Dans ce cas, la formule de révision ne prend en compte que les différents éléments du coût de la prestation et peut inclure un terme fixe ; / 3° Soit en combinant les modalités mentionnées aux 1° et 2°

COMMUNAUTES EUROPEENNES DU 19 DECEMBRE 1974 PORTANT ORGANISATION COMMUNE DES MARCHES DANS LE SECTEUR DU SUCRE DISPOSE QUE, DANS LA MESURE NECESSAIRE POUR PERMETTRE L'EXPORTATION, LA DIFFERENCE ENTRE LES COURS

parcelle n° 394 ; 2°) d'annuler pour excès de pouvoir cette décision ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code rural ; Vu la loi du 10 juillet 1991 ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours