Les pourvois visés ci-dessus présentent à juger les mêmes questions. Dès lors, il y a lieu de les joindre pour y statuer par une seule décision. 2.

motivée ; - commis une erreur de droit et méconnu le principe d'indépendance des procédures en jugeant qu'il avait été bénéficiaire, de la part de la société 3A, de distributions correspondant à des produits

Il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que, par un arrêté du 27 janvier 2016, le préfet de police de Paris a suspendu la mise sur le marché des produits commercialisés par la société

Martin Laprade, Commissaire du gouvernement ; Considérant que les requêtes n°s 193153, 193154, 193234 et 193235 présentent à juger les mêmes questions ; qu'il y a lieu, par suite, de les joindre pour statuer

Pour juger que l'administration avait légalement pu lui refuser le bénéfice de l'exonération de taxe foncière qu'elle sollicitait sur le fondement des dispositions du 6° de l'article 1382 du code général

Jean-Baptiste de Froment, maître des requêtes, - les conclusions de Mme Julie Burguburu, rapporteur public.

Le bénéfice ou revenu imposable est constitué par l'excédent du produit brut, y compris la valeur des profits et avantages en nature, sur les dépenses effectuées en vue de l'acquisition et de la conservation

- la loi n° 2015-990 du 6 août 2015 ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Airelle Niepce, maître des requêtes, - les conclusions de Mme Julie

X... et Y... présentent à juger la même question ; qu'il y a lieu de les joindre pour statuer par une seule décision ; Considérant qu'aux termes du deuxième alinéa de l'article 53-3 du décret du 30 juillet

Scanvic, Commissaire du gouvernement ; Considérant que les requêtes susvisées présentent à juger la même question ; qu'il y a lieu de les joindre pour statuer par une seule décision ; Sur la légalité de

DU 31 DECEMBRE 1958 ; LA LOI DU 30 DECEMBRE 1967 ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; CONSIDERANT QUE LES REQUETES SUSVISEES PRESENTENT A JUGER

Martin, Commissaire du gouvernement ; Considérant que les requêtes de la société à responsabilité limitée "Société Française des Nougats" enregistrées sous les n os 50 469 et 50 470 présentent à juger

X... présentent à juger la même question ; qu'il y a lieu de les joindre pour statuer par une seule décision ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que M.

X... revendique la propriété, avait, de son côté, fait état de l'existence d'une servitude de cour commune et produit, en ce sens, auprès de l'administration, des actes notariés des 9 décembre 1900 et

l'intégrité physique de Mme X... tout en affirmant que les séquelles actuelles de l'accident ne présentent pas ce caractère d'extrême gravité ; Considérant que la cour administrative d'appel de Lyon a pu juger

X le 16 février 1998, la cour régionale a dénaturé les pièces du dossier ; que, dès lors, la cour ne pouvait juger la requête de M.

demandé au tribunal administratif de Pau d'annuler l'arrêté du 29 février 2016 par lequel le préfet des Pyrénées-Atlantiques a autorisé la société CHE Auterrive à disposer de l'énergie hydraulique produite

Le mémoire enregistré le 30 juin 2022 et la pièce enregistrée le 04 juillet 2022 ont été communiquée à l'EHPAD Château de la Serra qui n'a pas produit d'observations.

définie par le règlement du PLU alors qu'ils faisaient valoir que la construction s'implanterait, en s'adossant au pignon de leur maison, au-delà de cette bande ; - dénaturé les faits et les pièces produites

Pour demander l'annulation de l'arrêt qu'elle attaque, la société Parc Eolien de Sepmes soutient que la cour administrative d'appel a : - insuffisamment motivé son arrêt en se référant, pour juger que