Vu la requête, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 11 juin 1992, présentée par M. et Mme Marc X..., demeurant route nationale 86 à Saint-Just d'Ardèche (07700) ; M. et Mme X.

demandé au tribunal administratif de Marseille d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 8 octobre 2020 du maire de Marseille interdisant d'accéder à la partie du bâtiment qu'elle possède au 515 rue Saint-Pierre

sur le domaine terrestre au Sud de la RN 165 et sur le domaine public maritime pour tous les gibiers d'eau ; 2°) de condamner l'Etat à lui verser la somme de 10 000 F au titre des frais irrépétibles

POUR EXCES DE POUVOIR DE L'ARRETE N° 2077 DU 29 JANVIER 1971 PAR LEQUEL LE DIRECTEUR DEPARTEMENTAL DE L'EQUIPEMENT DE LA GIRONDE A ABROGE, A COMPTER DU 1ER FEVRIER 1971, L'AUTORISATION D'OCCUPER LE DOMAINE

de l'éducation, du sport, de la santé, de la vie sociale ou culturelle, des loisirs ou dans d'autres domaines.(...). " ; qu'aux termes de l'article UL 1.2 de son règlement, y sont admises sans condition

, SAINT-CYR-SUR-MORIN, SAINT-DENISLES-REBAIS, SAINT-GERMAIN-SUR-DOUE, SAINT-LEGER, SAINT-MARS-VIEUXMAISONS, SAINT-MARTIN-DES-CHAMPS, SAINT-OUEN-SUR-MORIN, SAINT-REMYDE-LA-VANNE, SAINT-SIMEON, VERDELOT,

Igèbe X..., demeurant Section "Cadet" à Sainte-Rose (Guadeloupe) ; M.

ce domaine ; que, toutefois, en estimant que l'intéressé, s'il justifie d'une formation et d'une expérience dans le domaine très spécifique de la chirurgie de la calvitie, n'apporte la preuve ni d'une

et de l'environnement, dont le siège est à l'Hôtel de ville de Saint-Escobille, 1, rue du Château à Saint-Escobille (91410), représentée par sa présidente ; l'Association de défense de la santé et de

représenté par sa présidente en exercice ; le SYNDICAT DE LA DIETETIQUE ET DES COMPLEMENTS ALIMENTAIRES demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêté conjoint du 27 février 2007 du ministre de la santé

Robert PASSET, demeurant à SAINT-SAUVEUR DES POURCILS (Gard), M. Ernest ROUZIER, demeurant à SAINT-SAUVEUR DES POURCILS (Gard), M.

Y... a été victime le 19 juin 1982, 2°- rejette la demande présentée par Mme Y... devant le tribunal administratif de Nice, 3°- subsidiairement, prononce un partage de responsabilité, Vu les autres pièces

administratif de Bordeaux a rejeté sa demande en réduction des supléments d'impôt sur le revenu auxquels il a été assujetti au titre des années 1975 et 1976 ; 2°) lui accorde cette réduction ; Vu les autres pièces

Bordeaux a rejeté sa demande en décharge des suppléments d'impôt sur les sociétés auxquels elle a été assujettie au titre des années 1974, 1975 et 1976, 2°) la décharge de ces impositions ; Vu les autres pièces

Dominique X... demeurant ..., Le Blanc-Mesnil 93150 ; Vu la demande enregistrée au greffe du tribunal administratif de Paris le 20 juin 1987, présentée par M.

Eugène au paiement d'une somme de 2 295,10 F pour frais de réparations des installations du domaine public ferroviaire passage à niveau n° 41 de la ligne Saint-Vincent-des-Landes à Montoir-de-Bretagne

protocole additionnel à cette convention doivent être écartés ; Considérant, en troisième lieu, que si la loi programme du 31 décembre 1986 relative au développement des départements d'outre-mer, de Saint-Pierre-et-Miquelon

Robert B et Mme Marie Paule C demeurant à Saint Julien Le Montagnier (83560), M.