D demande au juge des référés du Conseil d'Etat, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : 1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle ; 2°) d'ordonner

la communication de l'annexe 18 de la convention de concession de l'autoroute A 69 ; 3°) d'ordonner l'abrogation de l'article 29 de la convention de concession de l'autoroute A 69 ; 4°) d'ordonner la

du conseil départemental de l'accès au droit du Rhône, le procureur de la République près le tribunal judiciaire de Lyon et le bâtonnier du conseil de l'ordre des avocats du barreau de Lyon ; 3°) d'ordonner

: La société Nikel Chrome Nettoyage a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Mayotte, sur le fondement de l'article L. 551-1 du code de justice administrative, en premier lieu, d'ordonner

X... demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement du tribunal administratif de Versailles en date du 30 mars 1993 en tant qu'il a rejeté ses conclusions tendant à ce que soit ordonnée sa réintégration

Y... demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 26 janvier 1989 par lequel le tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande tendant à ce que soit ordonnée une enquête en vue d'analyser

Y... demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler son entretien d'appréciation en date du 24 mai 1996 ; 2°) d'ordonner à La Poste de déterminer sa notation conformément à la procédure édictée par le décret

Piveteau, Commissaire du gouvernement ; Considérant que, par un arrêté en date du 5 mai 1998, le préfet d'Eure-et-Loir a ordonné la reconduite à la frontière de M.

la somme de 300 euros au titre des frais non compris dans les dépens et d'autre part a refusé de mettre à la charge de la STVI et de la commune de Val d'Isère l'intégralité des frais de l'expertise ordonnée

B dirigées contre l'arrêté préfectoral du 2 juin 2012 en tant qu'il ordonne son placement en rétention. Article 2 : Il n'y pas lieu de statuer sur les conclusions de M.

rejeté sa requête tendant à l'annulation du jugement du tribunal départemental des pensions militaires de la Gironde du 3 mai 1996 qui lui a dénié droit à la révision de sa pension et à ce que soit ordonnée

par un précédent jugement en date du 19 avril 1983 ; - annule les décisions du maire et du préfet ; - mette les frais de l'expertise ordonnée par le jugement du 12 avril 1983 à la charge de l'Etat ; Vu

José B pour exercer les fonctions de procureur de la République près le tribunal de première instance de Papeete ; 2°) d'ordonner la suspension de l'exécution du décret du 9 juin 2009 ; 3°) de mettre à

le placement d'office de l'intéressée, c) de la décision du 26 septembre 1988 par laquelle le commissaire de police du 13ème arrondissement de Paris a ordonné sa reconduite à l'infirmerie psychiatrique

A 14 entre Orgeval (A 13) et Nanterre (A 86) et portant mise en compatibilité des plans d'occupation des sols des communes de Saint-Germain-en-Laye et Montesson dans le département des Yvelines ; - ordonne

à Varennes-Vauzelles, exploité sous l'enseigne Autosite, d'autre part, d'ordonner toute mesure nécessaire à la sauvegarde de sa liberté d'entreprendre.

Article 2 : L'Etat versera une somme de 3 000 euros à la commune de Villenave d'Ornon au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

X..., de s'expliquer sur les dires des parties ; 2° ordonne cette expertise, Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu le décret

ministre de l'intérieur et de la sécurité publique a rejeté sa demande d'inscription sur la liste des candidats au concours spécial d'inspecteur des transmissions des 23 et 24 novembre 1992 ; 2°) d'ordonner

... demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement du 6 septembre 1995 par lequel le tribunal administratif de Poitiers a, d'une part, rejeté sa demande tendant à ce que le juge des référés ordonne