du 4 décembre 2000, prise en l'application des dispositions de l'article L. 351-3 du code du travail, est défini (...) un nouveau dispositif national interprofessionnel d'assurance chômage destiné à

R. 111-2 du code de l'urbanisme et de l'article 3.3.1 du règlement du plan local d'urbanisme applicable, le projet ne permettant pas aux engins de secours et de lutte contre l'incendie d'accéder aux lieux

X... et de 17 % à la charge de l'Etat ; Article 1er : Les revenus imposables des années 1970 et 1971 de M. X... sont réduits respectivement de 8 895 F et 8 349 F. Article 2 : Il est accordé à M.

Selon des dispositions de l'article L. 162-22-18 du code de la sécurité sociale, aujourd'hui reprises à l'article L. 162-23-13 du même code, dans leur rédaction alors en vigueur : " Les établissements

Luc Z... la somme de 110 000 F, à M.

L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la Constitution, notamment les articles 34 et 37 ; Vu le code de la sécurité sociale ; Vu le code du travail ; Vu le décret

L. 111-1.

1 154 du code civil, il y a lieu de faire droit auxdites demandes ; Sur les conclusions du Port autonome tendant à l'application de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991 : Considérant que les dispositions

de l'État la somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

L. 376-1 du code de la sécurité sociale à se prévaloir de la subrogation organisée par cet article ni à présenter des conclusions d'appel après l'expiration du délai prévu à l'article R. 811-2 du code

concernées bénéficieront des garanties attachées à ces échanges d'informations et notamment celles de l'article R. 114.A-1 du livre des procédures fiscales aux termes desquelles : la communication de

d'administrateurs légaux de leur fils Mathias, une somme de 832 035,95 euros, en leur qualité d'administrateurs légaux de leurs enfants Maxime et Marie, une somme de 304 892 euros, ainsi qu'une somme de 118

maternité et des bénéficiaires de l'article L. 115 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre" ; qu'il résulte de ces dispositions que les seules exceptions prévues par

A ne font pas partie de celles que l'article R. 821-3 du code de justice administrative dispense de l'obligation de représentation.

de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

L'article L. 114-4 du code général de la fonction publique, issu de la loi du 31 décembre 1984 relative à l'exercice du droit de grève dans les services de la navigation aérienne, dispose que : " En cas

code de commerce, d'apprécier la conformité de ce projet aux objectifs prévus à l'article 1er de la loi du 27 décembre 1973 et à l'article L. 750-1 du code de commerce, au vu des critères d'évaluation

ARTICLE 4 - LE SURPLUS DES CONCLUSIONS DE LA REQUETE DES EPOUX X... EST REJETE. ARTICLE 5 - L'ETAT SUPPORTERA LES DEPENS EXPOSES DEVANT LE CONSEIL D'ETAT.