statuer par une seule décision ; Considérant que, contrairement à ce que soutient le ministre de l'éducation nationale, le SYNDICAT NATIONAL DES LYCEES ET COLLEGES a produit le mémoire complémentaire annoncé

Z..., ayant annoncé dans son mémoire introductif d'instance la production d'un mémoire complémentaire, le président du tribunal administratif d'Orléans lui a imparti pour le produire un délai de vingt

du 30 juillet 1963 modifié par le décret du 16 janvier 1981 "Lorsque la requête ou le recours mentionne l'intention du requérant ou du ministre de présenter un mémoire complémentaire, la production annoncée

X... à son domicile ; que la convocation a été affichée à la porte de la mairie et la réunion annoncée dans plusieurs journaux locaux ; que, dans ces conditions, la seule circonstance que M.

l'Autorité des Marchés Financiers a prononcé à l'encontre de la Société Jousse Morillon Investissement, une sanction pécuniaire de 30 000 euros et a décidé que cette sanction sera publiée au Bulletin des annonces

30 juillet 1963, modifié par le décret du 16 janvier 1981 : "Lorsque la requête ou le recours mentionne l'intention du requérant ou du ministre de présenter un mémoire complémentaire, la production annoncée

ou à l'intérieur des magasins ou des kiosques, et de faire pour elles de la publicité par la voie d'affiches ; - d'effectuer, en faveur de ces publications, de la publicité au moyen de prospectus, d'annonces

le décret du 16 janvier 1981 et le décret du 15 mai 1990 : "Lorsque la requête ou le recours mentionne l'intention du requérant ou du ministre de présenter un mémoire complémentaire, la production annoncée

A du désistement de sa demande lui a été notifiée le 15 février 2007; que le mémoire complémentaire annoncé lors de l'introduction du pourvoi a été enregistré au secrétariat de la section du contentieux

pas fondée à soutenir qu'en donnant d'office acte de son désistement en application des dispositions de l'article R. 611-22 du code de justice administrative, au motif que le mémoire complémentaire annoncé

Aux termes de l'article R. 611-22 du même code : " Lorsque la requête ou le recours mentionne l'intention du requérant ou du ministre de présenter un mémoire complémentaire, la production annoncée doit

Aux termes de l'article R. 611-22 du même code : " Lorsque la requête ou le recours mentionne l'intention du requérant ou du ministre de présenter un mémoire complémentaire, la production annoncée doit

Aux termes de l'article R. 611-22 du même code : " Lorsque la requête ou le recours mentionne l'intention du requérant ou du ministre de présenter un mémoire complémentaire, la production annoncée doit

Aux termes de l'article R. 611-22 du même code : " Lorsque la requête ou le recours mentionne l'intention du requérant ou du ministre de présenter un mémoire complémentaire, la production annoncée doit

de l'article R. 611-22 du code de justice administrative : " Lorsque la requête ou le recours mentionne l'intention du requérant ou du ministre de présenter un mémoire complémentaire, la production annoncée

de l'article R. 611-22 du code de justice administrative : " Lorsque la requête ou le recours mentionne l'intention du requérant ou du ministre de présenter un mémoire complémentaire, la production annoncée

de l'article R. 611-22 du code de justice administrative : " Lorsque la requête ou le recours mentionne l'intention du requérant ou du ministre de présenter un mémoire complémentaire, la production annoncée

Rejeter les requêtes ne relevant manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative ; / () 7° Rejeter, après l'expiration du délai de recours ou, lorsqu'un mémoire complémentaire a été annoncé

gérant, la SARL "Office Apter-Le Clos en Auge" dont l'activité principale est la vente et la distribution de médicaments vétérinaires, a, après que cette société eut fait paraître, en avril 1993, une annonce

tribunal administratif de Toulouse a condamné l'Etat à lui payer la somme de 280 000 F en réparation du préjudice qu'elle a subi du fait de la réduction du montant de l'indemnisation qui lui avait été annoncée