Vu l'ordonnance n° 10MA00353 du 8 février 2010, enregistrée le 10 février 2010 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, par laquelle le président de la cour administrative d'appel de Marseille

. ; M. et Mme C demandent au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt n° 07MA04667 du 20 novembre 2009 par lequel la cour administrative d'appel de Marseille a annulé le jugement n° 00524012 du 21 septembre

l'arrêté du 25 avril 2014 par lequel le maire de la commune de Furiani a délivré un permis de construire à la SCI Paolina en vue de réaliser un immeuble d'une surface de plancher de 3 890 m2 sur des parcelles

DE SAINT-RAPHAEL, représentée par son maire ; la COMMUNE DE SAINT-RAPHAEL demande au Conseil d'Etat 1°) d'annuler l'arrêt n° 08MA03502 du 18 juin 2010 par lequel la cour administrative d'appel de Marseille

Par un arrêt n° 18MA01492 du 14 janvier 2020, la cour administrative d'appel de Marseille a rejeté l'appel formé par Mme B et autres contre ce jugement.

. ; M. et Mme X... demandent que le Conseil d'Etat 1° annule le jugement en date du 7 décembre 1989 par lequel le tribunal administratif de Marseille a rejeté leur demande tendant à l'annulation de l'arrêté

COMMUNE DES-SAINTES-MARIES-DE-LA-MER, représentée par son maire en exercice ; la commune demande que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 14 avril 1992 par lequel le tribunal administratif de Marseille

Par un arrêt n° 18MA04912 du 24 décembre 2020, la cour administrative d'appel de Marseille a rejeté leur appel contre ce jugement.

Alexis a demandé au tribunal administratif de Nice d'annuler pour excès de pouvoir la décision du préfet des Alpes-Maritimes du 15 février 2016 rejetant sa demande d'autorisation de défrichement de la parcelle

G H tendant au rétablissement de la libre circulation sur le chemin public longeant leur propriété et, d'autre part, enjoint au maire de rétablir la libre circulation sur la route conduisant aux parcelles

le conseil municipal de Roquebrune-Cap-Martin a approuvé le plan local d'urbanisme de la commune ou, à titre subsidiaire, d'annuler cette délibération en tant qu'elle porte sur le classement de la parcelle

Par un arrêt n° 20MA00012 du 25 avril 2022, la cour administrative d'appel de Marseille a rejeté l'appel formé par la société Austin et M. de Lautour contre ce jugement.

Par un arrêt n° 22MA01838 du 3 juillet 2023, la cour administrative d'appel de Marseille a, sur appel de la collectivité de Corse, annulé la délibération du 5 novembre 2020 en tant seulement qu'elle classe

Par un arrêt n° 22MA01839 du 3 juillet 2023, la cour administrative d'appel de Marseille a, sur appel de la collectivité de Corse, annulé la délibération du 5 novembre 2020 de l'assemblée de Corse en tant

Ainsi que l'a relevé la cour administrative d'appel de Marseille, et comme il a été dit au point 1, Mmes D...etC..., propriétaires de parcelles situées sur le territoire de la commune de Lattes, ont, après

Par un arrêt n° 14MA03255 du 29 janvier 2016, la cour administrative d'appel de Marseille, saisie d'un appel formé par M.

incomplets et, d'autre part, de l'édiction d'un plan local d'urbanisme et de la délivrance d'un permis de construire illégales, une somme de 2 863 451,61 euros au titre des frais d'acquisition de la parcelle

Par un jugement n° 1709656 du 24 juillet 2020, le tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande.

Par un arrêt n° 14MA03801 du 11 mai 2017, la cour administrative d'appel de Marseille a rejeté l'appel formé par la société Groupama Méditerranée contre ce jugement et, sur appel incident de MmeA..., réformé

Par un arrêt n° 18MA00562 du 17 décembre 2020, la cour administrative d'appel de Marseille a rejeté l'appel formé par Mme A contre ce jugement.