X... demande que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement, en date du 4 juin 1987, par lequel le tribunal administratif de Rennes a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision implicite du

DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ; CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 54, ALINEA 2, DU DECRET N° 63-766 DU 30 JUILLET 1963, "LORSQU'IL EST FAIT

Vigouroux, Commissaire du gouvernement ; Sur la régularité du jugement attaqué : Considérant d'une part, qu'il ressort des pièces du dossier que la circulaire du 13 juillet 1982 du ministre du budget était

1991 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre

Vu la requête, enregistrée le 24 juillet 1984 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la SOCIETE ANONYME LOCAFRANCE, dont le siège social est ...

Vu la requête sommaire, enregistrée le 5 Juillet 1978 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, et le mémoire complémentaire enregistré le 2 août 1978 présentés pour M. X... demeurant ...

du protocole judiciaire franco-algérien et de l'ordonnance du 12 juillet 1962.

X..., évaluée à la date de l'explosion, est de 133 000 F, chiffre d'ailleurs accepté par les parties, et non de 255 495 F comme l'ont estimé les premiers juges ; que GAZ DE FRANCE est, dès lors, fondé

DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; CONSIDERANT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE BORDEAUX A, D'UNE PART, ANNULE PAR L'ARTICLE

Vu la requête, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 24 juillet 1992, présentée par le préfet de la Seine-Maritime ; le préfet de la Seine-Maritime demande au président de la section

A demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 27 juin 2008 par lequel le tribunal administratif de Nîmes a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du préfet de la zone de défense

jusqu'à sa décision sur le fond, Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 78-753 du 17 juillet 1978 ; Vu la loi n° 79-587 du 11 juillet 1979 ; Vu le code des tribunaux administratifs ; Vu l'ordonnance

; que par un jugement en date du 19 mai 1992, le même tribunal a rejeté la tierce opposition formée par Mme X... contre le jugement du 27 mars 1990 ; que seule Mme X... avait intérêt lui donnant qualité

SOCIAL EST A ..., LADITE REQUETE ET LEDIT MEMOIRE ENREGISTRES AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LES 29 NOVEMBRE 1973 ET 7 JUIN 1974 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER UN JUGEMENT

L'AMENAGEMENT DURABLES demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt du 5 avril 2007 par lequel la cour administrative d'appel de Paris a annulé, à la demande de la société Total France, d'une part, le jugement

C... et autres sont seulement fondés à demander l'annulation du jugement du 2 mai 1989 du tribunal administratif de Nice en tant qu'il a annulé l'élection de M.

commune de Navacelles (Gard) au paiement d'une astreinte, Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet

1980 modifiée par les lois n° 87-588 du 30 juillet 1987 et n° 95-125 du 8 février 1995 ; Vu le décret n° 63-766 du 30 juillet 1963 modifié notamment par les décrets n° 81-501 du 12 mai 1981 et n° 90-400

VICTIMES DE GUERRE enregistré le 6 janvier 1994 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat ; le MINISTRE DES ANCIENS COMBATTANTS ET VICTIMES DE GUERRE demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement

1980 modifiée relative aux astreintes prononcées en matière administrative et à l'exécution des jugements par les personnes morales de droit public ; Vu le décret n° 63-766 du 30 juillet 1963, modifié